Commission énergie du Parti communiste français

Intervention de Valérie Gonçalvès

J’ai bien peur lorsque l’on regarde les scénarios proposés dans le cadre du débat sur la transition énergétique tous supposent "une décroissance de la demande d’énergie en général, et d’électricité en particulier." J’ai l’impression qu’il s'agit d'une "posture" sans fondement réel, au regard de l'évolution structurelle de la demande, et surtout idéologique, puisque qu'elle "vise à inscrire la France dans une spirale de décroissance tout simplement inacceptable sur le plan économique, social et industriel…Pourtant l’énergie est essentiel dans le développement humain et le progrès.

Les évolutions technologies augmentent les besoins en électricité (informatique, ferroutage, climatisation, l’ambition du développement de la voiture électrique, etc…). La part de l’électricité dans le bilan global énergétique va croitre. N’oublions pas que notre électricité est décarbonnée à 90 %. Il ne s’agit pas de réduire cette part.

Regardons plutôt ailleurs. Lorsque l’on parle de sobriété énergétique ce n’est pas un rationnement cela ne peut se traduire par réduire le niveau de vie des ménages. La sobriété énergétique pour nous c’est consommer moins pour des usages identiques. Et cela ne pourrait en aucun cas se traduire par une évolution des prix afin d’obliger les ménages à réguler leur consommations. Ce qui a été le fil rouge de la Loi Brottes malheureusement, ce qui a été également les conclusions de la commission d’enquête du sénat sur le prix de l’électricité rendant inéluctable la hausse des prix sans bien sûr ne jamais abordé la déréglementation du secteur énergétique et y souligné l’impact qu’elle a pu avoir dans les conséquences des hausses tarifaires.

Concernant la rénovation thermique des logements, le grenelle de l’environnement avait comme objectifs de rénover 400 000 logements d’ici 2013. Objectif non atteint. Alors que Hollande s’était fixé un objectif de rénovation de 500 000 logements/an et de construction de 500 000 logements basse consommation, l’objectif aujourd’hui est de rénover 500 000 logements dont 120 000 logements sociaux d’ici 2017. Nous aurons certainement des choses à dire à l’ouverture du guichet unique, sorte de service public de la performance énergétique qui devrait ouvrir ses portes dès cet été. Et ce n’est pas une question d’argent ! Avec l’évasion fiscale évaluée à 40 milliards d’euros/an pour la France, il ne faudrait pas que le financement de la transition énergétique se fasse à travers une fiscalité écologique qui serait prélevée sur les ménages et les PME.

Il est de notre devoir de dire les choses et de ne pas tomber dans le discours politiquement correct. Nous écoutons objectivement tout ce qui se dit. Nous avons auditionné plusieurs personnalités expertes dans le domaine de l’énergie. Nous ne sommes pas défenseur de telle ou telle énergie. Toutes ont leur avantage et leur inconvénient. Ce que nous ne voulons pas c’est d’un débat tronqué, orienté, manipulé par les lobbyings du capitalisme vert. C’est pour cela que je dis que seulement qq scénarios sont présentés dans les régions, tout n’est pas mis sur la table. Il est également de notre responsabilité de nous faire entendre et le rôle des élus dans cette partie est primordial car ils sont décideurs dans leur territoire mais également les groupes communistes à l’assemblée nationale et au Sénat auront à prendre part au débat à l’automne lorsque la loi de programmation de l’énergie sera présentée.

Je vous disais que nous avons avec la Fondation Gabriel Péri organisé une série d’auditions, elles ne sont pas terminées. Nous avons l’intention d’audition par exemple les promoteurs de 2 scénarios contradictoires celui de Négawatt présenté partout et celui de Négatep moins bien connu. A nous de rendre compte de ces travaux au plus grand nombre et de rendre public ce débat contradictoire.

Il faut être attentif à ce qui se passe autour de nous également en Europe et dans le monde.

L’expérience de l’Allemagne concernant la production d’énergie renouvelable est à cet égard plein d’enseignement. De plus en plus d’éoliennes tournent dans le vide. L’électricité produite n’ayant pas pu être injectée dans le réseau à triplé entre 2010 et 2011. Cela s’explique directement par le lien entre le développement incontrôlé des énergies renouvelables et le lent développement du réseau électrique. L’électricité éolienne est produite essentiellement dans le nord alors que la consommation la plus importante a lieu dans le sud.

L’Allemagne fait également face à un boom de l’énergie solaire. Ce succès du solaire s’explique moins par l’exceptionnel ensoleillement dont profiterait le pays que par le système de subventions. Au final, ce système de subvention, représente pour un ménage moyen une facture supplémentaire de 185€/an. Les allemands paient le double des français leur électricité.

Alors attention de ne pas suivre cet exemple en France car aujourd’hui le financement des énergies renouvelables se fait via la CSPE payé par les usagers.

Les objectifs du grenelle de l’environnement seront largement atteints en 2020. A la fin de l’année 2012, l’objectif intermédiaire était déjà triplé pour le photovoltaïque et pour l’éolien, 70 % du parc prévu était installé.

DECENTRALISATION

Il a été question lors du bureau national du PS du 19 mars dernier, des orientations énergétiques de la France. Dans un document adopté que j’ai lu, il est réaffirmé que l’avenir énergétique passera par une décentralisation des productions et fait la part belle aux coopératives énergétiques tel qu’Enercoop.

Ce qu’il se dessine derrière cela c’est la fin du service public national. J’ai bien peur que l’occasion du débat sur la transition énergétique est l’occasion de répondre positivement à des revendications de décentralisation du système énergétique. La tentation est forte par certains de faire reprendre au niveau local la gestion de l’énergie par les collectivités locales via des Sociétés Publiques Locales. Ce débat n’est pas le même que celui pour l’eau.

De nombreux élus locaux, en quête de nouvelles compétences et financements, le pensent. Ce point de vue, ils le défendent dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et de l’acte III de la décentralisation.

La loi Brottes sur les bonus/malus, pose les premiers jalons d’une inégalité de traitement et de remise en cause de la péréquation tarifaire lorsque pour le calcul du tarif est pris en compte la zone géographique. C’est la remise en cause de l’égalité de traitement quel que soit son lieu d’habitation. Voici le premier pan de la remise en cause du service public national de la distribution de l’électricité. Nous avons eu raison de mener une lutte acharnée.

Il faut être conscient qu’il faudra faire face au fort besoin d’investissement du réseau pour accueillir les énergies renouvelables que seules des communes, ou grande région ne pourront pas assumer. Cela entrainerait des inégalités sociales et économiques et mettrait fin à la péréquation tarifaire et aurait des conséquences désastreuses sur l’aménagement du territoire.

Nous avançons la création d’un pôle public de l’énergie déconnecté des intérêts financiers et orientés vers la coopération des acteurs de l’énergie plutôt que celle de la concurrence. Lors de l’ouverture des marchés et des transpositions des directives européennes, ce qui était mis en avant c’était que la concurrence ferait baisser les prix ! Après près plus de 10 ans, cela s’est traduit par une augmentation des prix et une désoptimisation du secteur. C’est pour cela, que nous pourrions également dans ce débat sur la transition énergétique demandé que soit procédé à une commission d’enquête sur les conséquences de la déréglementation du secteur énergétique français et européen.

GAZ DE SCHISTE

Sur les Gaz de schiste, avons-nous été assez loin dans le Parti sur ce débat. Personnellement je pense que non. Il nous faut travailler cette question en profondeur. Ce débat n’est pas simple quant il est question pour nous de réduire l’utilisation des ressources fossiles et de lutte contre le réchauffement climatique. Pour autant les estimations de l’Agence Internatioale de l’énergie crédite la France de 5100 milliards de mètres cubes exploitables soit près de 90 ans de notre consommation actuelle de gaz. La facture des importations de gaz et de pétrole atteint 61 milliards d’€ en 2011. Nous avons dit notre opposition à l’exploitation des gaz de schistes par la technique de la fracturation hydraulique. Pour autant, ne faut-il pas avancer sur au moins l’exploration en demandant que soit levé le moratoire afin de réellement avoir un avis sur la quantification des réserves du sous sol français ? Les techniques d’exploration ne sont pas les mêmes.

Un sondage IFOP montre que 80% des Français sont favorables à l’expérimentation d’une technologie d’extraction différente de celle de la fracturation hydraulique… à condition que cette technologie alternative consomme moins d’eau et ne nécessite pas de produits chimiques.

Une majorité de français (58 %) est également favorable à la réalisation de forages exploratoires qui permettraient d’évaluer les stocks de gaz de schiste présents dans le sous-sol français : ils sont 58% à s’y déclarer tout à fait ou plutôt favorable, contre 48% en août 2012.

Je livrerai plusieurs propositions que je soumets à votre appréciation, il serait bien de les intégrer dans vos interventions, si possible, en plus de celles que vous pourriez formuler.

Organiser d’ici juin 2013 un forum sur la transition énergétique avec plusieurs tables rondes et différents sujets que nous voudrions pointer en priorité. Tables rondes auxquelles nous ferions intervenir des personnalités issues du secteur. Un forum qui se voudrait également contradictoire sur les positionnements et qui permettrait de contribuer au débat.

De contribuer via un cahier d’acteur du Parti communiste en tant que tel au débat public. Même si déjà sont publiés un cahier d’acteur de Patrice Carvalho Député de l’Oise (qui reprend les 10 principes) et de Mireille Schurch sénatrice de l’Allier).

De finaliser les fiches argumentaires à l’instar de ce qui s’est fait sur la protection sociale et la réalisation d’une vidéo diffusable sur les réseaux sociaux et internet d’ici le mois de mai.

Un tract de masse pour préparer la journée citoyenne du 25 mai qui pourrait revenir le fait que la hausse des tarifs de l’énergie n’est pas inéluctable et ainsi dénoncer l’appétit financier du capitalisme vert.

Pourquoi ne pas demander une commission d’enquête sur la déréglementation de l’énergie en France et en Europe. Il y a bien eu une commission d’enquête sur les prix de l’électricité, ce bilan n’est pas abordé. Mais bon nombre de commission d’enquête voit el jour comme celle demandée par D. Baupin sur les réacteurs EPR

D’ores et déjà se mettre en ordre de bataille au cas où la France serait retenue pour l’organisation de la 21ème conférence des parties de la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui devrait se tenir en 2015. Ce sera un moment fort car c’est à cette conférence que devrait voir le jour un nouvel accord pour succéder au protocole de kyoto.