Par Jean-Marc DURAND, Durand Jean Marc, le 01 August 2010
Le chantier de la loi de finances 2011 est lancé. Philippe Marini, sénateur, rapporteur général du débat d’orientation des finances publiques pour 2011 ainsi que le ministre du Budget dans son analyse prospective des comptes publics ont donné le ton.
À cette occasion, les propos gouvernementaux ont atteint un niveau de duplicité jusque-là inégalé. Il faut reconnaître que l’exercice auquel le pouvoir se livre n’est pas aisé. D’une part, il lui faut rassurer le citoyen et le convaincre du bien-fondé des dispositions financières prises en faveur des banques et des grandes entreprises. De l’autre, il se doit de mettre l’accent sur la précarité de la situation actuelle des finances publiques afin de pouvoir justifier de nouvelles restrictions à venir ainsi que l’augmentation des prélèvements.
2,6 %, déficit passant de 3,4 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2009 pour une dette totale atteignant 77,4 % du PIB), l’année 2010 devait être celle de la reprise. C’est en tout cas l’effet qui était officiellement attendu des
47,9 milliards d’euros publics injectés en deux ans au titre des mesures dites de relance dans le secteur bancaire et celui des grandes entreprises.
Cependant l’utilisation de cette manne essentiellement pour renflouer et rassurer les marchés alors qu’une forte réduction des dépenses utiles, dépenses sociales et dépenses d’investissement réel, se poursuivait, a continué à alimenter le creusement de la dette à tel point qu’elle devrait s’établir fin 2010 entre 83 % et 84 % du PIB. La reprise de la croissance également annoncée comme significative ne sera certainement pas supérieure à 1,2 % ou 1,4 %.
Et de Bercy à l’élysée en passant par Matignon, tous s’apprêtent à nous rejouer le même numéro en 2011. S’autoriser à parler de même numéro risque d’ailleurs de s’avérer d’un optimisme largement exagéré au regard de la réalité de la situation économique des prochains mois. Déjà les prévisions pour 2011 d’un taux de croissance annoncé à 2,5 % au début de l’été ont été révisées à la baisse (2 %) lors de la réunion de Brégançon alors que la rentrée politique n’avait pas officiellement sonné. Ces réajustements cachent en fait de nouvelles difficultés majeures pour les économies occidentales. Déjà la reprise aux états-Unis donne de vrais signes de ralentissement voire de faiblesse, la traduction au plan européen ne se fera pas longtemps attendre. La France n’échappera pas à ce nouveau ralentissement que d’aucuns voient déjà se transformer en une longue période de croissance molle.
La France a d’autant moins de chances d’y échapper que les choix annoncés au travers des grandes orientations de la loi de finances 2011 n’offriront aucune capacité de résistance à une telle évolution. Il est même à craindre qu’ils n’amplifient ce phénomène pour se traduire en une nouvelle phase de dégradation sociale et d’appauvrissement de notre pays et de son peuple.
Les prévisions budgétaires pour 2011 sont irréfutablement placées sous le signe d’une sévère austérité. Partout la vis est serrée de plusieurs tours. Au lieu d’annoncer une embellie sur le front des investissements utiles et de la relance d’une dépense sociale saine et efficace, la loi de finances 2011 reprend, en les aggravant, tous les choix récessifs des années précédentes.
Au menu, il y a la réforme des retraites à laquelle le gouvernement et le Président attachent une importance toute particulière. Leur argument massue est l’effet favorable que cette réforme aurait sur la croissance tablant même sur un gain de 0,3 % par an. Il y a une part de vérité dans cette argumentation car travailler plus longtemps, c’est augmenter la quantité de travail dans l’économie, sauf que le surplus de valeur ajoutée créée et la diminution de la dépense publique occasionnée sont destinés à alimenter les marchés financiers et que pèsent autrement plus lourdement sur le développement économique les millions de chômeurs et particulièrement le chômage des jeunes.
Au registre des restrictions budgétaires, figure la poursuite du principe du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, soit une nouvelle saignée de 34 000 fonctionnaires et le passage à une seconde étape de la RGPP se traduisant par le gel des rémunérations des fonctionnaires et l’application des principes de rationnement de la dépense publique aux collectivités territoriales. Une telle orientation en sacrifiant des emplois et des qualifications et en cultivant la démotivation représente un crime contre la nation, contre ses territoires et contre l’ensemble de la population. Elle recèle en effet une perte considérable de compétences et de connaissances dont une administration publique moderne et efficace a besoin pour garantir l’intérêt général, c’est-à-dire un libre et égal accès de chaque citoyen à un certain nombre de services et de missions indispensables à son épanouissement. Car il ne faut pas s’y tromper, à chaque coupe dans les effectifs correspond la mise en cause de missions publiques indispensables (santé, éducation, contrôle sanitaire, contrôle fiscal, culture, sécurité, etc.) qui s’incarne très concrètement par le jeu des restructurations et des fusions, dans la disparition, l’abandon ou la déshérence de services entiers, voire de directions entières. La casse est malheureusement déjà massive et l’exercice budgétaire 2011 se propose encore de l’amplifier.
Comme pour mieux convaincre les collectivités territoriales, le gouvernement non satisfait de les priver de 12 milliards d’euros en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, a décidé de geler son concours financier. En 2011, les dotations d’état aux collectivités territoriales ne connaîtront aucune augmentation en valeur, ce qui revient à en baisser le montant. Les collectivités territoriales garrottées financièrement, particulièrement les communes qui disposent des plus importants services à la population, n’auront d’autres alternatives que celles d’augmenter massivement l’impôt local ou de réduire leurs dépenses, notamment leurs postes de fonctionnement avec, comme enjeu principal, l’emploi public territorial que de multiples rapports, dont le rapport Carrez, présentent faussement en croissance exponentielle.
Sur le volet recettes, le gouvernement nous avait annoncé à grand renfort médiatique le rabotage des niches fiscales et sociales dont le montant total s’élève à 75 milliards d’euros. Nous allions voir ce que nous allions voir, dix milliards d’Euros devaient être récupérés. Or il risque fort que ces 10 milliards ne se transforment en 3 à 4 milliards et que ce rabotage chute sur les seuls avantages de l’assurance-vie dont l’encours est certes détenu à 40 % par les 1 % des ménages les plus riches mais dont les 60 % restant, représentent souvent l’épargne des couches moyennes qui de fait seront encore mises à contribution. S’ajoute un projet de taxation des mutuelles de même nature que la taxe appliquée aux assurances. Celle-ci en rapportant un milliard d’euros mettrait en cause les capacités de remboursement des mutuelles avec des risques de répercussions sur le montant de leurs cotisations. À part cela rien ne bouge. Le paquet fiscal dont le bouclier fiscal reste intact. Le taux de l’impôt sur les sociétés reste étale alors que son produit a chuté de 57,5 % en 2009 par rapport à 2008, soit une baisse de 28,3 Mds € due en partie, aux facilités accordées aux grandes entreprises (5Mds€ au titre du report en arrière des déficits et 3,8 Mds € de restitution accélérée du crédit d’impôt recherche) dont on attend l’effet sur l’emploi, la formation et l’outil de travail. Quant au produit 2010 de cet impôt, aucune embellie significative n’est à attendre.
De même, alors que cette question est largement évoquée, aucune remise en cause de l’exonération des plus-values de cessions de titres sociaux entre sociétés dont le coût supporté par les finances publiques est de 12 milliards n’est envisagée. Pas plus d’ailleurs que ne seront revus le barème et l’assiette de l’impôt sur le revenu dont le très avantageux crédit d’impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers qui n’est jamais discuté.
En matière de prestations sociales si aucune augmentation du taux des cotisations n’est pour l’instant envisagée, (sauf pour la cotisation retraite des fonctionnaires) l’idée est de poursuivre la réduction des dépenses. On sait la tournure que cela peut prendre (déremboursement des médicaments, forfait hospitalier, transfert de compétences, etc.) surtout lorsque l’accent est mis sur les besoins de financement croissants estimés à (, 30 milliards en 2010 pour le régime général et le FSV.
Toujours encline à l’optimisme, Christine Lagarde table sur le retour de l’investissement des entreprises qui,ayant épuisé leurs stocks au plus fort de la crise, vont devoir les reconstituer. Or elle oublie de dire que pour une large part les entreprises ont profité du premier semestre 2010 pour reconstituer leurs stocks et que celles-ci prudentes, ne les ont pas rétablis au niveau de l’avant crise. Si un certain effet est à attendre en 2010 en termes de recettes fiscales, il n’est pas assuré que cela se reproduise en 2011.
Globalement le taux des prélèvements obligatoires qui était de 41,5 % en 2009 ne devrait pas évoluer en 2010 et en 2011. C’est le signe d’une volonté de maintenir le cap vers des allégements fiscaux et sociaux sur le capital, la fortune les hauts revenus et les grandes entreprises.
Avec les yeux rivés sur le retour à un déficit de 3 % en 2013 afin de revenir dans les clous du pacte de stabilité, véritable diktat de la BCE, le projet de loi de finances 2011continue tragiquement à tourner le dos à la prise en compte des besoins sociaux et à un objectif de relance réelle de la croissance. Par ses choix en faveur du capital financier, le pouvoir s’enfonce dans une grave logique de récession qui ne fera que creuser le trou d’une dette de plus en plus malsaine mettant à mal
l’ensemble de la structure financière publique et pardelà le développement de l’ensemble du pays. À l’instar du Sapeur Camembert, héros de bande dessinée de la fin du xixe siècle qui creusait un trou pour y mettre la terre d’un autre, le gouvernement continue à creuser la dette en tentant de faire croire qu’il a effacé celle des exercices précédents.
Par Regnault Régis , le 01 August 2010
L’enjeu de la formation, au sens le plus large du terme, constitue une des pierres importantes de l’édifice que tous ensemble nous devons bâtir.
Tout appelle aujourd’hui à un développement sans précédent de l’éducation et de la formation tout au long de la vie : qu’elles soient démographiques, sociologiques, technologiques ou ergologiques, les mutations que vit notre société impliquent un accroissement et une plus grande maîtrise individuelle et collective des savoirs et savoir-faire. L’aspiration forte à apprendre, à se réaliser et à s’épanouir, même si elle n’est pas toujours formulée clairement, rencontre avec bonheur l’intérêt général d’une société de progrès et porte indéniablement l’espoir d’une vie meilleure.
Dans un pays comme le nôtre, de par son histoire, sa culture, ses traditions et sa place dans le monde, cette adéquation entre les exigences d’une économie développée et les aspirations populaires à l’appropriation des progrès de la connaissance est d’autant plus pertinente. Notre peuple ne pourrait que se réjouir de faire bénéficier sa jeunesse de toute l’efficacité de son éducation nationale ‒ et notamment de son enseignement professionnel public ‒ en dégageant les voies et moyens de leur réussite, à recouvrer cette grande notion d’éducation permanente portée par le plan LangevinWallon et exclue du droit français par la loi Fillon de 2004, de dépasser le clivage artificiel et mortifère, évidemment entretenu à droite mais malheureusement pas seulement là, entre savoir et travail.
Le droit à la formation, conquête issue des luttes sociales, remise en cause ou vidée de sa substance par la logique libérale, illustre lui aussi à sa manière l’opposition frontale qui existe sur les choix de société et souffre également des ambigüités d’un entre-deux qui refuse d’admettre les antagonismes de classe. À la pratique courante d’un droit dénié, consenti ou confisqué selon l’intérêt qu’y trouve l’employeur, s’oppose un droit attaché à la personne, gage de liberté individuelle et d’épanouissement humain et porteur en même temps de transformation sociale : une société mature fondée sur la confiance en ses membres, où chacun, salarié ou citoyen, devient acteur de sa propre vie, où la volonté personnelle de progresser et de se réaliser pleinement constitue le meilleur levier de l’évolution générale, où tous assurent ensemble la marche en avant de la collectivité, jusque et y compris au cœur même de la production.
Contraint par sa configuration, ses intérêts particuliers, l’assujettissement du productif au financier mais aussi le mouvement de l’histoire qui le met en constante obligation à s’adapter ‒ à, selon la formule du Guépard, « tout changer pour ne rien changer » –, le patronat est pris dans sa propre contradiction. À l’opposé du tissu majoritaire de moyennes et petites, voire très petites entreprises dont les besoins et les ambitions en matière de formation sont systématiquement entravés par leur dépendance aux grands groupes et leur asservissement à leurs créditeurs, le patronat le plus influent, celui qui organise et alimente cette dissémination de l’appareil productif, est aussi celui qui recherche pour lui un développement des qualifications. Et, fait sans doute plus important encore, il est enfin celui qui, pour des raisons de plus grande rentabilité, modifie sensiblement les organisations du travail dans le sens d’une plus grande responsabilisation du travailleur. Mais, évidemment, sans en assumer les conséquences en termes de reconnaissance, de considération et de droit. Au contraire, cette évolution est conçue par lui comme le moyen d’une plus grande exploitation, d’une plus grande subordination, d’une nouvelle division du travail qui lui soit plus favorable.
Cette contradiction, qui l’a amené à lâcher notamment sur le droit individuel attaché à la personne, explique en grande partie l’unanimité des organisations patronales et syndicales dans la conclusion des accords, sur la formation professionnelle des salariés. Mais l’enjeu essentiel demeure évidemment leur application à l’entreprise, et donc dans le rapport de forces qui s’y développe.
Aujourd’hui, la formation à l’entreprise est largement dominée par les options patronales, l’offre marchande et les circuits financiers que le patronat contrôle. La gestion paritaire des fonds avec les organisations syndicales représentatives et l’intervention des services de l’état pèsent peu face à la mainmise du MEDEF sur l’ensemble d’un système qu’il considère sien. La formation de conception utilitariste et conjoncturelle, présentée comme un coût plus que comme un investissement, est alors bien souvent contrainte et sans portée réelle, notamment pour les jeunes en alternance ou, hors de l’entreprise, comme pour les privés d’emploi. Comment s’étonner, dans ces conditions, que loin de la revendiquer, ceux qui en ont le plus besoin la rejettent ou s’en détournent ?
Pourtant, les avancées ne sont pas minces et méritent d’être appréciées à leur juste valeur. Aussi minimes soient quantitativement le droit à la formation (DIF) et la validation des acquis de l’expérience (VAE), ces deux droits attachés à la personne, déjà anciens respectivement de sept et huit ans, questionnent, entre autres, rien de moins que les conditions, l’organisation et la hiérarchie du travail à l’entreprise, ses orientations économiques et ses responsabilités sociales, la dignité, les droits et la citoyenneté de chacun et chacune de ses membres. Ils posent plus largement des questions lourdes comme le rapport de la société au savoir, au temps, à la sphère privée de l’individu, comme les inégalités et discriminations par le genre, l’âge, la nationalité, l’orientation sexuelle, le statut civil ou social, etc.
Par son caractère de trait d’union entre l’individu et le collectif, entre le travail et le hors-travail, entre l’entreprise et la société, entre l’être et le faire, le droit à la formation a vocation à retisser les liens entre l’économique et le politique. N’est-il pas ainsi pour nous, lui aussi, un des fils à tirer pour mieux convaincre de la cohérence et de la crédibilité de notre projet, pour reconquérir politiquement le terrain de l’entreprise comme celui de la cité ?
Le choix de tout individu de se former, y compris avec un objectif d’enrichissement culturel personnel, constitue en soi un investissement pour la société dans son ensemble, a fortiori en tant que producteur de richesses. C’est là une idée fondamentalement communiste que d’établir le progrès de toute société sur l’interaction entre l’évolution personnelle et le développement collectif.
Mais pour que cette démarche volontaire porte ses fruits, il est impératif que toute formation soit valorisée, que toute acquisition de connaissances ou de compétences, nouvelles ou élargies soit reconnue, que toute qualification soit dûment et normativement normativement certifiée.
Or, c’est exactement l’inverse qui se produit dans les entreprises. Le patronat n’a toujours eu de cesse de nier la qualification, d’en confisquer la définition à son profit, de réduire sa rémunération (sans oublier évidemment d’augmenter sensiblement la sienne et celle des actionnaires, ceci expliquant cela).
On sait bien, au contraire – outre la reconnaissance de toute la valeur créée par la force de travail sans compter l’opportunité que cela présente en termes d’organisation du travail et d’efficacité économique – que la reconnaissance des qualifications en termes de salaires et de traitements constitue une ressource non négligeable pour assurer la pérennité du système de protection sociale et un levier essentiel pour engager une véritable politique économique de relance, gage de développement social.
Cet enjeu d’une brûlante actualité doit nous conduire à dessiner les contours et à porter encore plus haut la proposition d’un service public de la certification, en lien avec le service public d’emploi et de formation.
Un service public se nourrissant des luttes qui se développent dans les entreprises sur ces questions et du travail remarquable que produisent les organisations syndicales, notamment lorsqu’il s’agit pour elles de faire des conventions collectives les protections et les outils de développement qu’elles ne devraient jamais cesser d’être.
Des organes reconnus existent au niveau des branches professionnelles et des territoires, au plan interprofessionnel et national. Depuis la loi de 2002 qui, avec la VAE, reconnaissait de fait un droit à la certification, un réseau officiel d’instances s’est constitué, incluant les départements ministériels, autour d’une commission nationale et a réalisé un travail de veille juridique et organisationnel de premier plan, dont la mise en place d’un répertoire national des certifications professionnelles, avec une portée nationale mais également européenne et internationale. C’est à partir de ce réseau que le service public peut prendre corps. Il doit pouvoir s’appuyer sur d’une part, une volonté politique qui questionne les entreprises et les organismes de formation sur leur responsabilité sociale et d’autre part, sur le savoir-faire diplômant de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Ne sommes-nous pas là, pour appeler un chat un chat, au cœur d’un enjeu de classe ? De ce point de vue, la proposition socialiste d’un « compte formation » proportionnel au déficit de formation initiale, pour séduisante qu’elle soit dans sa logique d’école de la deuxième chance, ne saurait être mis en œuvre par la seule contribution de l’état. Cela dédouanerait les employeurs de leurs responsabilités, eux qui en seraient les premiers bénéficiaires au plan économique et qui, par ailleurs, ne sont pas innocents du décrochage scolaire prématuré de certains élèves et étudiants. Par surcroît, cela enterrerait la clause de « formation initiale différée » définie par l’accord national interprofessionnel de 2003 – non reprise par la loi Fillon de 2004 – par laquelle le patronat s’engage, par convention avec l’état, à son financement.
Par ailleurs, le patronat ne peut pas non plus s’exonérer de ses responsabilités dans l’insécurité des parcours professionnels et tout particulièrement dans la privation d’emploi. Cela ne le conduit pas à faire un effort particulier dans la remédiation de ces problèmes sociaux qui sont autant de drames humains. Mais ces situations lui permettent de se satisfaire, et même de tirer profit ou publicité de la logique malthusienne par laquelle on y consacre l’essentiel des ressources de la formation. C’est dire combien la gestion des moyens peut être un facteur de division des salariés et à quel point les contributions des entreprises sont trop faibles au regard des besoins pourtant nécessaires de l’ensemble
du salariat, qu’il soit en activité ou pas.
Par parenthèse, la logique absurde qui consiste à déterminer le temps de formation en proportion du temps de service est révélatrice de l’étroitesse d’esprit patronale et libérale. Comme si un salarié à mi-temps n’avait besoin que de la moitié de la formation ! De même, le patronat a porté et obtenu la mise en place de contrats en alternance pour les salariés âgés, à l’instar de ceux des jeunes. Cela lui permet d’en faire porter la charge financière à la collectivité via les exonérations substantielles accordées par l’État sans réel contrôle de leur efficacité. Système injuste et inopérant que le gouvernement s’apprête à généraliser.
Par parenthèse, la logique absurde qui consiste à déterminer le temps de formation en proportion du temps de service est révélatrice de l’étroitesse d’esprit patronale et libérale. Comme si un salarié à mi-temps n’avait besoin que de la moitié de la formation ! De même, le patronat a porté et obtenu la mise en place de contrats en alternance pour les salariés âgés, à l’instar de ceux des jeunes. Cela lui permet d’en faire porter la charge financière à la collectivité via les exonérations substantielles accordées par l’état sans réel contrôle de leur efficacité. Système injuste et inopérant que le gouvernement s’apprête à généraliser.
Autre ravage de cette logique étroite, la portabilité ou la transférabilité du droit à la formation, en cas de mobilité, tout comme la reconnaissance des qualifications se heurtent au dogme patronal sacro-saint de la concurrence entre entreprises, y compris parfois au sein d’un même groupe. À l’heure où se développent de façon exponentielle les mobilités géographiques et professionnelles, où de nombreux salariés changent de poste, de situation ou de lieu de travail chaque année, où une carrière entière dans le même emploi ou au même endroit n’est plus la norme, et de loin ! Un tel blocage est mortifère, autant pour les individus que pour le développement économique.
L’exigence que porte la notion d’éducation et de formation tout au long de la vie, en réponse aux évolutions de notre société et en perspective des défis à venir, implique que, en ce qui concerne chacune d’elles, l’éducation ne se résume pas à la délivrance d’un « kit de survie » constitué d’un socle étroit de connaissances et de compétences basiques et la formation ne soit plus conçue seulement comme remède aux ruptures professionnelles ou substitut d’aubaine au travail perdu. Elles doivent au contraire incarner l’ambition d’être ensemble, dans une interaction nouvelle, la matière et le moyen du développement sécurisé des parcours personnels et professionnels.
Un certain nombre de conditions doivent pour cela être réunies : configurer les entreprises en réseau solidaire, professionnellement et territorialement ; considérer, au moins en partie, la formation comme du travail, le temps de formation comme du temps de travail ; adopter les droits nécessaires à la garantie du caractère choisi et non subi des itinéraires et des étapes, en assurant à la fois l’efficacité sociale et la dignité des personnes.
Dès lors qu’il est question d’itinéraires, de parcours, d’évolution dans la vie personnelle et professionnelle, un double enjeu apparaît : pour les personnes, c’est l’orientation ; pour les systèmes économiques, c’est la prospection. Être continûment en mesure de rapprocher les aspirations des unes et les perspectives des autres sans tomber dans l’adéquationnisme mais en gardant comme boussole la satisfaction des besoins sociaux, individuels et collectifs, c’est organiser, dans le cadre du service public, les opérations et coopérations nécessaires.
Un service public de l’orientation tout au long de la vie doit fournir à chacune, à chacun les informations, les accompagnements et les ressources, non seulement de faire face aux ruptures imposées et aux tournants de l’existence, mais d’être l’auteur et l’acteur de sa propre vie tout en s’inscrivant pleinement, selon sa personnalité et son potentiel, dans le destin commun.
Là encore, les organismes à partir desquels il pourrait se constituer existent, où des personnels très compétents font un travail remarquable, notamment en direction des personnes en difficulté professionnelle et sociale. Ils se heurtent pourtant, dans leur intervention, à des rigidités administratives sclérosantes, des conditions d’exercice pénibles et surtout une logique libérale pénalisante qui rend bien souvent vaine ou insatisfaisante leur action. Une autre logique libérerait à n’en pas douter des énergies et des compétences porteuses d’avenir.
Sans en revenir à une planification stérilisante mais sans en rester non plus à une simple analyse stratégique des enjeux du futur, néanmoins loin d’être inutile, un service public de la prospection, juste pendant de celui de l’orientation auquel il s’associe comme les deux faces d’une même pièce, s’avère indispensable à la conduite des politiques publiques en matière d’emploi et de formation.
Comment organiser, créer ou transformer ce ou ces services publics si ce n’est dans le cadre national de la république ? Est-ce pour autant nier la pertinence des territoires ? Certes non. Communes, départements et régions, entre autres collectivités territoriales sont le relais naturel entre, d’un côté le cadre politique, juridique et administratif de la nation, voire au delà, et de l’autre le local où se vivent les problèmes, s’expriment les revendications et figurent les voies et moyens propres à leur résolution, à leur satisfaction. Ils ont en cela un rôle déterminant à jouer, qu’ils assument déjà depuis longtemps et dont ils attendent d’avoir moins d’entraves pour lui donner toute sa portée.
En matière d’éducation, de formation et d’orientation, la région est déjà porteuse d’une histoire de près de trente ans. Dans sa triple dimension de collectivité politique à part entière, agent important de la décentralisation, de zone administrative de l’état déconcentré, d’espace de luttes et d’intervention populaires, elle constitue un centre de gravité opportun du développement économique et social. Elle a vocation, dans le cadre national, à se faire « ensemblier » des différents services, institutions et organismes partenaires et à en assurer les synergies opératoires sur son territoire.
Au sein des exécutifs régionaux, il arrive que des responsabilités soient confiées à des conseillers communistes en matière de développement de l’apprentissage, de construction, de rénovation et d’équipement des lycées, de réorientation professionnelle, d’aides aux entreprises, etc., toutes prérogatives qui sont loin d’être anodines. Même si leur intervention peut se trouver entravée par le système dominant, le rapport de forces ou le poids des alliances, ce sont in fine des points d’appui non négligeables.
Au-delà des structures électives, il y a une ardente nécessité d’une intervention des salariés eux-mêmes, dans l’entreprise et les services publics et audelà, au lieu de l’étatisme, une véritable démocratie participative et d’intervention.
En région aussi, les options proposées et les programmes adoptés en réponse aux défis de notre temps et aux ravages du capitalisme en crise traduisent des choix de société qui peuvent s’avérer porteurs ou funestes. Formation essentiellement recentrée sur les chômeurs et sur des métiers dits « en tension » ou développement général des qualifications comme valeur ajoutée aux territoires ? Priorité exclusive à l’apprentissage et aux formations de droit privé avec mise en concurrence des établissements ou diversification harmonieuse de l’offre de formation et revalorisation de l’enseignement professionnel public ? Politique du fait accompli, décisions arbitraires, prime aux demandes du patronat ou responsabilisation des entreprises, concertation large avec les intéressés, gestion démocratique et citoyenne ?
De ce point de vue, comme les autres collectivités territoriales mais avec sa spécificité, la région est un laboratoire vivant des enjeux politiques. Ce qui s’y fait et ne s’y fait pas en matière d’éducation, d’emploi et de formation, par exemple, est assez significatif. Ce qu’en savent nos concitoyens, ce qu’ils s’en représentent, ce qu’ils en jugent l’est tout autant. Sans doute faut-il voir, avec la prudence qui s’impose, dans le décalage spectaculaire du vote communiste d’un territoire à l’autre, outre les réalités d’une histoire locale, non seulement les bienfaits de l’action de proximité, seule réponse à l’ostracisme médiatique dont nous sommes victimes mais largement dépendante de l’état de nos forces. Il semble également révélateur de la représentation réelle ou supposée, surou sous-estimée, qu’ils se font de notre utilité, présente et à venir, à leur égard.
Ne méritent-ils pas de mieux connaître, surtout la jeune génération, la contribution du Parti communiste f r a n ç a i s – c’ e s t s o n nom, comme celui du fleuve qui coule de la même source, même si on ne voit jamais passer la même eau – au d é v e l o p p e m e n t d e leur pays, à l’heure où Sarkozy étreint la mémoire de Guy Môquetpour mieux étouffer l’œuvre d’Ambroise Croizat ? Non
pour en tirer quelque fierté, au reste légitime, mais pour combattre les idées scélérates actuellement véhiculées selon lesquelles l’ancien est automatiquement ringard et inopérant, la protection sociale un coût exorbitant et un boulet qui empêche d’avancer, l’égalité l’ennemie de la liberté, la fraternité et la solidarité des vues de l’esprit, pire des imprudences coupables.
Cette action permanente au service de notre peuple, méconnue, mésestimée ou méprisée, peut opportunément servir de base, une fois la vérité rétablie, à un dialogue fructueux avec lui, à condition d’en faire un moteur et un ferment pour l’action présente et à venir. Sans doute, ce qui lui manque le plus, quand ses vertus historiques créatrices et rebelles ont du mal à combattre les affres de l’individualisme et du fatalisme, la tentation de la délégation de pouvoir et la propension à s’en remettre au sauveur suprême, c’est la confiance en lui-même. Ne sommes-nous pas les seuls, en tant que parti, à porter cette valeur et à le considérer majeur ?
Nous avons des propositions pour lui redonner confiance. La sécurité d’emploi et de formation assurée par un et des services publics de nouvelle génération, des fonds régionaux sous contrôle démocratique dans le cadre d’une nouvelle logique financière émancipatrice, des droits salariaux et citoyens appropriés et une mobilisation permanente du mouvement social dans la lutte revendicative n’en sont pas, entre autres, des moindres. En faire l’affaire de tous sera d’autant plus aisé qu’elles ne seront pas comprises comme renvoyant à des lendemains incertains et qu’elles seront portées, non en opposition, mais en débouchés – peut-être plus proches qu’on pourrait communément le penser – aux solutions que nous aurons pu dès maintenant trouver, aux acquis que nous aurons pu, avec eux, arracher.
Cela demande indéniablement beaucoup d’efforts, un travail de longue haleine, une action suivie, à la fois diversifiée, adaptée, coordonnée et en permanence évaluée pour la faire évoluer en conséquence. Mais si, au bout, c’est notre peuple qui relève la tête comme ce travailleur négociant son DIF à l’entreprise et qui sourit comme cette salariée diplômée par validation de son expérience et dont le salaire a été revalorisé, nous n’aurons pas fait, comme disait le père Hugo, œuvre inutile.
Par Jean-Marc DURAND, Durand Jean Marc, le 01 August 2010
L’essentiel de l’analyse critique développée ci-après se trouve résumé en creux dans le titre du document fiscal du Parti socialiste : « La révolution budgétaire et fiscale au service de la justice. »
Tout d’abord, le PS use ici largement, de certains mots, mais pour mieux en nier le sens. C’est au cas particulier, le sort réservé au terme « révolution ».
L’objectif affiché dans le projet fiscal du PS est la justice (sociale). Il s’agit surtout de frapper les esprits, notamment dans une période de profonde dégradation sociale. Mais plus important est le fait qu’en aucun cas ce
projet ne traite de la question de l’efficacité économique, d’une nouvelle efficacité économique, indissociable de l’objectif de justice sociale.
Le parti socialiste se livre à un subtil jeu d’équilibriste dont transpire l’objectif suprême : reprendre les rênes du pays en 2012.
Mais revenir sur le devant de la scène politique suppose de gagner la prochaine présidentielle et les législatives qui suivront. Depuis quelque temps, le parti socialiste a compris que les futures échéances électorales se gagneraient à gauche, sentiment confirmé par le résultat des élections régionales.
Le parti socialiste nous présente donc un projet qui affiche un certain nombre de retour à des valeurs de gauche, humanistes, égalitaires, dénonçant l’évolution de la politique fiscale depuis 2002 et particulièrement l’ère Sarkozy, tout en restant sur le fond accroché aux principes les plus fondamentaux du libéralisme et en demeurant arrimé aux dogmes de Bruxelles largement inspirés du modèle anglo-saxon.
En ce sens les deux textes sur lesquels le parti socialiste fonde son analyse, c’est-à-dire celui de sa majorité et celui de la tendance plus à gauche représentée par Liem HoangNgoc, sont de la même veine, à quelques exceptions près, certes parfois non négligeables, mais qui ne changent pas la finalité globale du projet.
À la lecture de ce projet, ressort une tendance lourde. La fonction redistributrice de la fiscalité est pour le PS l’alpha et l’oméga des solutions à la crise actuelle des finances publiques et par extension aux difficultés sociales et économiques du pays. Cela est la fois faux et dangereux.
Faux parce que s’il est nécessaire que la fiscalité renoue aujourd’hui avec une fonction redistributrice renforcée, elle doit aussi être un vecteur important de l’incitation à un nouveau mode de développement économique et social, d’où le lien avec des modes de taxation dissuasive et une démarche répressive alors que la PS nous parle de « consentement » à l’impôt, la célèbre « compliance » à l’anglo-saxonne.
Dangereux parce que ce positionnement laisse entendre que le seul moyen pour rééquilibrer et redynamiser les finances publiques est l’impôt. Exit le rôle des banques, en premier lieu de la BCE, voire de la BDF, pas de remise en cause de la politique du crédit et de ses critères d’attribution. Il faut à ce propos souligner la différence de positionnement du texte (Liem HoangNgoc) qui souligne le besoin de mobiliser d‘autres sources de financement des dépenses publiques que l’impôt, notamment l’argent des banques en proposant une remise en cause du pacte de stabilité et que la BCE puisse financer les dettes souveraines. Je cite le texte : « la zone euro ne peut se priver de l’arme monétaire ».
Le parti socialiste fait le choix de réinsérer le thème de la simplification de l’impôt dans le débat. Il lie d’ailleurs cette question à l’exigence d’égalité des citoyens devant l’impôt allant jusqu’à préciser que cette simplification est un impératif pour un retour à l’égalité en même temps qu’un moyen d’amélioration des services administratifs fournis à l’usager.
Qu’il y ait besoin de faire du ménage dans les textes promulgués depuis la période de Villepin jusqu’à ce jour, avec une palme au sarkozysme ne fait aucun doute. Mais cela n’a rien à voir avec de la simplification. Il faut abroger les lois, les décrets, les législations de ces dernières années, mais pas pour faire le vide, mais bien pour les remplacer par d’autres allant dans un sens radicalement opposé. C’est une voie plus sûre pour rendre les citoyens égaux devant l’impôt.
Le concept de simplification prend ici une tout autre dimension (voir plus loin à propos des mesures concrètes). Toute campagne sur la simplification des textes législatifs, en matière fiscale ou juridique, cache en fait une aggravation de la prise en compte et du traitement des situations spécifiques des personnes physiques et morales et particulièrement de toutes celles qui, du fait de leur rang social et/ou économique, sont les moins en capacité de se faire reconnaître et de faire valoir leurs droits.
Pour s’appliquer le plus justement, le droit fiscal doit permettre d’appréhender toute la diversité des situations et des conditions individuelles et collectives. Il doit être apte à prendre en compte la particularité des situations sans tomber dans le particularisme. C’est tout le contraire de la simplification et du mythe simplificateur qui la sous-tend.
‒ La fusion de la Contribution Sociale Généralisée et de l’IR. La CSG représenterait le taux de la 1re tranche d’un nouveau barème de l’IR. Il ne serait par contre pas touché au taux marginal supérieur. La progressivité du barème serait revue ;
‒ Individualisation de l’impôt sur le revenu (chaque personne, seule ou en couple, mariée ou pas, fait une déclaration séparée).
‒ Instauration de la retenue à la source,
‒ Transformation de la PPE et du RSA en un crédit d’impôt.
La fusion CSG/IR, nous disons NON. Tout d’abord parce la CSG ne doit pas perdurer, Ensuite parce qu’engager une telle fusion c’est ouvrir une large voie à la fiscalisation des recettes de la protection sociale alors que celle-ci doit être fondamentalement financée par des cotisations sociales et non par des contributions fiscales. Nous refusons l’étatisation de la gestion de la sécu, nous voulons la rendre aux salariés. Un rappel : la proposition du PS reprend l’idée fondatrice du projet de CSG de M. Rocard.
Qu’il soit nécessaire de revoir les tranches du barème oui, mais pas seulement pour plus de lisibilité : pour plus
de progressivité, ce qui suppose naturellement d’ajouter des tranches et de toucher aux taux marginaux, notamment au taux sommital qui rappelons-le n’est que de 40 % aujourd’hui.
Le PS considère que pour être opérationnelle, la fusion IR/CSG, doit s’accompagner d’une refonte du Revenu de Solidarité Active et de la Prime Pour l’Emploi, qu’il propose de transformer en crédit d’impôt. D’une part c’est considérer que l’état de précarité est destiné à s’inscrire durablement dans le paysage national. D’autre part, créer un crédit d’impôt tend à accentuer le caractère d’impôt négatif qui imprègne déjà fortement la PPE. Enfin il est permis de s’interroger quant au type de prélèvement que viendrait réduire ce crédit d’impôt. Chacun sait en effet que les bénéficiaires du RSA et souvent de la PPE relèvent le plus souvent de la catégorie des contribuables non-imposables.
Individualisation de l’impôt, nous disons NON. Avec cette proposition, le PS revient sur une de ses conceptions déjà anciennes. Un projet de ce type avait été avancé dans un rapport du Conseil des Impôts au début des années 1990. Au motif que « l’imposition commune au sein des ménages exerce un effet plutôt négatif sur l’activité des femmes » (je cite), il faudrait donc que chaque membre du foyer fiscal remplisse sa propre déclaration d’impôt sur le revenu.
La disparition de la notion de foyer fiscal, tend à la disparition des principes et des garanties qui y sont rattachées, notamment le quotient familial que le PS propose effectivement de faire sauter pour le transformer en crédit d’impôts. Chacun aura compris de quelles simplifications il était question supra. Rappelons que le quotient familial qui certes nécessite d’être rénové et réactualisé est un support essentiel au calcul de nombreuses prestations sociales (familiales). Et le crédit d’impôt s’inscrit dans une logique antidynamique de la fiscalité participant de la conception de l’impôt négatif.
Retenue à la source, nous disons NON. Avec la retenue à la source, le PS retourne, là encore, à ses anciens amours. Cette proposition est apparue pour la dernière fois au grand jour dans le projet de réforme de Bercy soutenue par de CH. Sauter. Au motif, cette fois-ci, de faciliter le paiement de l’impôt sur le revenu et la prise en compte des ruptures professionnelles, en évitant d’avoir à payer au cours de l’année N l’impôt de l’année N-1 alors qu’en N, on est par exemple devenu chômeur, il faudrait instaurer la retenue à la source qui permet de prélever sans décalage sur les revenus perçus.
Anticipant la réaction des agents du fisc, le PS prend soin de préciser que les emplois ne seront pas supprimés.
1. Cela fait de l’employeur le collecteur de l’impôt dans des modalités encore différentes de la collecte de la TVA, avec toutes les incertitudes que cela fait planer, notamment dans une période où du jour au lendemain des entreprises ferment… On sait ce qu’il en est des reliquats de TVA en cas de liquidation judiciaire.
2. La mise en place de la retenue à la source couplée à la fusion de la CSG dans l’IR accélérerait le processus de fiscalisation des recettes de la protection sociale…
3. Le système fiscal français est un système déclaratif dont le principe repose sur la libre déclaration par chaque citoyen de ses revenus, à charge pour l’administration de s’assurer de la réalité des montants déclarés. Or avec la retenue à la source plus encore qu’avec la déclaration pré-remplie, ce principe de libre déclaration remontant à 1789 risque bientôt de n’être plus qu’un lointain souvenir pour une large part de la population, c’est-à-dire les salariés.
4. La retenue à la source ne s’appliquerait naturellement qu’aux revenus salariaux, donc pas aux plus riches…
5. La retenue à la source n’offre pas plus de facilités de paiement et de suivis des paiements que le prélèvement mensuel.
6. Pas besoin de retenue à la source pour décider de mettre fin au décalage perception/imposition du revenu.
7. En fait, la retenue à la source est liée à l’idée de simplification de l’impôt et d’individualisation des déclarations. Pour mettre en place la retenue à la source, il est en effet nécessaire de limiter au maximum les critères et les paramètres de modulation de la base ou du montant de l’impôt. L’application du principe du quotient familial a toujours été analysée comme le plus gros casse-tête technique par les protagonistes de la retenue à la source. Avec le projet d’individualisation, le quotient familial est supprimé. La simplification recherchée est donc là. Après le quotient familial, certaines autres « niches fiscales » des salariés (par exemple les frais réels) pourraient disparaître. Les niches fiscales des plus riches non concernées par la retenue à la source, en sortiraient indemnes…
Niches fiscales OUI mais lesquelles ? Le PS dénonce la multiplication des niches fiscales et suggère un plafonnement. Oui mais il ne précise pas quelles sont les niches auxquelles il souhaiterait mettre fin. Si en relation avec la retenue à la source et l’individualisation, il est possible d’imaginer celles qui risquent d’être visées, pour d’autres comme les investissements dans les DOM, la réhabilitation d’un certain type d’habitat, etc., rien n’est dit.
Enfin, si les propositions du PS visent à freiner certaines injustices il fixe lui-même des limites à son volontarisme fiscal en précisant que ce nouvel impôt « permettrait de rétablir plus de solidarité et d’égalité devant le prélèvement fiscal et social, sans alourdissement de son poids global ».
Nous sommes donc très loin d’un impôt sur le revenu de type universel soumettant aux mêmes taux de progressivité, l’ensemble des revenus du travail, de la fortune et du capital (particulièrement les Revenus de Capitaux Mobiliers les plus-values de cessions de titres exonérées (1), ce qui constituerait en l’occurrence un excellent moyen d’élargir l’assiette et le rendement de l’impôt sur le revenu.
Mise à contribution des patrimoines (ISF)
Suppression du bouclier fiscal : OUI mais il faut cependant bien mesurer la portée budgétaire de cette proposition qui demeure une mesure largement symbolique Le bouclier fiscal c’est 600 millions d’Euros, une goutte d’eau dans un océan de défiscalisation.
ISF et droits de successions: on cherche une proposition claire. Si le PS exprime une volonté d’imposer le patrimoine, de taxer les grosses successions, s’il effleure l’idée de taxer le capital, aucune proposition précise
et cohérente n’est formulée ? Sauf à discerner entre les lignes l’émergence d’un impôt hybride sorte de mixte entre les droits de succession et un ersatz d’ISF qui serait liquidé au moment des transactions.
En fait le PS n’enterre-t-il pas l’ISF alors qu’il faut le restaurer et lui redonner une véritable progressivité en actualisant ses taux. De même qu’il faut repenser les droits de succession avec des seuils et des taux revus et re-étalonnés, notamment du fait de la réforme Sarkozy. La question est de savoir si nous sommes favorables à la transmission de biens par voie de successions. Si oui, il faut alors poser des limites crédibles prenant en compte la situation du monde d’aujourd’hui ne pénalisant pas les successions en ligne directe dans les milieux modestes mais luttant contre la suraccumulation patrimoniale.
La modulation de l’IS : OUI mais laquelle ? Le PS se prononce pour une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des bénéfices (réinvestis ou distribués). Nous partageons l’idée mais il convient de préciser, ce qui est tout aussi fondamental : la finalité des investissements (par exemple en matériels et en recherche), au regard de leur impact en termes d’emplois, de salaires et de qualité environnementale des productions.
De nombreuses zones d’ombre. Par exemple à propos du maintien du taux réduit d’IS (19 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (C A) est inférieur à 7,6 millions d’euros. De même s’agissant du crédit impôt-recherche (C I R) que le PS dénonce, notamment dans son évolution actuelle, mais sans apporter de réponse alternative.
Ne serait-il pas plus juste et plus efficace d’introduire une vraie progressivité de l’IS étalonnée sur le chiffre d’affaires ? Cela permettrait de prendre en compte la diversité des entreprises et de leur situation
selon qu’elles sont des TPE, des PMI, PME, des grandes entreprises et des groupes et d’en finir avec le taux réduit. Ce dispositif serait complété par un mécanisme de modulation de l’impôt dû variant en fonction de la destination des bénéfices (investissements réels et recherche ou dividendes et boursicotage) et de l’utilité de ces investissements face à l’objectif central recherché : amélioration de l’emploi et de la formation, des salaires et de l’environnement. Cela permettrait un dépassement utile de l’actuel C I R.
Ces mesures iraient à l’opposé de ce que propose le PS, c’est-à-dire une réduction du taux facial (2) de l’IS au motif que les grandes entreprises bénéficient plus que les petites et moyennes, de régimes préférentiels permettant de réduire l’assiette de leur impôt.
Aujourd’hui, en effet si le taux facial de l’IS est de 33 %, le taux réel moyen n’est plus que de 18 % à 20 % chutant à 13 % ou 14 % pour les grandes entreprises et les groupes. Le dispositif alternatif proposé ci-dessus permettrait à la différence du PS qui n’avance rien de précis en ce domaine, de revenir pour y mettre un terme, sur les principaux régimes dérogatoires particulièrement avantageux pour les groupes et les grandes entreprises et qui mitent l’assiette de l’IS, comme : le report des déficits, le régime fiscal de groupes, les amortissements dérogatoires. Enfin l’ensemble des plus values de cessions de titre des entreprises devrait être soumis au même taux d’IS que les bénéfices.
C’est sans doute le domaine avec celui de l’impôt sur le revenu où les analyses et les propositions du PS sont les plus révélatrices de la nature de la politique fiscale que ce parti souhaite impulser.
Le PS est pour l’instauration d’une taxe carbone, se disant très favorable à une fiscalité verte ambitieuse. Il critique vigoureusement le projet Sarkozy mais ce n’est pas sur le fond, c’est sur la forme ; essentiellement parce que ce projet n’était pas assez redistributeur en direction des ménages les plus modestes ne pouvant faire autrement que d’utiliser leur véhicule personnel. En filigrane de cette critique, le PS en ajoute une autre, celle du trop faible rapport de cette taxe soulignant ainsi sa volonté d’en obtenir un plus fort rendement donc d’en augmenter le taux.
Le PS n’en n’est pas à un paradoxe près, lui dont plusieurs représentants critiquaient sans ambages le projet gouvernemental de taxe carbone au motif qu’elle n’était ni plus ni moins qu’une TVA sociale déguisée. Exit cette idée du texte programmatique que le PS nous présente en l’état. On retrouve le même type de contradiction s’agissant de la dénonciation pour la forme que le PS fait de la fiscalité indirecte (TVA, TIPP). L’embarras est compréhensible, car la proposition de taxe carbone du PS ne vise-t-elle pas comme celle de la Droite à engager une profonde transformation de la sphère des prélèvements fiscaux et de l’assiette de la fiscalité dans notre pays ? L’objectif n’est-il pas de faire riper vers des prélèvements indirects du type TVA sociale un ensemble de prélèvements allant des cotisations sociales en passant par les contributions fiscales telles que la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur la fortune… ? En fait, la voie choisie est sans le dire et en organisant la diversion, un alourdissement de la fiscalité sur la consommation des ménages moyens et modestes, au profit d’une fiscalité allégée sur les entreprises, le capital et la fortune. D’ailleurs le PS ne se gène pas pour l’écrire : « une taxe carbone ambitieuse pourrait ainsi s’inscrire dans la refonte globale de la fiscalité que nous préconisons ». Ce serait, contrairement aux déclarations d’intention de ce parti, faire évoluer la fiscalité dans un sens dangereux tant pour l’égalité des citoyens devant l’impôt que pour la redynamisation d’une relance saine.
Avec sa taxe carbone, la fiscalité verte que préconise le PS, constitue la clé de voûte du nouveau système fiscal qui n’entend nullement s’en prendre à la masse énorme des gâchis capitalistes. Ne pas partager une telle proposition ne signifie pas que des mesures d’incitation forte à la promotion et au respect de normes environnementales sérieuses et efficaces ne sont pas nécessaires. Mais l’efficacité de telles mesures suppose des droits d’intervention dans les gestions pour les salariés et les populations, notamment en matière de contrôle des produits et des productions, de choix des investissements et d’utilisation de l’argent. Fiscalement cela pourrait se concrétiser dans le principe de modulation de l’IS et/ou dans la critèrisation du crédit.
Révision des valeurs locatives : OUI. Nous soutenons cette idée du PS mais cela suppose la mobilisation d’importants moyens techniques et humains (services fiscaux) pour réaliser avec les exigences qui doivent être de mise dans un tel chantier, en termes d’efficacité et de fiabilité une révision des valeurs locatives, qui soit au moins d’une portée identique à celle réalisée en 1970 et qui fait encore référence.
Cela implique notamment de refonder la logique et les éléments qui avaient été utilisés pour le calcul d es valeurs locatives à cette époque.
Cela signifie que doit s’engager, une fois ce travail de révision effectué et les nouvelles bases établies, une mise à jour des taux d’impôt pratiqués dans chaque collectivité territoriale (de façon quasi certaine cela tendrait à les baisser)
Le mode de calcul de l’impôt local doit demeurer assis sur la valeur locative, c’est-à-dire sur la valeur des biens et non sur les revenus des personnes, tendance qui pourrait revenir à la mode et dont le modèle est l’impôt par capitation.
Cette mise à plat devrait inclure la mise en œuvre d’une nouvelle péréquation.
La taxe professionnelle est donc considérée par le PS comme morte et enterrée. Or la CET va se traduire
par une baisse significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (de l’ordre de 25 % à 30 %), et consacre une nouvelle déresponsabilisation sociale et territoriale des entreprises. Au contraire, une nouvelle taxe professionnelle serait nécessaire dont le calcul de la base reposerait sur la prise en compte des trois éléments constitutifs du capital des entreprises : les bâtiments et les terrains, les équipements matériels et les actifs financiers.
En conclusion
La présente analyse du projet fiscal du PS montre que le débat doit se poursuivre afin d’avancer vers des propositions crédibles faisant le poids face de la droite.
Pour cela, il est nécessaire de ne pas se départir d’un certain nombre de repères :
1. Redistribution, oui, mais sur le même pied qu’incitation et sanctions.
2. La fiscalité est un outil au service du développement économique et social qui ne représente cependant pas le seul moyen d’impulsion d’une nouvelle politique économique de relance et d’assainissement des budgets publics et sociaux.
3. Notre cap principal est : favoriser l’emploi, la formation, l’élévation des qualifications et les salaires, ferments d’une nouvelle croissance respectueuse de l’environnement. C’est ainsi que pourra s’engager un véritable dépassement de la logique financière actuelle, c’est-à-dire du système capitaliste qui oppresse et menace l’ensemble de la civilisation. n
(1) l’exonération quasi totale des plus-values de cessions de titres décidée par la droite sarkozyste représente, en termes de rentrées fiscales, un manque à gagner de 19 Mds d’euros.
(2) Le taux facial: est le taux officiel. Il diffère du taux réel (officieux) qui, lui, tient compte des différents modes de réduction de la base imposable ou du taux pratiqué.
Par Mills Catherine , le 31 May 2010
La proposition de loi, que les député-e-s communistes, républicains, du Parti de gauche et apparentés ultramarins, ont déposée (1), est une alternative au projet de loi régressif de Sarkozy-Fillon-Woerth sur les retraites. Elle montre qu’un autre financement des retraites est possible et indispensable pour sortir de la crise systémique.
Outre qu’ils manquent pour les salaires et le social, ces revenus accaparés par le capital sont utilisés contre l’emploi (spéculation, délocalisation).
Malgré tout le capitalisme financiarisé, se heurte encore aujourd’hui à l’existence de notre système de protection sociale par répartition. Ainsi entre 1993 et 2009, à l’opposé des objectifs affichés par les gouvernements successifs au nom du poids excessif des « charges sociales », le volume des cotisations sociales a continué d’augmenter (+19 %). Mais celui-ci n’a pas suivi l’évolution du PIB (+33 %), ni celle des revenus financiers des entreprises et des banques (+143 %).
Cette croissance vertigineuse des prélèvements financiers et aussi celle, certes moindre, des prélèvements sociaux a été possible en raison, notamment, des gains de productivité liés à la révolution informationnelle. Celle-ci a permis des économies massives en travail vivant et passé.
Cette financiarisation a conduit à une enflure de la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises qui est désormais près de deux fois supérieure (29 %) à celle de leurs cotisations sociales (15 %).
Seuls une rupture avec les types de gestions des entreprises et les politiques économiques libérales, une meilleure répartition des richesses entre travail et capital combinée au développement de l’emploi qualifié et rémunéré permettront de répondre efficacement à l’enjeu du financement de la protection sociale.
Cela exige la désintoxication de l’économie à la financiarisation, alors qu’explosent les revenus financiers (2) des entreprises et des banques (+143 % entre 1993 et 2009 ; +626 % entre 1980 et 2009) dans la nouvelle phase en cours de la crise systémique :
Avec la proposition de loi, il s’agit de commencer à rompre avec ce type de gestion dominée par les critères des marchés financiers.
Le chapitre premier de la proposition de loi porte sur un dispositif dynamique poursuivant deux objectifs, le financement des régimes de retraite et le développement de l’emploi.
L’article 1 propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal (9.9 %). Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l’ordre de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
L’article 2 propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des gestions des entreprises en matière de production et de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une orientation des fonds en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à des cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.
L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio exprimant la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société (S), dans la valeur ajoutée (augmentée des produits financiers) (VA) par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses S/VA à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio S/VA dans l’entreprise et le ratio moyen du secteur dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.
Lorsque le ratio S/VA dans l’entreprise est supérieur au ratio du secteur dont elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.
De même, lorsque la variation du ratio dans l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.
En revanche, lorsque le ratio S/VA de l’entreprise est inférieur à celui du secteur dont elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société.
Par ailleurs, lorsque la variation du ratio S/VA de l’entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national, ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national.
L’article 3 propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter à l’accroissement de la durée d’activité.
En effet, la question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Pour les salarié-e-s, majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité se répercute durement au moment de la retraite. Dans certains secteurs, dont celui du commerce, des services aux entreprises, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, le taux de salarié-e-s employés à temps partiel s’élève à plus de 20 %. Dans les services aux particuliers, c’est plus de 31 % !
Les articles 4 et 5 traitent des exonérations sociales.
La baisse du coût du travail, au travers des exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l’emploi, est largement contestée aujourd’hui. En effet l’efficacité quantitative en matière de création d’emploi reste non démontrée alors que les effets négatifs sur la qualité de l’emploi et l’effet « trappes à bas salaires » sont flagrants. Le coût pour le budget de l’État se chiffre à près de 30 milliards d’euros. Tandis que le manque à gagner pour la protection sociale est creusé par ces politiques
Afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, les articles 4 et 5 visent à revenir sur les allégements généraux de cotisations sociales qui représentent plus des trois quarts des mesures d’exonérations. Ils proposent la suppression des deux dispositifs phares du gouvernement que sont la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon jusqu’à 1,6 SMIC 22,1 milliards d’euros en 2009 -, et les exonérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires 2,9 milliards d’euros en 2009.
Le chapitre ii met à contribution des revenus du capital au financement de la protection sociale
L’article 6 vise à corriger les distorsions pour les recettes de la protection sociale introduites par d’autres dispositifs tels la participation financière, l’actionnariat salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, exemptés d’assiette de cotisations sociales. La perte de recettes résultant des niches sociales serait de 9,1 milliards d’euros. Il s’agirait aussi d‘assujettir ce type de revenus à des contributions sociales
L’article 6 modifie les articles du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social, contribution de l’employeur créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, portant sur des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales de Sécurité sociale. Actuellement, les sommes versées au titre de l’intéressement, au titre de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire,
Sont assujettis à cette contribution à un taux de 4 %. Le produit de cette contribution revient à la Cnam.
Au regard, d’une part, du fort développement de ces dispositifs au détriment des formes directes de rémunérationtion soumises, elles, à cotisations sociales et, d’autre part, de la perte de recettes conséquentes pour la protection sociale, il est proposé de porter de 4 à 20 % le taux du forfait social et de répartir le produit de cette contribution, estimée à 3,8 milliards d’euros, entre les régimes obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires.
Les articles 7 à 11 intéressent plus particulièrement la mise à contribution des hauts revenus, ceux des dirigeants ou de la part variable de rémunération de certaines catégories de salariés, tels les opérateurs de marchés financiers.
L’article 7 propose en premier lieu de porter de 10 à 40 % et de 2.5 % à 10 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions d’actions gratuites
Les contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d’assurance-maladie bénéficieraient aussi au régime d’assurance vieillesse.
La Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d’euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le dispositif des stock-options. L’application d’une telle mesure permettrait d’engranger aujourd’hui en année pleine environ 800 millions d’euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.
L’article 8 concerne la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, notamment les fameuses « retraites chapeaux ». Il propose que les différentes contributions patronales ne soient pas perçues comme actuellement au profit du seul fonds de solidarité vieillesse mais encore au bénéfice du régime général d’assurance vieillesse, Les différents taux de cette contribution seraient relevés et on soumettrait les contributions des employeurs destinées au financement de ces régimes à la CSG et à la CRDS.
L’article 9 instaure une nouvelle contribution visant l’ensemble des éléments de la rémunération, indemnités et avantages concernant des rémunérations au bénéfice des mandataires de sociétés cotées. Cette contribution fixée, au taux de 40 %, concernerait les parachutes dorés et autres indemnités de départ comme les indemnités versées en raison d’une clause de non-concurrence.
L’article 10 instaure une nouvelle contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010. Cette contribution fixée au taux de 40 % serait perçue au profit des régimes d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse.
L’article 11 a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 2 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.
L’article 12 propose, en dernier lieu, la suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal » afin que l’ensemble des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les revenus d’activité ou les revenus de placement ne puisse faire à ce titre l’objet d’une restitution de la part de l’État.
(1) nous nous inspirons de l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par les députés communistes et Parti de gauche.
(2) Source INSEE, Comptes de la nation).
Par Economie et Politique, le 31 May 2010
Par Paul Boccara, le 31 May 2010
Nous avons besoin de propositions alternatives audacieuses et cohérentes, face à la crise formidable des spéculations sur les dettes publiques européennes et de l’euro. En effet, les dispositifs mis en place par la Commission européenne, les États et le FMI, avec les plans de 110 puis de 750 milliards d’euros, en dépit de leur ampleur considérable, sont à la fois injustes et inefficaces. Ils sont même dangereux.
Trois points sont abordés :
1. La montée des critiques et exigences alternatives.
2. Une proposition fondamentale, articulant un Fonds de développement social à une autre action de la Banque Centrale européenne sur les dettes publiques.
3. Une autre construction européenne et même mondiale.
Des propositions alternatives peuvent rassembler, en partant des critiques et des suggestions des syndicats, notamment la Confédération Européenne des syndicats, et des diverses forces de gauche dans l’Union européenne.
1. Des mesures qui mettent au-dessus de tout, les intérêts des créanciers et spéculateurs sur les marchés financiers, banques, fonds et assurances, à l’opposé des intérêts des peuples.
2. Des mesures d’austérité ou de rigueur sociale pesant sur les salaires, les retraites, les dépenses publiques, avec l’accroissement des impôts populaires (comme la TVA) sous prétexte de réduire les déficits et de rembourser. Tout au contraire, elles contribueront à réduire la demande et donc la croissance, contre les recettes publiques et les remboursements, en relançant les graves difficultés et les défis à l’échelle européenne et au plan mondial.
1. L’abaissement considérable des taux d’intérêt, pour des aides véritables, comme à 1 %, à partir de la Banque Centrale européenne.
2. Des aides en priorité pour des relances des croissances réelles, fondées sur un progrès social.
1. Pour les moyens financiers : privilégier la création monétaire de la BCE, à l’opposé de l’appel des États aux marchés financiers.
2. Pour les objectifs sociaux, privilégier non les remboursements des créanciers, mais le financement des services publics, pour une autre croissance fondée sur le développement social.
3. Pour les pouvoirs : développer une démocratie d’interventions participatives et internationaliste, à l’opposé du renforcement de la domination de la Commission et des chefs d’État et de gouvernements, sous prétexte de renforcer la gouvernance européenne.
1. Une mixité de financement à prédominance publique et sociale. Il s’agit de faire prédominer la création monétaire de la Banque Centrale Européenne, pour qu’elle prenne des titres de dette publique des différents États, avec des taux d’intérêt très bas, voire nuls, et sans remboursement, en dons. On ferait reculer ainsi la poursuite du recours aux marchés financiers, et leurs exigences.
Ensuite, la BCE devrait refinancer les banques pour un autre crédit pour les investissements à des taux d’intérêt d’autant plus abaissés, jusqu’à zéro, qu’ils sont accompagnés d’emplois.
2. L’institution d’un Fonds européen de développement social, à l’opposé du Fonds de stabilisation financière.
Ce Fonds de développement social contribuerait à organiser l’utilisation des sommes obtenues par les rachats ou même des achats de titres publics nationaux par la BCE, en relation avec les programmes d’émission de titres publics et leur prise éventuelle par le Fonds. Au-delà des remboursements de dettes, cela concernerait bien plus une expansion des services publics, classiques et nouveaux, (des personnes âgées à l’écologie). Et cela, pour des développements, dans chaque pays et en coopération, fondés sur le progrès social, avec tout particulièrement l’essor de la formation et de la recherche.
Il privilégierait les pays en difficulté, avec des coopérations de solidarité, pour améliorer notamment leurs capacités et leur productivité. Il bénéficierait aussi de taxations des transactions financières et des banques. Il opposerait au Pacte de stabilité, un Pacte d’expansion des dépenses publique d’efficacité sociale.
3. Un contrôle de démocratie participative et internationaliste du Fonds de développement social et de la BCE. Ce contrôle inclurait, avec des concertations internationales, des députés des parlements nationaux et du Parlement européen, des représentants du Comité économique et social européen, des syndicats, des services publics et aussi des pouvoirs d’intervention depuis les entreprises, les services publics, les localités, pour les travailleurs, les usagers et les citoyens.
À partir des luttes immédiates de résistance aux plans d’austérité sociale et de leur convergence, il s’agit d’exiger, dans chaque pays et avec des coopérations européennes, des relances et développements fondés sur le progrès social. Il s’agit d’aller vers une autre construction européenne, pour une avancée du modèle social européen, de portée révolutionnaire, vers une autre civilisation de liberté de chacun dans la solidarité et les partages.
À l’opposé de l’hyper-délégation des pouvoirs à la Commission européenne et au Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, l’importance d’une démocratisation appuyée, non seulement sur des co-décisions des parlements européens et nationaux, mais aussi sur les interventions citoyennes depuis le plan local.
À l’opposé de la rentabilité financière et des privatisations, l’expansion de services publics profondément démocratisés et coopérants, avec des critères d’efficacité sociale et sociétale. Et tout particulièrement l’exigence de Services publics du crédit et des contrôles publics sur les banques, Fonds et assurances, avec en France un pôle public financier et des nationalisations.
À l’opposé des pressions de la concurrence et pour les dépasser, des décentralisations des services publics, des comparaisons de leur efficacité sociale et des coopérations pour utiliser les meilleurs moyens et exemples.
Enfin l’avancée vers cette nouvelle construction européenne, peut être reliée aux luttes pour une autre construction mondiale, face notamment à l’exacerbation de l’hégémonie des États-Unis et au besoin de coopérer avec les pays émergents et en développement.
Il s’agirait surtout d’une transformation radicale du FMI, avec encore la triple dimension :
1. Nouvelle création monétaire, avec une monnaie commune mondiale, à l’opposé du dollar, à partir des Droits de tirages spéciaux du FMI et adossée à différentes monnaies zonales comme l’euro ou le « sucre » d’Amérique Latine.
2. Refinancement par le FMI, des Banques centrales nationales et zonales, pour l’emploi, et pour des services publics coopérants en des Services et Biens communs publics de l’humanité.
3. Démocratisation profonde des décisions du FMI avec la suppression de la minorité de blocage des États-Unis sur les votes importants, et avec l’articulation des décisions à des interventions décentralisées et concertées aux différents niveaux : local, national, zonal et mondial.
L’organisation nécessaire des solidarités de luttes des peuples européens, ne peut se limiter à critiquer les mesures d’austérité sociale. J’espère que nous pourrons débattre, au contraire, pour nous rapprocher, sur des propositions institutionnelles précises au cœur du système, au plan monétaire et financier, à l’appui de nouveaux pouvoirs, pour promouvoir, contre les dominations nationales et des marchés, une véritable Europe sociale avec une véritable Union de nations associées. Pour des luttes unies dans ce sens, nous pouvons dire avec nos camarades grecs : peuples d’Europe levez vous !
Par Dimicoli Yves , le 31 January 2010
Nous parlons de crise mondiale, de crise « systémique ». C'est donc tout le système du monde qu'il faut changer, à partir des luttes et besoins populaires, à chacun de ses niveaux de construction et de décision: local et national, régional et mondial.
Il ne faut donc pas opposer la nécessité d'avancer vers des constructions régionales alternatives, avec des monnaies zonales, et la nécessité d'avancer vers une autre construc- tion mondiale, riche de ses diversités, mais viable, cohérente, formant un nouveau système.
Il faut conjuguer les deux fronts à partir d'un double but qui peut être commun :
● Mobiliser les financements énormes et pérennes, libérés de la domination des marchés financiers, qui sont nécessaires pour répondre à tous les besoins de développement dans chaque localité, chaque nation, chaque région et protéger la niche écologique des humains, la Terre.
● S'émanciper ensemble du dominateur commun, les États-Unis et le dollar.
Avec le décrochage des monnaies de l'or, le dollar est devenu la monnaie d'ancrage du système monétaire et financier international.
Cela confère un privilège exorbitant aux États-Unis dont la monnaie nationale est aussi monnaie mondiale. Ils peuvent ainsi s'endetter en dollars américains auprès du reste du monde et émettre, sans limite, de nouveaux dollars pour rembourser leurs créanciers.
Cela a engendré une inflation mondiale gigantesque du dollar qui est à la base de l'énorme spéculation actuelle et durable sur les titres, sur les matières premières et l'énergie, sur les monnaies. Et, en même
temps, cela a fait des États -Unis, le « trou noir » du système du monde: ils attirent les capitaux de toute la planète pour financer leur avance technologique, et développer leurs attributs de domination économique, commerciale, culturelle et militaire.
Elle ne tient désormais que parce que la Chine, particulièrement, continue d'accepter de replacer ses réserves excédentaires considérables en dollars en bons du trésor des États-Unis, ce qui entraîne de très graves limitations et contradictions pour le développement des multitudes humaines chinoises elles-mêmes.
Le bras de fer entre la Chine et les États-Unis ne trouvera une issue positive pour l'humanité que si arrive à se construire une grande coalition mondiale, ancrée aux luttes de chaque peuple pour son propre développement , pour obliger les États-Unis à négo- cier, à accepter une réforme radicale du système monétaire et financier international avec une monnaie universelle, alternative au dollar. Monnaie univer- selle que l'on pourrait promouvoir à partir des Droits de tirage spéciaux du FMI et d'une réforme radicale des institutions monétaires internationales.
La très grave crise de l'euro qui a commencé tient, précisément, au fait que cette tentative zonale, loin de chercher à répondre aux besoins communs de sécu- risation et de promotion des travailleurs européens et de leurs familles, n'a eu jusqu'ici pour seule ambi- tion que d'essayer de partager la domination finan- cière sur le monde exercée par les États-Unis avec le dollar.
D'où le besoin d'une profonde réorientation de la construction européenne en partant des besoins sociaux, culturels et démocratiques, des luttes de ses populations et des appels à coopération que lui adressent les peuples des autres régions.
Et ce qui se cherche avec l'ALBA, le SUCRE, la Banque du Sud en Amérique latine revêt une importance décisive aussi. En partant des besoins populaires et des luttes des Latino-américains, cette tentative doit aussi pouvoir contribuer à défricher les voies d'une alternative pour la planète toute entière.
Il est urgent de commencer à œuvrer à un rappro- chement des pays émergents et en développement avec l'Europe - chacun luttant pour la défense et la promotion de son propre modèle social - afin de converger vers la mise en cause de l'hégémonie des États-Unis et progresser vers une civilisation qui soit, enfin, celle de toute l'humanité.
le 29 January 2010
Par Collectif économique des Bouches-du-Rhône, le 01 December 2009
Le présent projet est une application pratique des conceptions et des programmes politiques que le Parti Communiste porte. Pour la mise en œuvre de ces objectifs, le niveau régional ainsi que la question centrale du pouvoir monétaire pourraient initier plus largement des modifications structurelles porteuses de véritables transformations sociales.
Objectif : Inciter les Entreprises et les Banques ainsi que des Institutions financières ayant une mission de service public (CDC…) à financer par des prêts à moyen et long terme, des investissements développant l’emploi (création et maintien), la formation et la qualification, et la valeur ajoutée disponible pour la société dans son ensemble.
Champ d’action : PACA
Moyens d’actions : Le FREF se veut un outil de politique économique et sociale.
Pour cela son objectif principal est la responsabilisation sociale des Entreprises et des Banques à partir d’une mobilisation du Crédit dans ce sens. Principes : Contrairement à une certaine vision toujours d’actualité,
l’argent public d’une région ne peut être le moteur principal du développement économique, à plus forte raison dans la perspective déjà largement engagée, d’un tarissement des budgets locaux ou pour le moins de leurs mises en difficultés.
La source essentielle de financement économique reste la banque et c’est donc vers la politique bancaire que les agents économiques, les décisionnaires politiques et les acteurs sociaux doivent agir.
Lorsqu'une entreprise emprunte pour réaliser des investissements en capital fixe, technologies et technologies informationnelles, l’action du FREF consisterait à financer la réduction du taux d’intérêt afin d'abaisser les charges financières que l’entreprise doit verser à la banque. Le montant de cette subvention (donc la réduction d’intérêts) serait d’autant plus important que l’allocation du crédit satisferait les conditions corrélatives à l’objectif du FREF en matière d’emploi et de formation.
Il convient donc de considérer à cet égard, et en les simplifiant, les paramètres suivant :
Le montant de la diminution de l’intérêt du crédit pris en charge par le FREF, est variable selon l’importance de la création nette d’emploi par entreprise. (...)
A titre indicatif, une dotation régionale de 5 millions d’euros, compte tenu d’un taux moyen des prêts à moyen et long terme aux entreprises à 3.06% (source BDF) pratiqué entre avril 2008 et avril 2009, permettrait un montant total de prêt à taux zéro de plus de 160 millions d’euros. Comparativement le Plan Régional pour l’Emploi pour la Région PACA, a voté en 2004 pour la présente mandature un budget de 250 millions d’euros (...)
B) La garantie d’emprunts.
Particulièrement appropriée aux entreprises manquant de « surface financière », l’inter vention du FREF dans le montage des garanties d’emprunts (et en liaison avec les instruments existants tels que SOFARIS (ou Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises) a pour buts immédiats :
- de soutenir l’investissement et renforcer l’appareil productif générateur d’emploi et de formation et donc d’agir corrélativement sur une plus grande maîtrise du développement économique du territoire (fonction économique) et sur l’utilisation de la valeur ajoutée qui en résulte (fonction sociale) et des crédits bancaires qui y ont contribués.
d’agir sur le système bancaire lui-même par un effet d’entraînement puisque l’incitation financière publique en général et celle du FREF est elle-même productive de confiance des banques qui hésiteraient à s’engager dans un projet économique.
- d’apporter, par le respect des conditions du FREF une plus grande efficacité de l’aide publique dans le tissu économique et social du territoire, moins par la voie réglementaire directe, toujours faillible, que par l’aménagement structurel financier, social et politique de l’environnement des investissements.
(...)
- PME-TPE
- Groupes par l’intermédiaire des filiales PME intermédiaires (+ 250 salariés)
Ce n’est pas la puissance publique mais bien le système bancaire qui assure, comme il se doit, le financement de l’économie (...)
Au total, il faut souligner la caractéristique essentielle de ces deux dispositifs de bonifications et de garanties d’emprunts qui en constitue aussi l’originalité :
Par rapport aux institutions et organismes existants : Il ne s’agit en aucun cas de constituer un Fonds pour la création d’entreprises, pour des dotations de capital ou des financements directs à la création d’emploi tel que l’ambitionne des institutions déjà existantes (OSEO ; ADEME ; ESIA PACA (…) La participation du FREF n’est toutefois pas à exclure lors de phases de pré-amorçage ou d’amorçage d’un projet économique.
Dans la même optique le FREF n’a nullement vocation à se substituer aux responsabilités salariales de l’employeur. (...)
L’effet « d’aubaine » : le dispositif du FREF a été conçu pour empêcher l’effet d’aubaine, économique et financier, car il conditionne le montant de l'aide au nombre de créations effectives et vérifiées de nouveaux emplois. Cela s'opposerait aux dispositifs actuels d'aide aux entreprises qui favorisent massivement cet effet d'aubaine comme le signale, par exemple, le rapport de la Cour des Comptes (2007) (...).
En conclusion de cette présentation nous voulons souligner que la présente proposition entend donner à la collectivité civile, élus locaux, syndicats, comités d’entreprise, associations de lutte contre le chômage mais aussi à l’entreprise comme collectivité économique et sociale, le pouvoir partagé d’évaluer les projets existant dans une région et sélectionner ceux qui semblent économiquement viables, socialement efficaces et intéressants pour le développement du territoire et de la société qui y vit.
En regard de la situation économique et sociale actuelle, dont la région PACA accuse de manière particulière la gravité, mais aussi de l’histoire économique de ces trente dernières années, on observe que la régulation économique reposant sur le seul interventionnisme de l’État et de son implantation locale ne suffit pas à enrayer le système libéral responsable de cette situation (...).
La régulation et la réorientation de l’économie et particulièrement son financement doivent donc pour être efficaces s’appuyer également et largement sur l’intervention politique démocratique, des acteurs économiques, politiques et citoyens, sur les structures et les mécanismes de la monnaie, du crédit et des finances.
C’est la condition pour véritablement mettre en place une alternative dans l’organisation et le contenu du pouvoir économique et donc de la vie sociale dans la région et bien entendu au-delà.
Cette mise en œuvre telle qu’élaborée ici appelle des modifications en fonction des partenaires intervenants dans sa réalisation et son évolution.
En premier il importe de fournir un travail important d’expertise (…). Ce travail utilise les instruments d’expertise existants dans la Région. (…)
Nous suggérons que le groupe d’élus communistes de la région, mais non exclusivement, exerce la saisine de l’INSEE locale et finance une enquête d’information statistique sur la Région, portant sur l’activité économique par secteurs et par départements (champ ICS, Industries, Constructions, Commerces Services) afin d’appréhender l’impact de la crise économique. (…)
De la même façon, l’expertise sociale s’impose. La dégradation profonde de l’emploi, conséquence permanente du système en place, est le facteur le plus sérieux risquant de compromettre toute reprise durable de l’avenir économique de la Région, et d’ailleurs. (…)
B) L’expertise bancaire et financière :
(…)
C) L’expertise régionale
L’affectation des Fonds publics, comme d’ailleurs l’ensemble des dispositifs publics d’incitation économique, leur attribution et leur efficacité économique et sociale revêt une importance grandissante dans les préoccupations des élus locaux, régionaux, des représentants des personnels et des salariés, ainsi que des citoyens. Cette question nodale est aussi au centre de la proposition du présent projet...
Conversions de certaines lignes de fonds régionaux existants ...
Récupération de fonds publics et utilisation d’autres sources de financements publics d’origine locale ou supralocale
Élaboration d’une étroite coopération avec la Commission de contrôle des fonds publics, des modalités de cette coopération et des pouvoirs d’intervention
Une fois effectué, cet important travail d’expertise a pour but de réunir les acteurs politiques de la région, l’Etat, les banques (mutualistes et privées), le salariat (syndicats et institutions représentatives du personnel), les comités de chômeurs et des associations, les chefs d’entreprises afin d’examiner la proposition du FREF, ses modalités et sa mise en place.
Chacun aura compris que cette proposition dont l’enjeu peut se révéler d’une grande importance pour l’avenir de la région, pour les hommes et les femmes qui y travaillent et la font vivre, est l’un des projets capable d’opérer une véritable rupture, claire et nette, avec des mécanismes et des pratiques financières dont les dommages sont avérés et sont inductifs de fragilité économique et de précarité individuelle et collective.
Il s’agit donc bien de disputer le pouvoir d’orienter le crédit – facteur déterminant du développement économique et social du territoire – aux seuls logiques de marchés et aux institutions bancaires qui les soutiennent, pour le restituer aux acteurs locaux, politiques, économiques et sociaux engagés dans ce développement.
Trois instances, au moins, sont à prévoir :
La présidence
Le vice-président de la région chargé de l’emploi, par délégation du président du Conseil régional.
Le secrétariat
Un Secrétariat permanent doit permettre d’assurer la continuité d’action du Fonds.
Le conseil d’administration
Ses attributions (à préciser et à finaliser) :
Organiser les modalités de saisine du FREF, les critères de sélection des interventions du dispositif et éventuellement mettre en place des commissions ad hoc....
(...)
En collaboration avec les banques et la Banque de France, définir les modalités de la prise en compte des crédits sous dispositif FREF en matière de refinancement bancaire. Sa composition :
Élus Régionaux
Élus des autres niveaux territoriaux
Représentants de l’État et de ses administrations déconcentrées
Représentants du Salariat et des Associations de
Chômeurs
Chefs et Représentants des Entreprises
Représentants des Banques et des organismes œuvrant dans le financement économique et social
La saisine du FREF
En collaboration avec la direction de l'entreprise ou de l'établissement et une expertise technique de gestion et juridique, une négociation doit permettre d'aboutir à l'élaboration d'un projet de développement de l'entreprise et de l'emploi faisant apparaître l'investissement, le type d'intervention du dispositif, bonification d'intérêt ou garantie d'emprunts, projets et montages bancaires chiffrés. (…) Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans la saisine du FREF. Dans une entreprise ou un bassin d'emploi, les syndicats, les comités d'entreprise ou délégués du personnel, mais aussi les associations de chômeurs et les élus peuvent saisir le Fonds.
La signature d’une Charte d’engagement formalisant les engagements de l’entreprise sur les points suivants (non exhaustifs) : Investissements y compris en R&D ; emploi et formation ; intégration au territoire ; environnement ; dialogue social et transparence ; conditions de travail.
Acceptation des modalités de contrôle de la bonne exécution des engagements et le cas échéant de restitution de l’aide au Fonds. A l’inverse, des résultats supérieurs aux objectifs pourront ouvrir droit à un renforcement des aides du FREF.
(…)
Fonder le crédit sur un critère d’efficacité sociale revient à fonder l’économie et son financement sur ce même critère. Aussi les conditions d’intervention et d’octroi du dispositif doivent clairement être énoncées et observées par les bénéficiaires.
S’il est possible de poser des conditions générales, il faut ensuite tenir compte de l’activité de l’entreprise, des ses relations avec la filière et avec son implantation et d’autres paramètres spécifiques.
La baisse des charges financières telle que le présent dispositif veut la promouvoir poursuit un double objectif : celui de l’élévation de la valeur ajoutée et de la valeur ajoutée disponible pour la population régionale.
Cela implique évidemment qu’il s’agit d’investissement dans l’économie réelle, dans la production et la R&D, mais aussi, au niveau des engagements des actifs de l’entreprise et de la banque concernés, que les facilités obtenues tant au niveau des crédits que des garanties de crédits soient exclues de tous mécanismes purement financiers tels que la titrisation. (…)
Nous voulons insister sur l’extrême importance de cette condition. Outre qu’elle est en mesure d’apporter une protection efficace à l’entreprise contre les pressions financières souvent considérables qui s’exercent sur elle, et donc sur l’emploi et les conditions de travail des salariés, elle permet également d’adosser le crédit, donc la création monétaire et la monnaie, sur la production réelle, économique, et sur le développement social et humain qui doit en résulter, et non plus sur la seule rentabilité des capitaux propres et de leurs sophistications financières. Elle engage ainsi, par une nouvelle gestion du crédit, une nouvelle gestion de l’entreprise et de sa responsabilité économique et sociale.
L’Entreprise ou l’Établissement bénéficiaires doit porter son attention aux conditions suivantes ;
Fixation d’objectifs annuels de création et de sécurisation d’emploi
Interdiction de détruire des emplois si les résultats de l’entreprise sont positifs ou si le dispositif permet une
« reprise » d’entreprise. Selon l’activité, il peut exister des phases de basses productions. Dans ce cas, des mesures spécifiques sont à définir, notamment mettre à profit ces phases pour engager des formations qualifiantes pour les personnels.
Dans un souci évident de transparence le FONDS doit exiger l’engagement par l’entreprise à participer aux critères de vérification de l’utilisation des crédits bonifiés ou des garanties d’emprunts, de leur traçabilité et de la réalisation des objectifs
Engagements portants sur les conditions de travail telles qu’elles sont définies par le droit du travail, les conventions collectives, les accords par branches. La réduction du temps du travail et l’égalité salariale, notamment de l’emploi féminin dans des secteurs où il est prépondérant, sont à mettre au premier plan de ces conditions.
Engagements de l’entreprise à porter un effort particulier à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des jeunes, du travail saisonnier dans des activités liées au tourisme et à l’agriculture
Engagement à combattre toute discrimination raciale à l’embauche
Conditions relatives à la mobilité du travail. A cet effet, des comités inter-entreprises doivent travailler à rapprocher donneurs d’ordres et sous traitants.
Engagement de l’entreprise dans un partenariat de développement régional à long terme et à la participation et à l’élaboration d’une politique économique régionale et démocratique.
Conclusion
La recherche d’une élévation du ratio valeur ajoutée/population régionale passe par le choix ciblé de financement de politiques économiques et sociales à long terme et des projets qui le réalisent au mieux, notamment par une élévation de la VA disponible pour la population après financement de l’investissement.
Par Dimicoli Yves , le 01 December 2009
Pourquoi des FREF ?
1 Des aides considérables ont été mises à la disposition des banques depuis décembre 2008 (360 milliards d'euros de fonds mobilisés), mais sans aucun changement des critères du crédit. Aussi ont-elles pu faire beaucoup de marge en faisant payer très cher le crédit pour les investissements réels et la trésorerie des entreprises, et en maintenant grand ouvert le robinet du crédit pour les placements et la spéculation : fin septembre 2009, le total des flux cumulés sur 12 mois des crédits nouveaux aux sociétés non financières est passé à 237,7 milliards d'euros, contre 241,8 milliards d'euros à fin août (-1,70%).
2 Des tas de PME sont en difficulté du fait de la récession économique et/ou du comportement prédateur des banques et des grands donneurs d'ordre: il devrait y avoir plus de 70 000 faillites cette année;
3 Les grands groupes empruntent, eux, sur le marché financier et font du cash. Mais ils refusent de développer l'activité en France, continuant de délocaliser : les investissements français faits à l'étranger, cumulés sur 12 mois, ont atteint 109,5 milliards d'euros fin septembre 2009, dépassant de 60,1 milliards d'euros les investissements étrangers faits en France.
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Il faut absolument commencer à déborder ces blocages aux sommets des banques, des groupes et de l'État. Sans attendre, dés le niveau des bassins d'emploi et des régions, on peut se doter d'un nouvel outil institutionnel, à portée des salariés, des citoyens et des élus, pour engager, à l'appui des luttes pour l'emploi et l'activité, la bataille de réorientation du crédit. |
Pourquoi faut-il réorienter le crédit ?
La masse des crédits aux entreprises, fin septembre 2009, totalisait 763 milliards d'euros, soit 2,2 fois le budget annuel de l'État et près de 12 fois le total des aides publiques versées par celui-ci aux entreprises (elles ont été chiffrées à 65 milliards d'euros par la Cour des comptes en 2005).
Mais l'argent du crédit sert, avant tout, à faire plus d'argent et il va là où il rapporte le plus, le plus vite et le plus sûrement de l'argent : sa sélectivité, favorable à la rentabilité financière, joue contre l'emploi.
En 2007, juste avant la crise financière, Pernod-Ricard a pu disposer d'une ligne de crédits de 13 milliards d'euros à 3% de taux d'intérêt pour financer un raid boursier (OPA) sur le suédois « Absolute ».
Au même moment, une PME qui voulait faire un investissement de capacité nécessitant créations d'emplois et mises en formation devait payer 6 à 8% et placer sous hypothèque la résidence de l'employeur !
C'est cette sélectivité qui a conduit à l'explosion de la crise financière et elle redouble aujourd'hui.
Nous proposons un « nouveau crédit » pour l'investissement réel (matériel et de recherche) des entreprises.
1 Son taux d'intérêt pourrait être très abaissé, jusqu'à devenir nul (comme celui de la Banque centrale des États-Unis (FED) aujourd'hui) ou négatif (une partie de l'emprunt ne serait pas remboursée par l'emprunteur).
2 Mais il serait d'autant plus abaissé que le crédit servirait à financer des investissements programmant plus d'emplois et de formations correctement rémunérés et contrôlés.
3 Pour amorcer la pompe de ce nouveau crédit, le PCF propose la création d'un Fonds national pour l'emploi et la formation (FNEF) qui recueillerait les quelque 30 milliards d'euros accordés annuellement aux entreprises en exonérations de cotisations sociales patronales prétendument pour faire de l'emploi. Ce qui obligerait les entreprises à assumer leur rôle dans le financement de la Sécu.
4 Cette dotation publique permettrait au FNEF, sous le contrôle des salariés et des élus, de prendre en charge (bonification), de façon sélective, une partie des intérêts versés aux banques par les entreprises pour leurs crédits à l'investissement : plus cet investissement programmerait d'emplois et de formations correctement rémunérés et contrôlés et plus le taux d'intérêt du crédit serait abaissé, jusqu'à devenir nul, voire négatif.
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Loin de donner lieu à des « effets d'aubaine » pour les entreprises bénéficiaires, cette « bonification » servirait à : Faire des crédits qui, par définition, devraient être remboursés par les entreprises bénéficiaires ; Encourager des crédits dont le remboursement entraînerait une utilisation des profits pour l'emploi (les entreprises remboursent toujours leurs crédits à partir des profits). |
Ce FNEF serait partie prenante d'un pôle financier public, chargé de développer largement ce nouveau crédit, autour de la Caisse des dépôts (CDC), de la banque postale, d'Oséo... avec les banques mutualistes et coopératives (dans le respect de leurs statuts) et avec des banques nationalisées.
Un FREF tout de suite :
Sans attendre que l'on puisse imposer la création d'un pôle public financier et du FNEF, on peut, dans chaque région, sur décision du Conseil régional, créer un FREF intervenant selon les mêmes modalités que le FNEF. Outre qu'il permettrait de commencer, tout de suite, à réorienter le crédit, à l'appui des luttes, il constituerait aussi une base pour que, le jour venu de changements politiques d'ampleur, soit institué un FNEF.
Principes de fonctionnement :
Le FREF prendrait en charge tout ou partie des intérêts payés aux banques par les entreprises sur les crédits finançant leurs investissements (bonification).
Plus elles programmeraient d'emplois et de formations correctement rémunérés et contrôlés et plus les intérêts à payer aux banques sur ces crédits seraient abaissés.
La Région pourrait, de plus, garantir ces crédits de façon tout aussi sélective.
Gestion et missions :
Le FREF serait géré par un conseil d'administration placé sous l'autorité du Président de la Région et composé d'élus régionaux et locaux, de représentants des organisations syndicales de salariés et des associations de chômeurs, de représentants du système éducatif et de formation, des employeurs et institutions financières, de l'État . Ce conseil, après débats et consultations des institutions financières représentatives du personnel des entreprises, déterminerait les critères et le montant des attributions ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle.
Le FREF assurerait deux grandes missions :
1 Faire face aux urgences :
Le Conseil régional interviendrait pour que, dans chaque département, le préfet décide d'un moratoire sur les suppressions d'emploi et réunisse des tables rondes pour discuter des propositions alternatives des syndicats, des comités d'entreprises, des délégués du personnel et des élus.
En mobilisant un nouveau crédit bancaire et des capacités d'expertise pluralistes, il aiderait à ce que soient retenues, dans chaque cas, celles de propositions qui réduisent le plus d' autres coûts que les coûts salariaux (intérêts, dividendes...). Le FREF serait le partenaire financier de ces actions et pourrait, à ce titre être saisi par les comités d'entreprises,
les délégués du personnel, les syndicats et associations, les élus.Il faciliterait l'accès à la formation qualifiante des salariés vulnérables, en liaison étroite avec les missions locales pour l'emploi, l'AFPA et le service public de la formation continue, et il encouragerait leur maintien en formation jusqu'au retour à un emploi décent.
2 Préparer l'avenir :
Le Conseil régional ferait procéder, en concertation avec les autres collectivités, à un inventaire détaillé des besoins d'emploi, de formation et d'accompagnement. Il prendrait l'initiative d'organiser une Conférence régionale annuelle pour que les salariés, les citoyens, avec les syndicats, les associations, les élus, les représentants des entreprises, des institutions financières et des services publics puissent intervenir sur les choix. A partir du recensement des besoins, cette Conférence définirait des objectifs sociaux chiffrés de recul effectif du chômage, de créations d'emplois ou de transformations d'emplois précaires en emplois stables et correctement rémunérés, de mise en formations, depuis les bassins d'emploi et jusqu'au niveau régional. Le FREF serait largement sollicité, avec d'autres institutions, pour contribuer à la réalisation des décisions.
La Région, en concertation avec d'autres, interpellerait le Parlement et le Gouvernement pour que soit réunie une Conférence nationale annuelle visant, dans le même esprit, à sécuriser l'emploi et la formation à partir d'objectifs chiffrés annuels et demandera, pour cela, la création d'un FNEF.
Quel financement ?
Une partie des sommes affectées dans le budget du Conseil régional au « crédits d'action et de développement économiques » pourrait constituer l'amorce de ce Fonds.
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100 millions de fonds publics permettent de lever 2,5 milliards de crédit. Dans l'hypothèse d'un taux d'intérêt moyen de 4% pour les crédits à l'investissement, l'intervention en bonifications de la région Ile de France pourrait permettre de lever une masse de crédits nouveaux à taux zéro de 2,5 milliards d'euros pour l'investissement réel : 100 millions seraient en effet réservés à cette bonification de crédits pour l'investissement, dans la mesure où il s'accompagne de créations d'emplois et de mises en formations correctement rémunérés et contrôlés. |
