Par Dimicoli Yves , le 30 September 2007
Devant l’AJIS(1), Sarkozy a déclaré que pour «concilier mobilité et sécurité» il faut «pouvoir compter sur une indemnisation du chômage plus juste et plus efficace », soulignant que cela signifie « une indemnisation qui s’interrompt quand le bénéficiaire refuse les offres valables d’emploi ou de formation qui lui sont proposées ». c’est dire le défi.
Nicolas Sarkozy a annoncé que, sur la base des propositions du gouvernement, le patronat et les syndicats doivent négocier les modalités d’un rapprochement-fusion de l’ANPE et de l’Unedic car, a-t-il précisé, «la condition de la mobilité et de la sécurité (...), c’est un service public capable de suivre (les chômeurs) de manière intensive et plus personnalisée dans leur recherche d’emploi».
chasse aux chômeurs
Aussi, le MEDEF s’est-il empressé de faire des propositions détaillées pour, avant tout, «accélérer le retour à l’emploi» des chômeurs à l’appui de principes pour une «nouvelle organisation du régime d’indemnisation du chômage».
Il propose de définir un régime général de base «ouvert à l’ensemble des demandeurs d’emploi et financé par la solidarité nationale», c’est-à-dire par l’impôt sur le revenu des ménages, c’est-à-dire surtout des salariés et de leurs familles.
Ce régime de base, placé sous la responsabilité des pouvoirs publics et intégrant les diverses allocations existantes (RMI, ASS,...), serait complété par un régime assuranciel, financé par des cotisations patronales et salariales, et destiné aux salariés privés d’emploi, dans des contenus définis par la négociation patronatsyndicats. Ce nouveau régime aurait pour mission de servir un complément de revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi pris en charge par le régime général de base. Cette réforme, précise le MEDEF, doit être conduite à charges constantes pour les entreprises !
Le montant de l’allocation complémentaire devrait correspondre, dans la limite d’un plafond, à un pourcentage de l’ancien salaire, indépendant du montant de l’allocation servie par le régime général de base.
Les filières d’indemnisation seraient recomposées de façon à :
S’adapter aux nouvelles caractéristiques du marché du travail, particulièrement pour les jeunes en difficulté ;
Indemniser les allocataires pour des durées plus courtes, conjointement à la mise en place de «mesures personnalisées d’accompagnement renforcées vers l’emploi» ;
Allonger la durée d’activité des «seniors» ;
Inciter à la reprise d’emploi.
Bref, il s’agirait d’accentuer la chasse aux chômeurs, de les canaliser le plus possible vers les filières répondant aux «besoins des entreprises» et, pour cela, de leur faire accepter des emplois peu ou mal payés avec, en contrepoint, une indemnisation moindre du chômage, des formations courtes et très recentrées sur les besoins étroits exprimés par les patrons.
L’obsession du MEDEF est triple :
Accélérer le «retour à l’emploi» ;
Répondre aux besoins de recrutement des entreprises ;
Réduire la dépense d’indemnisation du chômage et d’accompagnement «personnalisé» des chômeurs.
Dans ce cadre, précise le MEDEF, il s’agit notamment de surveiller plus étroitement encore le suivi et la recherche d’emploi. Il demande que soient clairement définies les modalités de contrôle de l’effectivité de la recherche et la notion d’offre valable d’emploi (OVE). Il propose, enfin, de développer la pratique dite du «portage salarial»(2) aujourd’hui considérée comme illégale, et dont il demande la libéralisation, dans la mesure où «elle permettrait le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors». Le bras de fer, comme au moment de la création du Plan d’aide au retour l’emploi (PARE), devrait donc porter, entre autres, sur la définition de «l’offre valable d’emploi», au cœur du mécanisme de déclenchement des sanctions, jusqu’à la radiation des listes de l’ANPE. Le PARE, avec la mise en œuvre du Projet d’action personnalisée (PAP) qui devait contribuer à accélérer le retour à l’emploi des chômeurs, n’a pas notablement contribué à augmenter la vitesse moyenne du retour à l’emploi de l’ensemble des chômeurs, même s’il semble, selon la Dares (mars 2007), que certaines prestations offertes, comme le bilan de compétences approfondi ou les aides à la constitution de projet auraient «réduit le risque de retour au chômage» une fois un emploi retrouvé. Le durcissement des conditions de l’offre valable d’emploi s’inscrirait ainsi dans une perspective d’accentuation du poids des sanctions, jusqu’aux radiations, pour obliger les privés d’emploi à accepter n’importe quelle proposition, réduire la dépense d’indemnisation, mais aussi celle des formations d’accompagnement, recentrées vers les filières en tension de recrutement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les industries de process, les industries légères, la maintenance, l’informatique, les hôtels-cafés-restaurants, l’alimentation, la santé, l’action sociale, les banques et assurances (deuxième trimestre 2007).
Le rapprochement ANPE UNEDIC
Celui-ci se présente parée des meilleures intentions puisque, avec un «guichet unique» rassemblant ces deux institutions, les demandeurs d’emploi n’auraient plus qu’un seul interlocuteur pour les accueillir, les inscrire et les indemniser.
Le gouvernement assure que ce rapprochement serait l’un des moyens «les plus prometteurs» pour :
ramener le taux de chômage officiel au niveau dit du «plein emploi», c’est-à-dire à 5 % de la population active, avant la fin du quinquennat,
pour atteindre un taux d’emploi de 70 % pour les 15-64 ans contre quelque 63,8 % en 2005.
Bien sûr, ces promesses sont formulées sans égard pour la contestation si forte de la façon dont est calculée le chômage en France et qui sous-estime considérablement le phénomène. Dès le mois de décembre, le gouvernement entend proposer un projet de loi au Parlement sur la base de ce qui sera sorti des négociations sur le marché du travail, en vue d’une «adoption définitive» en 2008 ! Christine Lagarde dans une interview au journal Les Echos (02/10/07) a promis que l’on pourrait ainsi réduire drastiquement le nombre de demandeurs d’emploi pris en charge par chaque agent pour aller vers une trentaine contre une soixantaine aujourd’hui (en fait ce serait le double !).
L’ensemble «ANPE – Unedic» serait chapeauté par un «Conseil d’orientation», présenté comme lieu de régulation des politiques de l’emploi du gouvernement. Présidé par le ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi il réunirait les représentants du patronat et des syndicats de salariés, les responsables du nouvel organisme issu de la fusion et des représentants des collectivités locales, notamment les régions. Ce Conseil d’orientation a précisé, Christine Lagarde, aura pour fonction de «mieux associer les partenaires sociaux à la politique de l’emploi». Il pourrait remplacer, à terme, le Comité supérieur de l’emploi. Deux structures coexisteraient sous ce chapeau politique dont l’ambition intégratrice des syndicats est nettement affirmée :
L’Unedic, gérée paritairement, qui continuerait d’administrer, «en totale indépendance», le régime d’assurance-chômage et de fixer les modalités d’indemnisation ;
Le nouvel organisme, qui « rassemblerait le réseau de l’ASSEDIC et celui de l’ANPE». Ce dernier serait chargé de l’accueil, de l’inscription, de l’accompagnement et de l’indemnisation des chômeurs, ainsi que de «la tenue des listes comme le fait de l’ANPE aujourd’hui».
Le gouvernement se défend de viser une quelconque privatisation de l’ANPE sans dire cependant si, alors, l’Unedic se trouverait étatisée. Quoi qu’il en soit, cette restructuration majeure marcherait de pair avec la privatisation grandissante du placement des privés d’emploi. L’ANPE, elle-même, on le sait, est amenée aujourd’hui déjà à recourir de plus en plus aux services d’officines privées, tandis que ses critères d’efficacité tendent à être calés de plus en plus sur ceux du privé. En réalité, ce rapprochement Unedic-ANPE vise à assurer aussi un contrôle et un mécanisme de sanctions encore plus répressif des chômeurs. Par ailleurs, les syndicats craignent une hémorragie de l’emploi car l’ANPE (30 000 salariés) et l’Unedic (14 000) emploient à eux deux près de 45 000 agents. Or les expériences étrangères de fusion ont été particulièrement douloureuses :
en Allemagne, l’Arbeitsagentur, qui s’occupe à la fois de l’indemnisation et du placement des chômeurs, a programmé la suppression de 3 500 postes ;
en Grande-Bretagne, la fusion, réalisée en 2003, entre les services d’indemnisation et de placement a entraîné la suppression de 13 000 emplois et a coûté 3 milliards d’euros.
Cependant, cette inquiétude des salariés, notamment à l’ANPE, n’empêche pas le gouvernement de tenter de diviser les syndicats en leur promettant de conserver la gestion des régimes d’assurance-chômage – ce qui est censé leur permettre «en toute indépendance» de fixer les paramètres d’indemnisation et de cotisations – et de les «associer» plus étroitement aux politiques d’emploi. Dans ces conditions, comment arriver à faire converger toutes ces inquiétudes, celles des chômeurs, celles des licenciables, celles des salariés des services publics de l’emploi, celles des élus, vers un contre-projet positif, sachant que le statut quo est absolument intenable ? On sait par exemple qu’en mars 2007, ce sont 47 % seulement des demandeurs d’emploi qui étaient indemnisés. Les chômeurs non indemnisés sont privés de l’accès à certaines prestations, pourtant indispensables pour leur retour à l’emploi, comme la formation, le contrat de professionnalisation ou la validation des acquis de l’expérience. Les enjeux de solidarisation sont décisifs. On se souvient, par exemple, que le triomphe du PARE a été dû à cette coupure entre chômeurs et salariés dans l’emploi.
La question de la transformation radicale du service public de l’emploi est un enjeu essentiel pour les privés d’emploi, mais aussi pour sécuriser les parcours professionnels. Elle compte aussi pour le devenir de l’emploi public et de ses statuts, alors même que se prépare une très grande offensive pour faire disparaître celui de la Fonction publique et généraliser, dans les services publics, le recours à des critères d’efficacité, de performances et d’évaluation proches de ceux du privé. La LOLF (loi organique des lois de finance) constitue le cadre de cette offensive qui fait, par ailleurs, consensus entre la droite et les dirigeants du PS et qui va accompagner, dans le projet de loi de finances 2008, plus de 21 000 suppressions d’emplois publics. Ces enjeux précis appellent un appui politique de riposte à gauche avec des contre-propositions pour favoriser une jonction entre chômeurs et salariés, associations et syndicats.
La partie III de la maquette pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation avance le principe d’affiliation de chaque résident à un nouveau service public de l’emploi et de la formation, à partir de l’âge de fin de l’obligation scolaire, sur le modèle de l’affiliation à la Sécurité sociale.
Comment concrétiser les avantages que cela entraînerait en liaison avec une redéfinition hardie des objectifs et des missions de ce service public et social ? Comment crédibiliser et développer les propositions spécifiques pour les jeunes ainsi que celles d’aide véritable au retour à l’emploi, y compris par la formation choisie incluant, notamment, une réhabilitation du «droit de refus pour motif légitime» opposé au couperet de l’offre valable d’emploi. Un élément fondamental de crédibilisation de solutions alternatives à celles du gouvernement et du patronat, en ce domaine particulièrement, est celui de l’articulation explicite à des mesures nouvelles concernant le financement et poussant à faire système. C’est un point de faiblesse du mouvement syndical. La bataille pour un essor efficace des prélèvements publics et sociaux, au lieu de l’expansion cancéreuse des prélèvements financiers, prend là une dimension politique très forte et invite à pousser le débat à gauche, alors que le PS demeure ancré à l’idée d’exonération de cotisations sociales patronales, à la logique du pacte de stabilité et à la LOLF. Il s’agit d’aider à ce que le mouvement s’empare de façon offensive et créatrice de nos propositions avancées dans la maquette :
Assujettissement des revenus financiers des entreprises et des banques à une nouvelle cotisation à même hauteur que la cotisation salariale,
Modulation nouvelle du taux de cotisations sociales patronales, visant à les accroître,
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Le MEDEF propose de confier la responsabilité de l’organisation de cette relation triangulaire aux entreprises de travail temporaire.
Par Cirera Daniel , le 30 September 2007
Avec l’accord du conseil européen de Lisbonne sur le nouveau traité destiné à remplacer feue la Constitution s’ouvre une nouvelle phase de la confrontation sur le devenir de l’Europe. En proposant à ses partenaires un traité prétendument «minimaliste» et une ratification sans référendum, Nicolas Sarkozy avait un objectif : effacer le Non français, «préserver l’essentiel » du traité constitutionnel et de son socle libéral, éviter un nouveau référendum. Élaboré dans le secret, examiné dans la précipitation et sans débat public, adopté si possible sans consultation populaire, ce traité est un déni de démocratie.
Toutes les raisons qui ont fondé le Non en 2005 sont intactes. En votant majoritairement contre le traité constitutionnel, les Françaises et les Français n’ont
pas dit non à l’Europe. Ils ont dit leur volonté de changement, leur rejet de politiques qui se traduisaient par plus de difficultés dans la vie quotidienne, plus d’insécurité, plus de précarité, davantage d’inégalités. Ils ont dit leur rejet d’une Europe synonyme de démantèlement des services publics, de mise en concurrence des salariés et des peuples.
Que nous propose-t-on avec le nouveau traité ?
Poursuivre dans la même direction, et en écartant les peuples de la décision. C’est non. On nous dit: « Ce traité est un compromis, il n’est pas satisfaisant, mais nous n’avons pas le choix». Mais, n’avons-nous pas – nous particulièrement à gauche – la responsabilité de faire du respect et du coup d’arrêt par les non français et hollandais, du mouvement de sympathie et d’espoir qu’ils ont suscité dans les autres pays, une opportunité pour changer en Europe ? Le temps est à faire grandir le débat citoyen sur l’Europe dont nous avons besoin, et sur les ruptures et les grandes réformes que cela implique. Demander qu’on refonde et qu’on démocratise effectivement les politiques et le projet européen ce n’est pas du maximalisme. C’est d’abord entendre ce que disent les peuples, leurs inquiétudes et leurs attentes. C’est prendre en compte la profondeur de la crise de confiance qui traverse le projet européen. C’est prendre en compte la nouveauté et le sérieux des problèmes posés à une Europe qui change de nature avec l’élargissement, en passant d’une dizaine de membres à 27 et peut-être plus demain. C’est prendre en compte que les défis soulevés par les immenses besoins d’un développement fondé sur la promotion des êtres humains, et la protection de la planète ne peuvent être soumis aux impératifs des marchés financiers et aux diktats de la Banque centrale européenne.
Quelle Europe dans la mondialisation ? Pour quoi faire, au profit de qui ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre si on veut redonner confiance en l’Europe.
Ce traité qui reprend la substance du traité constitutionnel n’y répond pas. Pire, il légitime, au nom de la «concurrence libre et non faussée», la poursuite des directives de mise en cause du service public, comme on le voit pour la poste, le rail, l’électricité et l’énergie. Comment parler de social quand pèse la menace de la généralisation de la précarité ? Quand sont intactes les prérogatives de la Banque centrale, pourtant si décriée ?
Il s’agit de sortir l’Europe de la crise, sociale, de confiance et de perspective dans laquelle l’enlisent les politiques menées depuis plus de deux décennies. Pour cela il faut ouvrir le chantier de la refondation de l’Europe et avancer dans la construction d’un nouveau modèle social, écologique, solidaire, à partir des réalités.
Le temps est venu de travailler à une Europe de l’harmonisation sociale par le haut face à la mise en concurrence et aux délocalisations. Une Europe qui propose une nouvelle ère de progrès social, le renforcement et la modernisation des services et du secteur public. Une Europe qui pose la primauté des choix politiques face à la puissance des marchés et de la Banque centrale. Une Europe des droits humains, ouverte et accueillante et non pas forteresse. Une Europe émancipée de la tutelle américaine, qui assure sa sécurité par une politique active de co-développement et de paix.
La bataille pour ouvrir une nouvelle perspective en Europe, pour changer les politiques n’est pas close.
Au contraire nous entrons dans une période charnière jusqu’à la présidence française de 2008 et les élections européennes de 2009. L’opposition au traité et les rassemblements pour le mettre en échec doivent s’inscrire dans cette perspective. C’est le sens de l’exigence d’une consultation démocratique dans tous les pays où cela est possible. En France en tout premier lieu. Le référendum de 2005 a été un moment exceptionnel d’intervention démocratique et citoyenne. Aggravant la fracture démocratique entre les citoyens et le projet européen, la décision cynique d’exclure les peuples de la ratification des traités est inacceptable. La question du référendum est posée en France, aux Pays-bas, en Grande Bretagne, dans les pays nordiques ou au Portugal. Elle peut
– et doit – devenir incontournable. Quelle que soit l’appréciation sur le nouveau traité peuvent se retrouver des femmes et des hommes sur une exigence démocratique simple mais essentielle : à nouveau traité nouveau référendum
Par Le Pollotec Yann , le 30 September 2007
Épousant la tendance du temps, la Commission européenne et la majorité libérale-sociale et sociale-libérale du Parlement européen ont décidé d’agir contre les émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le domaine des transports.
Rappelons que sur le territoire de l’Union européenne, les transports représentent plus 28 % des émissions de CO2. La contribution carbone des transports se décomposant en 84 % provenant des transports routiers, 13 % de l’aérienne, 3 % du ferroviaire et du fluvial.
Dans la part des émissions de CO2 dues au transport routier, le transport de marchandise occupe une place plus que prépondérante. On pouvait donc attendre de la part de la Commission qu’elle soit à l’initiative de mesures limitant drastiquement l’usage des camions pour le transport des marchandises en favorisant massivement le ferroviaire et le fluviale.
Malheureusement la Commission et la majorité du Parlement européen n’envisagent que des mesures cosmétiques en la matière.
Par contre la politique de mise en concurrence sauvage et de privatisation des entreprises ferroviaires se poursuit avec son lot de fermeture de triages, de gares et de lignes aux frets. Rien n’est fait pour encourager le développement de l’usage de wagons isolés de marchandise.
On ne touche pas en Union européenne à la liberté de circulation des marchandises, ni aux lobbys du patronat de la logistique et du transport routier.
Pour sauver la face, la Commission et la majorité du Parlement européen ont trouvé une tête de turc à jeter en pâture à l’opinion : le transport aérien et par là la libre circulation des hommes.
En effet les institutions européennes ont décidé de limiter les droits d’émission de CO2 des compagnies aérienne à 75 % (et non plus 100 %) de leur moyenne annuelle sur la période 2004-2006 d’ici 2010.
Pourtant le trafic aérien mondial – non pris en compte par le protocole de Kyoto – ne représente que 3 % des émissions planétaires de CO2 dues aux activités humaines.
Certes le trafic aérien est en pleine croissance, on assiste d’ailleurs à une véritable démocratisation de l’usage de l’avion, du voyage, permettant une circulation plus libre des Hommes. Mais les nouveaux modèles d’avions sont de moins en moins polluants et bruyants : ils consomment 70 % de kérosène de moins qu’il y a trente ans et leur impact sonore a baissé de 30 décibels.
Ainsi l’Airbus A380 consomme par passager moins de 3 litres au 100 km
C’est pourquoi malgré une augmentation spectaculaire du trafic aérien, les émissions de gaz à effet de serre des avions ne suivent qu’une croissance logarithmique. Les technologies en cours de développement permettront en 2020 de produire des avions qui émettront 50% de moins de CO2, 80 % de moins de Nox, avec une nuisance sonore réduite de 50 %. Comme pour les questions de sécurité aérienne, le problème central se focalise donc autour du renouvellement et de l’entretien des flottes des compagnies aériennes et des conditions de travail des personnels.
Or les solutions libérales qui consistent à dresser des listes noires, à organiser un marché des émissions de CO2 ou à instaurer une taxe kérosène qui frappera avant tout les usagers les plus modestes, ne résolvent aucun des problèmes posés par le développement nécessaire du trafic aérien, particulièrement en Asie et en Afrique.
Par contre une action de l’Union européenne favorisant au niveau mondial le renouvellement des flottes, une meilleure maintenance des appareils et de meilleures conditions de travail des personnels, ainsi que la recherche & développement dans le secteur aéronautique serait bien plus efficace pour combattre les émissions de gaz à effet de serre(1).
Aux États-Unis, la NASA est en train de faire des essais de carburant substitutif au kérosène à base de culture d’algue maritime. Une surface sous-marine équivalente à celle de la Belgique suffirait à alimenter toute la flotte mondiale d’aéronefs. Qu’attendent la Commission européenne et le gouvernement français pour impulser de telle recherche sur le territoire de l’Union européenne ?
Mais peut être que plus fondamentalement, une fois de plus les institutions européennes préfèrent encourager la libre circulation des marchandises plutôt que de favoriser celle des hommes ?
(1) Sans compter bien sur l’organisation d’une véritable politique d’aide à la reforestation de région comme le Sahel qui constitue un des éléments décisifs dans la lutte contre le réchauffement planétaire.
Par Paul Boccara, le 30 September 2007
Le rôle du Fonds Monétaire International (FMI) a été profondément modifié depuis sa créa- tion par les accords de Bretton Woods en 1944. Constitué à partir des quotes-parts en or et en monnaie symbolique des Banques centrales des pays membres, il a d’abord visé à faciliter la solution des difficultés des balances commerciales et des paiements d’un pays, développé ou non, pour favoriser la croissance à travers les échanges internationaux. Il accordait pour cela des Droits de tirer des devises des autres pays et même de façon inconditionnelle à proportion de la tranche en or déposée. Cela se situait dans le cadre du système monétaire international or et devise (gold exchange standard), avec la montée du rôle du dollar. Cela a contribué à la longue phase de croissance relativement soutenue d’après guerre.
Face aux difficultés généralisées de la croissance et de l’accélération de l’inflation, avec les débuts de la crise systémique au commencement des années 1970, ont été mis en place des Droits de Tirage Spéciaux (DTS). Ce sont des droits de tirage de devises accordés sans correspondance avec l’or versé, mais avec une utilisation inconditionnelle et sans obligation de remboursements pour 70 %, pour des pays développés ou sous développés, entraînant une véritable création monétaire mondiale. Cela a pu d’abord favoriser l’amplification du rôle du dollar, devenu une monnaie inconvertible en or à l’opposé de la situation antérieure.
Mais par la suite, les États-Unis se sont opposés au développement des DTS afin de favoriser leur propre émission de dollar comme une monnaie mondiale de fait. Cela s’est accompagné d’ailleurs des emprunts en dollars du FMI. Cependant, une autre transformation fondamentale est intervenue. Elle a consisté en une sorte de spécialisation du FMI désormais en direction des pays sous développés ayant un endettement considérable et donc des difficultés des balances de paiement. Il s’agissait de soutenir leurs créanciers, en faisant pression sur leur économie, leur budget et leur population avec un rôle qu’on a pu qualifier de « gendarme ».
Les programmes dits « d’ajustement structurel », visant à assurer le remboursement des dettes et le paiement des intérêts, en faveur des établissements financiers des pays développés créanciers, ont opéré sur le dos des peuples, selon les règles dites du « consensus de Washington » (siège du FMI et de la Banque Mondiale). Cela concerne les « recettes » imposées contre l’« aide » du Fonds et ses encouragements des autres prêteurs : l’austérité budgétaire contre les dépenses sociales et les subventions publiques, opposée aux déficits, les privatisations et la casse des services publics, la «libéralisation» de déréglementation et des ouvertures sans contrôle du commerce et des marchés de capitaux pour les investissements étrangers.
En règle générale, cela a conduit au freinage de la croissance et à des récessions, à la montée du chômage, avec des difficultés considérables pour les couches laborieuses, y compris les hausses intolérables imposées des produits de première nécessité. D’où la montée de la haine contre le FMI et même des émeutes comme au Maghreb ou en Amérique Latine. Mais les nombreux échecs à l’opposé des promesses de nouvelle croissance sont devenus patents dans plusieurs pays en développement, tout particulièrement lors des crises dites asiatiques de 1997-1998 ou de la crise argentine de 2001-2002. D’où la montée du discrédit et finalement les protestations démagogiques des dirigeants du FMI, prétendant se préoccuper d’avantage des implications sociales des mesures avec des interventions plus souples.
Aujourd’hui, nous sommes en présence d’une crise multiple reconnue du FMI : crise dite d’efficacité, crise de rejet et d’illégitimité, crise de ressources, crise de représentativité de la direction. La crise d’efficacité concerne des résultats trop souvent catastrophiques des remèdes imposés pour les pays sous développés endettés, le FMI étant traité de « pompier pyromane». Mais la crise de rejet et d’illégitimité peut être plus dangereuse encore pour le Fonds.
Déjà, la Malaisie avait préféré se passer du Fonds, à la suite de la crise asiatique de 97-98 et s’en était bien portée. Mais depuis, face au discrédit des recettes imposées et grâce à la remontée de prix des produits de base et pétroliers ainsi qu’à leur croissance industrielle, de grands pays en développement endettés ont remboursé par anticipation leurs dettes au Fonds comme le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay, l’Indonésie, l’Algérie, la Bulgarie. Cela va, dit-on, jusqu’à poser un problème existentiel au FMI.
La crise de ressources est devenue patente tandis que les encours de ses prêts sont tombés à 9,1 milliards mesurés en unités DTS au début de 2007 contre 71,9 milliards en 2003. Les intérêts reçus ont donc considérablement baissé et un déficit est prévu de 105 millions de dollars en 2007. Il pourrait s’élever, sans changement, à 365 millions de dollars en 2010. Aussi un rapport a été confié à une commission dirigée par Andrew Crockett, directeur de la Banque des règlements internationaux (BRI), suggérant la vente de 400 tonnes d’or détenu par le FMI, soit 6,6 milliards de dollars, un investissement plus actif de ses réserves, et une facturation de son assistance technique, sans compter les menaces sur l’emploi (1). Or, renforçant le défi de rejet, sont avancés des projets de sortes de FMI régionaux, comme la Banque du Sud, qu’on veut mettre sur pied en Amérique Latine, à partir notamment du Venezuela, de l’Argentine, du Brésil, de la Bolivie, etc. Il s’agit de mutualiser les réserves en devises et de prêter à ceux qui seraient en difficultés, mais aussi pour des projets régionaux. On voudrait se passer du recours au FMI ou encore à la Banque Mondiale (pour les infrastructures), voire créer une monnaie commune. Par ailleurs, il y a eu aussi en 2000 un projet de système d’assistance asiatique contre les crises monétaires. Et il y a le potentiel représenté par la Banque Centrale Européenne et l’euro éventuellement contre la domination du dollar.
Enfin, il y a la crise de représentativité de la direction du FMI. La protestation monte contre la domination des pays les plus riches à l’opposé des plus peuplés et des pays-sous développés en général. On met en avant le fait que la Belgique dispose de 2,02 % des droits de vote contre 1,38 % pour le Brésil, ou la France et le Royaume-Uni 4,86 % chacun contre 3,66 % pour la Chine. Mais c’est surtout la domination des États-Unis qui fait problème, avec leur droit de veto sur toutes les décisions importantes, réclamant une majorité de 85 % alors qu’ils ont 16,8 % des voix du conseil d’administration.
Par ailleurs, de créanciers, les États-Unis sont devenus de plus en plus et énormément débiteurs, avec leurs importations de capitaux par les entreprises et aussi par les Bons du Trésor en dollars, pour leurs dépenses publiques, détenus par les Banques Centrales, notamment asiatiques, non seulement le Japon mais de plus en plus la Chine et d’autres. Cela contribue à un potentiel de mise en cause de la domination du dollar. Par exemple, la Chine pourrait se défaire d’une partie importante de ses dollars en faveur notamment de l’euro.
Face à la montée des contestations et de la crise multiforme du FMI, on a décidé de s’orienter vers des « réformes ». Mais il s’agit, en fait, de petites réformes de replâtrage de sa domination dans l’intérêt prédominant des marchés et des capitaux financiers, eux-mêmes liés à l’hégémonie hyper-libérale des États-Unis. Cela a concerné, d’une part, l’affichage d’une prise en compte du développement social, pour les pays du Sud et pour les pays pauvres. D’autre part, on a évoqué une augmentation du droit de vote et des quotes-parts des pays sous développés et émergents, mais telle qu’elle ne met pas en cause la domination des plus riches et des États-Unis. À tel point que certaines ONG ont pu dénoncer la « farce » de ces réformes. C’est dans ce cadre qu’intervient la récente nomination de Dominique Strauss-Kahn à la direction du Fonds. Dans sa conférence de presse du 1er octobre 2007, il se présente comme le «candidat de la réforme». Cela inclut d’abord, selon lui, l’adaptation du Fonds pour la pertinence des interventions et pour sa légitimité, avec la représentation accrue des pays émergents, tout en mettant en avant le besoin d’une institution multinationale, face aux rejets allant jusqu’à de nouvelles institutions et à la crise existentielle.
Bien plus, DSK prétend revenir à la mission fondatrice du FMI : la promotion de la croissance et du plus haut niveau d’emploi dans le monde, en favorisant le commerce et la stabilité financière, à l’opposé de la politique d’utilisation du gros bâton. Toutefois, malgré cette reconnaissance en parole du dévoiement du FMI, les mesures évoquées sont, à la fois, conservatrices et de petite ampleur, tout en étant accompagnées d’une vaste démagogie. D’ailleurs, Dominique Strauss-Kahn a confirmé son accord avec Nicolas Sarkozy sur l’orientation des réformes.
– Conservatisme : affirmation qu’il n’est pas question de diminuer le quota des États-Unis, leurs droits de vote et leur pouvoir. Quant aux pays émergents, l’augmentation de leurs quotas et voix et même la prise en compte évoquée du nombre de pays ou de membres de conseil d’administration en plus des voix visent, en fait, à les intégrer et non à remettre en cause la domination des États-Unis et de leurs alliés.
– Petite ampleur : face à l’insuffisance des ressources, sont évoqués des ventes d’or éventuelles du Fonds et de meilleurs revenus des actifs, conformément au rapport de la commission Crockett, et surtout une réduction des dépenses. Ont été aussi indiquées de simples améliorations de la surveillance et des conseils. Enfin, le refus de prise en compte de la crise potentielle du dollar comme monnaie mondiale a été affiché.
– Démagogie : C’est l’utilisation de la qualité de « socialiste » du nouveau directeur pour crédibiliser la volonté d’aider les peuples. Mais cela a été accompagné de la revendication d’être « un socialiste de libre marché », tout en se réclamant d’une coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (le PNUD) voire avec le Bureau International du Travail (BIT) et non seulement avec la Banque Mondiale.
En réalité, des transformations radicales sont nécessaires. Et des avancées vers elles seraient devenues possibles de nos jours.
Il s’agit de supprimer la minorité de blocage des voix des ÉtatsUnis. Cela doit permettre des transformations très profondes, même sans réduction de leurs quotes-parts avec par exemple l’abaissement à 75 % des voix pour les décisions majeures. Cela pourrait intervenir éventuellement dès la prochaine crise mondiale d’éclatement de la suraccumulation financière, probablement autour de 2011.
Le rôle du dollar comme monnaie mondiale de fait pourrait être mis en cause par une entente entre la Banque Centrale Européenne, la Banque de Chine et la Banque du Sud d’Amérique Latine, en convertissant une grande partie des dollars en réserve au bénéfice de leurs monnaies respectives, voire en prévision de la création d’une monnaie mondiale vraiment commune.
Les pressions éventuelles pour accorder un échelonnement négocié de ce retrait des réserves en dollars et de leur conversion, au lieu de retraits unilatéraux avec brutalité, pourraient s’accompagner d’une acceptation par les États-Unis d’un
accord pour la suppression de leur minorité de blocage. Dans le même sens, peut intervenir une coopération entre la Banque Centrale Européenne et les Banques Centrales d’un grand nombre de pays émergents, comme les pays du dit BRIC : Brésil, Russie, Inde, Chine. Cela ferait grandir les forces et les pratiques pour une alternative au FMI actuel, en vue d’une autre organisation pleinement multilatérale au plan mondial pour le co-développement des peuples. D’ailleurs, la vente ordonnée de Bons du Trésor en dollar permettrait certains rachats de firmes multinationales. Cette opération a déjà un peu commencé, en fait, avec les Fonds dits Souverains, notamment de la part de la Chine.
L’annulation de la dette des pays pauvres est indispensable, mais cela ne suffira pas, car il s’agit de répondre à leurs besoins de financements nouveaux Il faut un soutien de l’emploi et des services publics.
C’est possible immédiatement, avec des attributions de DTS, en dons affectés aux pays qui en ont besoin. Cette création monétaire de DTS, en soutenant la croissance réelle mondiale, ne serait pas particulièrement inflationniste.
L’élément le plus fondamental d’une refondation du FMI serait la création d’une monnaie commune mondiale.
C’est possible à partir des Droits de Tirage Spéciaux, qui en sont déjà un embryon, afin de s’émanciper de la domination du dollar. Cette monnaie commune permettrait une création monétaire mondiale en commun, pour des crédits longs à taux très bas ou même zéro, ou encore des dons (à la façon d’une sorte de plan Marshall), en fonction de l’importance des populations et des besoins de développement, pour un programme de co-développement mondial, de l’alimentation à l’éducation.
Cela pourrait s’effectuer éventuellement en liaison avec la création d’une nouvelle institution démocratique des Nations Unies pour la Sécurité et le développement économique et social mondial. Cela pourrait d’accompagner d’une refonte de la Banque Mondiale, de l’OMC, etc.
On pourrait viser plus particulièrement d’avancer en direction de deux buts sociaux nouveaux :
-– favoriser des progrès vers la sécurisation de l’emploi et de la formation partout, contre le chômage et la précarité ;
– favoriser des coopération intimes pour des Services publics et Biens communs de l’humanité : alimentation, eau, énergie, écologie, transport, santé, communication, recherche, culture.
Dès aujourd’hui, ces questions doivent pouvoir être posées face aux défis de la crise du FMI et de la nécessité de réformes, même si la réalisation graduelle d’objectifs de transformations radicales suppose des avancées politiques et culturelles considérables. Cela exige de nouveaux rassemblements politiques, nationaux et internationaux ainsi que des progrès culturels sur ces questions de l’alter-mondialisme et de toutes les forces sociales intéressées, depuis les organisations syndicales jusqu’aux mouvements féministes.
Cela demande sans doute des rapprochements culturels et politiques inter-zonaux, notamment entre l’Union Européenne et les pays en voie de développement et émergents pour avancer vers une autre civilisation de partage de toute l’humanité. Mais déjà dans l’Union Européenne, les luttes pour une autre Banque Centrale Européenne, son contrôle démocratique et une promotion du modèle social, en liaison avec de nouvelles coopérations mondiales, vont dans ce sens
(1) Faustin Kuedisala, « Fonds monétaire international : l’édifice brûle », Potentiel, 17/02/2007.
Par Florian Jean-Luc , le 01 August 2007
«À mesure que la mondialisation de l'économie se renforce, le besoin d'une action coordonnée des États au niveau international, pour tenter d'en encadrer les dérapages, qu'ils aient pour nom réchauffement climatique, instabilité financière, montée des inégalités internationales, etc., est d'autant plus pressant.
Or, c'est justement le moment où les institutions économiques internationales traversent, collectivement, l'une des phases les plus difficiles de leur histoire» écrivait la revue Alternatives économiques à la veille de la crise qui a secoué la planète financière cet été(1).
On ne peut s’en étonner. Cette contradiction est beaucoup plus claire si l’on se rappelle que l’idéologie, la doctrine et la pratique de la mondialisation capitaliste actuelle sont portées par une hargne de destruction des cohérences nationales et le dénigrement des fonctions des États pour donner aux marchés toutes libertés pour faire ce qui leur plaît puisque «le marché a toujours raison» ! La nouvelle religion place la richesse monétaire (et le profit) au premier rang des objectifs des sociétés.
Toutes les organisations internationales ont été enrôlées dans cette croisade pour la libéralisation des forces du marché : elles ont si bien réussi qu’elles ont fini par scier les branches sur lesquelles elles étaient installées.
Comment faire accepter une coopération «inter nations» lorsque l’on prône l’excellence du privé ? Et que finalement ce sont bien évidemment les plus forts qui ont tiré les marrons du feu.
Le terme même de mondialisation désigne une réalité, le développement d’échanges croisés à l’échelle du globe, mais pas si équilibrés que ça. Il cache la domination et l’exploitation par un petit nombre de pays, euxmêmes hiérarchisés, sur l’ensemble de la planète. Le tout est dominé par un système financier de plus en plus concentré et dirigé de fait par un système dollar verrouillé en dernière instance par ses propres contradictions et les émissions monétaires de la banque centrale des USA, ellesmêmes plus contraintes que voulues.
Le FMI souffre de nombreux maux, dont le moindre n’est pas son image de grand doctrinaire et de destructeur de nations. Alors qu’évidemment les USA, premier actionnaire mais aussi premier endetté au monde, n’ont jamais eu affaire à lui, il s’essaye à tricoter un statut d’État en faillite (prémonition ?). Mais de plus en plus de gouvernements se refusent à faire ce qu’il conseille fortement puisqu’il n’a pas su prévoir, il y a moins de dix ans, une grave crise financière en Asie du Sud-Est et qu’il continue impavide à promouvoir clystères et saignées pour soigner souvent les conséquences de ses propres remèdes (par exemple les privati-sations des services publics).
Et par les temps qui courent, alors que la répartition des pouvoirs dans l’institution ne correspond vraiment plus à celle des puissances économiques du Monde en termes de production et de commerce (l’Inde et de la Chine, surtout, ne sont pas représentées à la hauteur de leur importance dans l’économie mondiale), il se trouve à court d’obligés, notamment parce qu’à force de prôner le marché, même ses plus mauvais clients trouvent (ou ont trouvé) assez régu-lièrement les ressources utiles sur le marché ou auprès des consortiums bancaires.
D’autres ont quasiment fait sécession : Chavez a fait se retirer le Venezuela du FMI et de la Banque Mondiale, l’Argentine a remboursé par anticipation ses encours auprès du FMI mais continue de flirter avec le Club de Paris et les Marchés financiers.
C’est dans ce contexte que Dominique Strauss-Kahn s’em-ploie à convaincre(2) de l’excellence de sa candidature au poste de directeur général des USA adoubée par la Commu-nauté Européenne et par Nicolas Sarkozy.
Il en est de même pour la Banque Mondiale, où malgré un encours important de prêts, le total diminue car les nouvelles opérations se font rares, les grands pays qui ont eu recours à ses services (Brésil, Inde, Chine…) se voyant courtisés par les marchés.
Pour les autres pays, ceux qui ont moins de moyens, les éligibles à l’Agence Internationale de Développement (AID), on s’achemine tant bien que mal vers un allègement obligé, aucune autre solution n’étant praticable.
Même si les deux organismes financiers multinationaux centraux ne sont actuellement pas en situation d’intervenir puisque les États ne les sollicitent pas, on peut s’inquiéter de ce que leur déficit de légitimité pourra être un obstacle lorsque les temps seront moins cléments.
L’OMC, qui est par construction garante de la liberté du commerce international multilatéral, piétine dans son obstination à vouloir faire sauter tous les obstacles au commerce international alors qu’elle ne cesse de tancer les plus riches, à commencer par les USA, qui ont les moyens de ne pas appliquer les règles qu’ils promeuvent pour les autres, et mettent en place toutes sortes de barrières non tarifaires qu’ils ont, eux, les moyens de faire respecter.
En dépit de négociations permanentes discrètes, les intérêts en jeu sont trop importants : le cycle actuel de négociations pour la libéralisation du commerce international dure depuis 2001 et il y a peu de chances que des progrès substantiels puissent être enregistrés entre – par exemple – les grandes zones de production de céréales. D’autant que l'OMC doit faire face à l'explosion du nombre de traités bilatéraux de commerce. Portés par les ÉtatsUnis, les pays d'Asie et redevenus priorité politique de l'Union européenne à la fin de l'an dernier, il en existe environ 300 et leur nombre a été multiplié par plus de cinq depuis 1990. Plutôt qu'une libéralisation négociée, c'est un protectionnisme organisé que mettent en place ces accords.
L’OCDE, après avoir lancé la machine de guerre de l’Ajustement Structurel qui a conduit aux privatisations sans rivage et à l’arasement de nombre de services publics parmi les État les plus faibles, s’est trouvée en nécessité de nommer à sa tête un Mexicain, Angel Gurria(3), petite consé-quence de sa large extension(4), après avoir subi un terrible camouflet avec l’échec de l’AMI qui prétendait quasiment supprimer toute souveraineté nationale dans les services publics, même ceux de la santé et de l’éducation.
Organisme plutôt technique, haut lieu de la diplomatie économique internationale, où seuls les hauts fonctionnaires sont admis (environ 40000 d'entre eux passent chaque année par l'organisation pour participer à plus de 200 comités techniques souvent axés sur la formulation de normes). Toujours à la pointe de la « flexibilisation » du travail, cette organisation a mis moins d’énergie à combattre les risques portés par la prolifération des places off shore, notamment bancaires.
Il n’est pas jusqu’à la Banque des règlements internationaux (club de riches s’il en est) qui ne soit le centre de rapports troubles dans son domaine, la Banque. Les États-Unis par exemple ne se sentent pas prêts à appliquer la dernière mouture de l’accord de Bâle qui avait instauré une règlementation sur les fonds propres des banques, au moins internationales.
Alors que les concepts anglosaxons, par l’intermédiaire de leurs organisations d’audit privées(5), ont fait une intrusion massive dans la conception des normes applicables aux banques et aux entreprises cotées («juste valeur»), les USA freinent des quatre fers pour appliquer les normes nouvelles à leurs propres banques(6).
Pourtant, en accrochant la valeur de leurs bilans aux fluctuations des marchés, ces normes deviennent «procycliques». elles sont plus laxistes quand les marchés montent et plus contraignantes quand ils baissent. Elles tendent ainsi à rendre encore plus instables les marchés financiers, alors que les Banquiers centraux, maîtres de la BRI, ont sourdement peur de la survenance d’une «crise systémique», et qu’ils se savent à la remorque de l’injection continue(7) de dollars pour contrer les risques aggravés issus de l’inflation financière boursière.
Il reste que dans ce paysage de contradictions plus ou moins sourdes et de rapports de forces affleurant de temps à autre, les peuples ont commencé à se faire entendre. Les mouvements altermondialistes ne cessent de suivre à la trace les manifestations les plus outrées / voyantes de la gouvernance mondiale capitaliste (G5/7/9 etc., Forum de Davos…) et de réclamer des dispositifs qui ne fassent plus du profit l’alpha et l’oméga de la création de richesses. Seules ont fleuri quelques maigres réponses sous forme d’objurgations bancales, telle le concept de «croissance soutenable», pour le moment.
Le monde a besoin d’institutions internationales solides, influentes mais aussi répondant aux besoins des peuples d’aujourd’hui en ayant une vision forte de l’avenir, et des contraintes que cela suppose en matière de gestion de la planète(8).
Le système mondial de l’ONU (dont font partie, il faut le souligner le FMI et la Banque Mondiale) a vieilli.
Les énormes bureaucraties qu’elle a générées sont plus à l’écoute des problèmes des multinationales et des pays riches que des besoins de la planète.
Et c’est souvent contre les préceptes qu’elles appliquent que certains pays en développement ont plus ou moins réussi. Bâti pour résoudre les problèmes après la seconde guerre mondiale, le système de l’ONU ne correspond ni à l’état des forces en présence, ni aux aspirations des peuples, ni surtout au nouvel état des problèmes à résoudre.
Il a certes évolué, s’est enrichi, mais s’est aussi fortement bureaucratisé(9) ; et la symbolique de l’emplacement de son siège principal, New York, est plutôt représentative d’une certaine forme d’impérialisme. Par exemple, un dépla-cement des sièges de l’ONU, du FMI et de la Banque Mondiale pourrait être le signe d’un changement de perspective, dans le sens d’une moindre dépendance des pays riches.
On ne peut plus concevoir une quelconque gouvernance mondiale sans prendre soin de la niche écologique humaine, bref sans tenir compte des avertissements venant par exemple d’un Jared Diamond(10), ni faire comme si la crois-sance des inégalités entre les hommes, fruit de la mondia-lisation capitaliste, était seulement le fruit des inégalités de talents naturels.
La raison des marchés conduit à la catastrophe.
Une nouvelle hiérarchie des priorités mondiales doit être établie ■
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(1) Alternatives économiques Juin 2007.
(2) DSK a fait appel à deux agences de relations publiques américaines, l'une pour la presse et l'autre pour les décideurs internationaux, TD International. Cette dernière, dirigée par trois anciens diplomates du département d'État, s'est fixée pour devise « Tertium datur », autrement dit « une troisième voie est possible.
(3) Lui aussi épinglé pour népotisme : « selon l'hebdomadaire britannique The Economist , emploi offert à sa fille à l'OCDE, avant qu'elle ne quitte précipitamment le poste »
(4) Club de pays riches au départ (1960), l’organisation compte désormais 30 membres et tente de s’ouvrir encore à l'Estonie, à la Russie, au Chili, à Israël et à la Slovénie. Même si ses activités sont extrêmement diverses, elle fait quelque peu doublon avec les organisations universelles rattachées plus ou moins à l’ONU.
(5) Ce qui d’ailleurs favorise les grands cabinets internationaux.
6) Et pourtant au début août American Home Mortgage s'est déclaré incapable de financer de nouveaux prêts et n’a pu rembourser certains prêts venant à échéance en raison des difficultés croissantes de ses obligés à effectuer leurs remboursements. Ce qui a déclenché un tohu-bohu certain à la bourse.
(7) Compte tenu de la hiérarchie des marchés et de la puissance des premières entités bancaires mondialisées (surtout américaines) la gestion des taux d’inté-rêts est plutôt à la remorque des marchés dérivés que des moyens traditionnels des banquiers centraux, qui doivent «marcher sur des œufs» pour ne pas risquer d’entraîner un phénomène de dominos. Ils sont alors conduits à soutenir en quasi permanence la fameuse «exubérance rationnelle des marchés».
(8) L’Humanité Dimanche du 5 juillet dernier à levé un lièvre qui rôde depuis longtemps : «la surconsommation des riches pollue». Développement social, réduction des inégalités et aménagement écologique pour l’homme ne peuvent qu’aller de pair. On peut rappeler ici que le pays le plus pollueur, les USA, n’a toujours pas adhéré même formellement au Protocole de Kyoto, pourtant déjà bien vieux et quelque peu minimal.
(9) Entre les organes centraux les organismes spécialisés et autres bureaux et secrétariats la centaine de sigles est allégrement dépassée.
(10) Voir «Effondrement : Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie», Gallimard Essais juin 2006.
Par Florian Jean-Luc , le 31 juillet 2007
«À mesure que la mondialisation de l'économie se renforce, le besoin d'une action coordonnée des États au niveau international, pour tenter d'en encadrer les dérapages, qu'ils aient pour nom réchauffement climatique, instabilité financière, montée des inégalités internationales, etc., est d'autant plus pressant.
Or, c'est justement le moment où les institutions économiques internationales traversent, collectivement, l'une des phases les plus difficiles de leur histoire» écrivait la revue Alternatives économiques à la veille de la crise qui a secoué la planète financière cet été(1).
On ne peut s’en étonner. Cette contradiction est beaucoup plus claire si l’on se rappelle que l’idéologie, la doctrine et la pratique de la mondialisation capitaliste actuelle sont portées par une hargne de destruction des cohérences nationales et le dénigrement des fonctions des États pour donner aux marchés toutes libertés pour faire ce qui leur plaît puisque «le marché a toujours raison» ! La nouvelle religion place la richesse monétaire (et le profit) au premier rang des objectifs des sociétés.
Toutes les organisations internationales ont été enrôlées dans cette croisade pour la libéralisation des forces du marché : elles ont si bien réussi qu’elles ont fini par scier les branches sur lesquelles elles étaient installées.
Comment faire accepter une coopération « inter nations » lorsque l’on prône l’excellence du privé ? Et que finalement ce sont bien évidemment les plus forts qui ont tiré les marrons du feu.
Le terme même de mondialisation désigne une réalité, le développement d’échanges croisés à l’échelle du globe, mais pas si équilibrés que ça. Il cache la domination et l’exploitation par un petit nombre de pays, eux-mêmes hiérarchisés, sur l’ensemble de la planète. Le tout est dominé par un système financier de plus en plus concentré et dirigé de fait par un système dollar verrouillé en dernière instance par ses propres contradictions et les émissions monétaires de la banque centrale des USA, elles-mêmes plus contraintes que voulues.
Le FMI souffre de nombreux maux, dont le moindre n’est pas son image de grand doctrinaire et de destructeur de nations. Alors qu’évidemment les USA, premier actionnaire mais aussi premier endetté au monde, n’ont jamais eu affaire à lui, il s’essaye à tricoter un statut d’État en faillite (prémonition ?). Mais de plus en plus de gouvernements se refusent à faire ce qu’il conseille fortement puisqu’il n’a pas su prévoir, il y a moins de dix ans, une grave crise financière en Asie du Sud-Est et qu’il continue impavide à promouvoir clystères et saignées pour soigner souvent les conséquences de ses propres remèdes (par exemple les privatisations des services publics).
Et par les temps qui courent, alors que la répartition des pouvoirs dans l’institution ne correspond vraiment plus à celle des puissances économiques du Monde en termes de production et de commerce (l’Inde et de la Chine, surtout, ne sont pas représentées à la hauteur de leur importance dans l’économie mondiale), il se trouve à court d’obligés, notamment parce qu’à force de prôner le marché, même ses plus mauvais clients trouvent (ou ont trouvé) assez régulièrement les ressources utiles sur le marché ou auprès des consortiums bancaires.
D’autres ont quasiment fait sécession : Chavez a fait se retirer le Venezuela du FMI et de la Banque Mondiale, l’Argentine a remboursé par anticipation ses encours auprès ?du FMI mais continue de flirter avec le Club de Paris et les Marchés financiers.
C’est dans ce contexte que Dominique Strauss-Kahn s’emploie à convaincre (2) de l’excellence de sa candidature au poste de directeur général des USA adoubée par la Communauté Européenne et par Nicolas Sarkozy.
Il en est de même pour la Banque Mondiale, où malgré un encours important de prêts, le total diminue car les nouvelles opérations se font rares, les grands pays qui ont eu recours à ses services (Brésil, Inde, Chine…) se voyant courtisés par les marchés.
Pour les autres pays, ceux qui ont moins de moyens, les éligibles à l’Agence Internationale de Développement (AID), on s’achemine tant bien que mal vers un allègement obligé, aucune autre solution n’étant praticable.
Même si les deux organismes financiers multinationaux centraux ne sont actuellement pas en situation d’intervenir puisque les États ne les sollicitent pas, on peut s’inquiéter de ce que leur déficit de légitimité pourra être un obstacle lorsque les temps seront moins cléments.
L’OMC, qui est par construction garante de la liberté du commerce international multilatéral, piétine dans son obstination à vouloir faire sauter tous les obstacles au commerce international alors qu’elle ne cesse de tancer les plus riches, à commencer par les USA, qui ont les moyens de ne pas appliquer les règles qu’ils promeuvent pour les autres, et mettent en place toutes sortes de barrières non tarifaires qu’ils ont, eux, les moyens de faire respecter.
En dépit de négociations permanentes discrètes, les intérêts en jeu sont trop importants : le cycle actuel de négociations pour la libéralisation du commerce international dure depuis 2001 et il y a peu de chances que des progrès substantiels puissent être enregistrés entre – par exemple – les grandes zones de production de céréales. D’autant que l'OMC doit faire face à l'explosion du nombre de traités bilatéraux de commerce. Portés par les États-Unis, les pays d'Asie et redevenus priorité politique de l'Union européenne à la fin de l'an dernier, il en existe environ 300 et leur nombre a été multiplié par plus de cinq depuis 1990. Plutôt qu'une libéralisation négociée, c'est un protectionnisme organisé que mettent en place ces accords.
L’OCDE, après avoir lancé la machine de guerre de l’Ajustement Structurel qui a conduit aux privatisations sans rivage et à l’arasement de nombre de services publics parmi les État les plus faibles, s’est trouvée en nécessité de nommer à sa tête un Mexicain, Angel Gurria(3), petite conséquence de sa large extension(4), après avoir subi un terrible camouflet avec l’échec de l’AMI qui prétendait quasiment supprimer toute souveraineté nationale dans les services publics, même ceux de la santé et de l’éducation.
Organisme plutôt technique, haut lieu de la diplomatie économique internationale, où seuls les hauts fonctionnaires sont admis (environ 40000 d'entre eux passent chaque année par l'organisation pour participer à plus de 200 comités techniques souvent axés sur la formulation de normes). Toujours à la pointe de la « flexibilisation » du travail, cette organisation a mis moins d’énergie à combattre les risques portés par la prolifération des places off shore, notamment bancaires.
Il n’est pas jusqu’à la Banque des règlements internationaux (club de riches s’il en est) qui ne soit le centre de rapports troubles dans son domaine, la Banque. Les États-Unis par exemple ne se sentent pas prêts à appliquer la dernière mouture de l’accord de Bâle qui avait instauré une règlementation sur les fonds propres des banques, au moins internationales.
Alors que les concepts anglo-saxons, par l’intermédiaire de leurs organisations d’audit privées (5), ont fait une intrusion massive dans la conception des normes applicables aux banques et aux entreprises cotées (« juste valeur»), les USA freinent des quatre fers pour appliquer les normes nouvelles à leurs propres banques (6).
Pourtant, en accrochant la valeur de leurs bilans aux fluctuations des marchés, ces normes deviennent « procycliques». elles sont plus laxistes quand les marchés montent et plus contraignantes quand ils baissent. Elles tendent ainsi à rendre encore plus instables les marchés financiers, alors que les Banquiers centraux, maîtres de la BRI, ont sourdement peur de la survenance d’une « crise systémique», et qu’ils se savent à la remorque de l’injection continue (7) de dollars pour contrer les risques aggravés issus de l’inflation financière boursière.
Il reste que dans ce paysage de contradictions plus ou moins sourdes et de rapports de forces affleurant de temps à autre, les peuples ont commencé à se faire entendre. Les mouvements altermondialistes ne cessent de suivre à la trace les manifestations les plus outrées / voyantes de la gouvernance mondiale capitaliste (G5/7/9 etc., Forum de Davos…) et de réclamer des dispositifs qui ne fassent plus du profit l’alpha et l’oméga de la création de richesses. Seules ont fleuri quelques maigres réponses sous forme d’objurgations bancales, telle le concept de « croissance soutenable », pour le moment.
Le monde a besoin d’institutions internationales solides, influentes mais aussi répondant aux besoins des peuples d’aujourd’hui en ayant une vision forte de l’avenir, et des contraintes que cela suppose en matière de gestion de la planète (8).
Le système mondial de l’ONU (dont font partie, il faut le souligner le FMI et la Banque Mondiale) a vieilli.
Les énormes bureaucraties qu’elle a générées sont plus à l’écoute des problèmes des multinationales et des pays riches que des besoins de la planète.
Et c’est souvent contre les préceptes qu’elles appliquent que certains pays en développement ont plus ou moins réussi. Bâti pour résoudre les problèmes après la seconde guerre mondiale, le système de l’ONU ne correspond ni à l’état des forces en présence, ni aux aspirations des peuples, ni surtout au nouvel état des problèmes à résoudre.
Il a certes évolué, s’est enrichi, mais s’est aussi fortement bureaucratisé(9) ; et la symbolique de l’emplacement de son siège principal, New York, est plutôt représentative d’une certaine forme d’impérialisme. Par exemple, un déplacement des sièges de l’ONU, du FMI et de la Banque Mondiale pourrait être le signe d’un changement de perspective, dans le sens d’une moindre dépendance des pays riches.
On ne peut plus concevoir une quelconque gouvernance mondiale sans prendre soin de la niche écologique humaine, bref sans tenir compte des avertissements venant par exemple d’un Jared Diamond (10), ni faire comme si la croissance des inégalités entre les hommes, fruit de la mondialisation capitaliste, était seulement le fruit des inégalités de talents naturels.
La raison des marchés conduit à la catastrophe.
Une nouvelle hiérarchie des priorités mondiales doit être établie ■
Par Morin Alain, le 31 juillet 2007
Seront examinés, dans cette contribution d'Alain Morin, les moyens d'intervention conquis ou restant à conquérir pour les salariés et les populations afin de leur permettre d'intervenir dans les gestions des entreprises, cela à partir des fonds publics dont celles-ci bénéficient. Elle retrace les luttes et les propositions du PCF, des élus communistes et républicains pour de nouveaux droits dans ce domaine.
Elle revient sur quelques enseignements liés aux premières expériences de mise en oeuvre pratique de contrôle et d'évaluation des fonds publics attribués aux entreprises, les avancées, les limites et les propositions pour leur dépassement.
Recherche de solutions réactionnaires à la crise du CME
Avec l'ultralibéralisme, plus que jamais, c'est l'État au service des marchés. Ce n'est donc pas la fin de l'intervention de l'État dans l'économie, mais au contraire son intervention renforcée et dont la nature a profondément changé par rapport à la phase antérieure du capitalisme monopoliste d'État social. Un dernier recensement fait état de 65 milliards d'euros d'aides publiques attribuées en 2005 dont 90 % sont financés par l'État.
65 milliards d'euros représentent :
Si les aides régionales sont des questions politiquement sensibles et importantes, on ne doit pas oublier que la masse des aides proviennent de l'État entre 80 et 90 % selon le périmètre d'étude de ces aides.
L’intervention de l'État se faisait à partir de la production publique, la consommation publique, et des financements publics pour accroître la rentabilité financière des grands groupes mais aussi pour favoriser le développement de l'économie réelle (notamment les investissements matériels) et le développement des êtres humains (éducation, formation). Dans ce type d'intervention les services publics et les entreprises publiques ont joué un très grand rôle en fournissant, par exemple, aux groupes capitalistes l'électricité à très bas prix, avec une rentabilité négative ou nulle des capitaux d’EDF, pour remonter, ainsi, celle des grands groupes.
Le développement des financements à moyen terme pour l'investissement à très bas taux a été l’outil de l'essor de l’industrie dans les décennies d'après-guerre. Notamment avec un refinancement des crédits à très bas taux par la Banque de France.
Nouvelle étape, révolution conservatrice, forme nouvelle de gestion, aggravation de la crise avec déstructuration des formes du capitalisme monopoliste d’État social et adoption de nouveaux mécanismes permettant de servir plus directement la rentabilité financière mais avec d’énormes gâchis sociaux et économiques, des formes nouvelles de destruction du capital productif, au service de la rentabilité financière. L'étape actuelle est celle de la prédominance des marchés financiers sur l'économie. Les formes d'aides publiques aux entreprises s’y sont profondément transformées.
Le crédit et la création monétaire ont été subordonnés aux marchés financiers contre la croissance réelle et nationale au profit du développement et du redéploiement mondial des multinationales.
Les aides publiques sont massivement mobilisées pour baisser le coût salarial de l'emploi avec les exonérations de cotisations sociales patronales représentant près du tiers de l'ensemble des aides publiques.
Mais l'intervention publique actuelle doit aussi répondre aux nouvelles exigences de la révolution informationnelle, pour développer les ressources humaines (formation, recherche) pour favoriser des coopérations et des mutualisations (Clusters, pôle de compétitivité, développement de coopération dans les bassins d'emploi à l'initiative des collectivités locales). Cette contribution, elle aussi, sous contrainte des exigences de rentabilité financière du capital, répond de manière contradictoire à ces exigences de la révolution informationnelle . Le caractère très contradictoire du système actuel est à l'origine de la crise formidable de l'intervention publique qui appelle des solutions nouvelles qui s'appuient sur :
-l'élaboration de propositions originales face aux solutions patronales, de droite ou social libérales, mais aussi par rapport à celles avancées ailleurs à gauche ou à l’extrême gauche,
-le prolongement du combat pour une autre utilisation des fonds publics versés aux entreprises qui a connu d’intenses étapes avec :
Et, aujourd'hui,
Un réseau d'élus, de salariés et d'experts pourrait s’appuyer sur les enseignements des expériences, qui ont marqué les consciences politiques et sociales des citoyens dans notre pays, pour les prolonger et les renouveler.
Avec :
L'État, les régions, leurs élus, la société, et donc aussi les forces politiques, sont confrontés au défi du traitement de ce problème réel avec l'exigence d'inventer de nouveaux principes, de nouvelles règles, de nouveaux critères, une nouvelle maîtrise. D'où un débat politique et social sur le constat, l'analyse et les solutions.
Dans ce débat, il s’agit de faire avancer des solutions de progrès social contre celles du capital, qui font prédominer les objectifs de rentabilité financière et aussi de prévenir certaines impasses comme celles avancées par l’extrême gauche.
Aujourd'hui, il y a trois optiques sur les politiques d’aides aux entreprises qui s'affrontent :
Mais dans ce cas, on se prive d'un outil financier pour intervenir dans les gestions, pour faire monter la responsabilité sociale, territoriale et environnementale des entreprises. On renonce à des moyens pour contester le monopole patronal sur les décisions financières dans les entreprises.
Ce débat des finalités de l’entreprise traverse toute la société, en premier lieu le mouvement social et syndical qui veut faire prédominer l’épanouissement des salariés au travail et la réponse aux besoins de la société sur la surexploitation, le profit et la valeur du patrimoine. L’essor des «Fonds éthiques» traduit aussi la montée de ces aspirations, même si les exigences de rentabilité financière rendent cette démarche très contradictoire.
Avec une autre utilisation des Fonds publics, il s’agit, de responsabiliser les trois institutions dont les choix ont un impact sur ces finalités : l’entreprise, les banques et les institutions publiques pour faire prédominer d’autres finalités sociales, environnementales, territoriales.
Avec les finalités sociales, il s’agit de promouvoir l’emploi en quantité et en qualité, la formation, la revalorisation des salaires, l’égalité homme femme, la lutte contre les discriminations dans l’emploi et l’ascension professionnelle.
Avec les finalités environnementales, il faut relever les défis de la révolution écologique (climat, pollution, gestion économe de l’énergie, localisation des emplois, transports propres, etc.)
Avec les finalités territoriales, il s’agit de mettre les aides publiques aux entreprises au service d’un aménagement harmonieux du territoire, avec, notamment, la promotion de pôle de coopération de la recherche, de l’industrie et des services à l’opposé des concurrences impulsées par les politiques dites d’attractivité (pôles de compétitivité, zones franches...) ;
Une telle démarche implique la conquête de nouveaux pouvoirs pour les salariés et les populations, visant une démocratie participative, notamment avec le droit de saisine d’institutions versant des fonds publics ou celles contrôlant leur utilisation.
Ce droit de saisine serait attribué aux comités d’entreprises et aux syndicats, dès le niveau de l’entreprise. La création de commissions de contrôle et d’évaluation régionales et nationale, du FNEF(2) et des FREF(3), avec la participation des syndicats, des associations et des élus de terrain, serait de nature à revivifier une démocratie délégataire en crise. Cette démarche serait d’une tout autre portée que celle des jurys citoyens de Ségolène Royal, qui certes prend en compte l’aspiration citoyenne à la participation, mais pour intervenir comme des tribunaux chargés de mettre en cause les élus tout en préservant les lieux où s’exercent les vrais pouvoirs, ceux sur l’argent de l’intervention des salariés et des populations.
Les premières commissions de contrôle des aides aux entreprises ont été mises en place par le Conseil régional, à l'initiative des élus communistes, dans le département du Val-de-Marne (1993), puis, au prix d’une lutte opiniâtre, dans les régions Centre et Champagne-Ardennes, alors que ces dernières étaient dirigées par la droite.
En Bretagne, ce sont les luttes syndicales qui ont obligé le Conseil général d’Ile et Vilaine, dirigé par la droite, à faire rembourser une partie des subventions reçues par des entreprises ne réalisant pas leurs engagements de création d’emploi et à adopter des règles plus contraignantes pour la gestion des aides.
Par la suite des initiatives se sont multipliées dans les régions et départements. Ce sont ces actions, ces résultats concrets et la création de premières commissions de contrôle qui ont fait monter le besoin d’une loi pour leur donner plus de pouvoirs et les généraliser sur tout le territoire. Celle-ci n’a été votée que le 8 janvier 2001.
Ces premières commissions, non reconnues par la loi, mais imposées par les batailles institutionnelles et sociales avaient des champs d'action restreints.
Elles exerçaient un contrôle limité, mais rarement une évaluation de leur efficacité, et ce contrôle ne s’exerçait que sur les seules aides qu’elles attribuaient.
Elles étaient confrontées à une obstruction systématique des préfets. Elles troublaient aussi le consensus ambiant entre les directions politiques régionales et le patronat.
Les conditions de l’adoption de la loi sur le contrôle et l’évaluation des fonds publics tout comme les luttes pour son application sont pleines d’enseignements.
Depuis la fin des années 1980 le groupe communiste proposait à l'Assemblée nationale l’adoption d’une loi sur ce sujet. Bien que l’idée soit relancée dès l'arrivée de la gauche en 1997 au gouvernement, il a fallu attendre la manifestation pour l'emploi du 16 octobre 1999 pour contraindre Lionel Jospin, adepte du «Oui à l'économie de marché», à faire examiner une loi d'origine communiste visant au contraire une responsabilité sociale des entreprises. Un an a été nécessaire pour la faire adopter.
Mais, le gouvernement n'a débloqué le décret d'application que sous la pression de la manifestation de Calais, dénonçant l'irresponsabilité sociale des grands groupes multinationaux à partir du cas Danone.
Enfin c'est encore au prix d'une campagne menée par l'Humanité, qui avait mis un journaliste (José Fort) sur cette affaire et d'un harcèlement des pouvoirs publics par les élus communistes dans les régions que la circulaire d'application indispensable a été arrachée.
Ces actions se sont faites sous l'impulsion d'un « Réseau national pour le contrôle des fonds publics» constitué d'élus, de syndicalistes et d'experts au service des luttes sociales.
La loi vise à soumettre les politiques d'aide à des objectifs : «L'emploi en quantité et en qualité, la formation et ...les équilibres territoriaux» sont les finalités du contrôle et de l’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises. Mais le volet environnement n’y figure pas.
Un droit de contrôle et d'évaluation est instauré sur toutes les aides dès lors que de l'argent public est engagé. Ainsi les commissions régionales et nationales peuvent-elles demander des comptes sur l'utilisation des aides européennes, nationales, régionales et locales élargissant considérablement le champ d'intervention jusqu'alors limité aux aides locales ou régionales.
La loi donne au comité d'entreprise ou au syndicat le pouvoir de saisir des distributeurs d'aide (collectivité, direction du travail ou de la recherche dans les départements et régions, État, sécurité sociale, etc.), quand il estime que l'entreprise ne tient pas ses engagements ou ne respecte pas les finalités de ces aides. Cette saisine déclenche une enquête pour le contrôle de l'usage de ces fonds publics. L'organisme a le pouvoir, si l'entreprise est en défaut, de suspendre ou demander le remboursement de la dette.
Ces commissions sont composées de représentants de l'État, des syndicats, des organisations patronales, et de personnalités qualifiées dans le domaine de l'emploi et du chômage.
Elles ont des fonctions précises :
-la commission nationale doit répondre aux saisines des représentants des salariés ou des élus sur des cas d'entreprises. La loi prévoit qu'elle peut accéder à toutes les informations sur les aides détenues par toutes les administrations concernées, informations que la Commission doit transmettre à l'auteur de la saisine,
– pour examiner tout dispositif d'aide aux entreprises, les syndicats, élus, ou toute organisation ayant des représentants dans les commissions peuvent saisir la commission nationale et les commissions régionales pour une évaluation de l'efficacité pour l'emploi, la formation et des équilibres territoriaux de ce dispositif.
-les Commissions régionales et la Commission nationale doivent examiner chaque année la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises, l'état des contrôles réalisés, avec une information sur les suites données à ces contrôles par les pouvoirs publics.
-les commissions peuvent formuler des propositions pour améliorer l'efficacité des politiques poursuivies. Elles disposent donc aussi d'un pouvoir de proposition.
-la commission nationale est également consultée avant la mise en place de tout nouveau dispositif d'aide.
Par ailleurs, la loi réaffirme l'obligation patronale faite aux responsables des entreprises de porter à la connaissance de leur comité d'entreprise ou leurs délégués du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques au titre de l'article L. 432 – 4 du Code du travail.
Ces avancées dans la loi se heurtent rapidement à de fortes résistances du gouvernement et de l'appareil d’État, des forces de droite et patronales, pour en restreindre la portée (freins aux recours aux saisines, restrictions du champ des aides rentrant dans le cadre de la loi, restriction de la circulation de l'information au nom du secret des gestions des entreprises face à la concurrence, chantage sur les sanctions de la Commission européenne contre la France si la transparence est mise en oeuvre).
Ces résistances peuvent d’autant mieux s’exercer que le texte de la loi, lui-même, comporte des faiblesses dans lesquelles ces forces s’engouffrent :
-le poids prédominant de l'État et du patronat dans les commissions,
-l'absence des organisations de chômeurs, de formateurs...
-la faiblesse des pouvoirs des Commissions régionales par rapport à la Commission nationale,
-le manque de pouvoir de la commission sur les suspensions et les remboursements des aides pour responsabiliser les entreprises. En effet, ce sont aux décideurs des aides que reviennent ces pouvoirs alors que les commissions ne peuvent qu’en formuler la demande.
Les quelques mois d'expérience de ces commissions ont également montré que la prise en main par le mouvement social de ces nouveaux pouvoirs se heurtait à certaines interrogations liées, pour une part, aux limites de la loi.
Par ailleurs, la crainte d'intégration dans des procédures ou dans des institutions a pu faire douter des syndicalistes sur les possibilités ouvertes par cette loi. Le manque de formation des syndicalistes, des élus, le manque de coopération avec les services publics de l'information économique (INSEE, Banque de France) a aussi été préjudiciable.
De même le contexte de la période, marqué par une coupure entre le mouvement social et le mouvement politique avec les tensions liées à des décisions du gouvernement de gauche défavorables aux travailleurs ainsi qu’à l'insuffisance de concertation entre le gouvernement et les syndicats sur de nombreux projets de loi.
La droite ne s’y est pas trompée. Dès son retour, en 2002, en catimini, au cours d’une séance de nuit entre Noël et le premier de l’an, et aussi faute d’une riposte politique contre une avancée sociale, elle abroge la loi.
Si cela prive les salariés et les élus de pouvoirs nouveaux ni les avancées dans les consciences, ni le rôle reconnu du PCF et de ses élus sur ces questions ne sont effacés.
D’ailleurs, dès 2003, la bataille pour son rétablissement et pour la mise en place de FREF avait d'ailleurs été au cœur de la campagne des communistes lors des dernières élections régionales et cantonales ■
Audit de modernisation consacré aux aides publiques versées aux entreprises, janvier 2007.
Deuxième partie :
Les nouveaux défis. Points d’appui et obstacles à surmonter Propositions pour une relance de la bataille pour une autre utilisation des aides publiques aux entreprises.
Par Jean-Marc DURAND, Durand Jean Marc, le 01 June 2007
Le gouvernement Fillon s’apprête, selon les préceptes du nouveau Président de la République à engager une série de mesures d’économies. Tel est le sens de la demande que le Premier ministre a adressée en ces termes à ses ministres : «Vous devrez construire vos demandes dans un esprit de responsabilité, en prenant en compte l'objectif commun d'alléger la charge de la dépense de l'Etat et d'en améliorer l'efficience pour le service public». Le plus cocasse est que cette «lettre de cadrage» ne mentionne finalement aucun cadrage quantifié. On devine la compétition qui risque de s’engager entre ministères, chacun voulant se montrer le meilleur élève.
Pour le gouvernement, il s’agit en effet de répondre à deux exigences :
La Fonction publique, après avoir subi deux réductions d’effectifs consécutives (5800 en 2006 et 15 000 en 2007), devrait être amputée de 35 000 à 40 000 emplois supplémentaires en 2008. Une vraie saignée.
Comme toujours, c’est au nom de la modernisation que cette opération est envisagée. Ce n’est pas d’aujourd’hui qu’une telle antienne est reprise. Depuis Michel Rocard c’est le discours qu’ont entendu les fonctionnaires. Initialement c’était pour justifier la non-augmentation des effectifs et faire passer la pilule du dispositif dit de solidarité (alignement des prélèvements sociaux sur le privé). Aujourd’hui c’est carrément pour justifier des suppressions massives. Naturellement, selon le Ministre E. Woerth, les économies réalisées devraient pour moitié revenir aux fonctionnaires restants sous forme de redistribution salariale. Le discours n’est là encore, malheureusement pas nouveau. Mais qu’ont retiré pécuniairement les fonctionnaires des diverses restructurations qui leur ont été imposées depuis vingt ans ? Où sont la revalorisation des carrières et la refonte de la grille des qualifications ? Qu’en est-il de la mise à niveau du point d’indice ? Le minimum Fonction publique est aujourd’hui encore en dessous du SMIC.
Il faut en finir avec ce jeu de dupes, ce jeu dangereux pour le pays. La gestion de la Fonction publique comme celle des services publics ne peut continuer à se concevoir selon une vision essentiellement comptable.
Diverses propositions sont dores et déjà avancées par le gouvernement. Leur principale motivation réside dans la recherche d’une réduction massive des coûts de fonctionnement. Aux coupes dans les effectifs vont correspondre de nouvelles restructurations traduites en opérations de fusions
de missions et de services avec leur lot d’abandons et de suppressions. Le Ministère des Finances devrait à nouveau être en ligne de mire, tout comme les services hospitaliers. Aux finances, c’est la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) avec celle de la Comptabilité publique (DGCP) qui devrait occuper les prochains mois. Comment vont évoluer les missions de recouvrement, pour une part encore, assurées distinctement par ces deux administrations, notamment vis à vis des particuliers ? Par qui et comment seront réalisées les missions de contrôle de gestion des diverses collectivités locales et de certains établissements publics, comme l’hôpital ? Vu la rapidité avec laquelle le gouvernement veut engager ce processus de restructuration, de sérieuses questions se posent. Depuis de nombreuses années, il est question de transférer le contrôle de gestion à des officines privées (experts comptables ou juridiques). L’heure aurait-elle sonné ?
A titre de réflexion, il serait bon de s’interroger sur ce que sont devenues les missions du service des contributions indirectes (contrôle des droits d’accises, des A.O.C) transférées au moment de l’Acte Unique, de la DGI aux Douanes. A-t-on fait le point sur ce que représente vis à vis de l’accueil du public et de la qualité des missions proposées, la suppression de plusieurs dizaines de trésoreries et de recettes locales des impôt ? Que dire également de la fusion des services cadastraux avec les centres des impôts ou du transfert du service des Domaines à la Comptabilité publique ? A chaque fois, ce sont des pertes considérables de savoir et de savoir-faire, avec à la clé le délitement progressif de missions préfigurant leur disparition totale. A chaque fois, ce sont des difficultés d’accès supplémentaires pour les citoyens (éloignement, réponse différée). Est-ce d’une telle évolution dont le pays a besoin ?
Quant à la Fonction publique hospitalière, une énième refonte de la carte hospitalière est envisagée. La ministre de la Santé a annoncé «un réexamen de l'implantation des activités de soins au sein des établissements de santé», pour tenir compte notamment de l'évolution démographique des territoires. La chirurgie et les activités interventionnelles, qui «requièrent un matériel coûteux et des équipes pluridisciplinaires(…) doivent être regroupées pour en garantir l'excellence et la sécurité», a déclaré la Ministre. En revanche, «d'autres activités comme la médecine, les soins de suite, la gériatrie ou les soins non programmés doivent être assurés au plus près de nos concitoyens». Souhaitant rassurer le personnel hospitalier, Roselyne Bachelot a souligné que «la transformation d'un établissement, c'est un renouveau, pas un abandon (...) Ces opérations ne doivent pas supprimer des emplois, mais bien plutôt permettre d'en créer dans des domaines différents et plus adaptés aux besoins de la population».
Visiblement les opérations de fusion de la fin des années 1990, la mise en place de la tarification à l’activité qui pousse à une gestion commerciale des établissements hospitaliers n’auront pas permis de réduire le niveau du budget des hôpitaux à la hauteur des exigences de rentabilité. Aux prétextes d’une amélioration de l’offre de soins, une réforme d’envergure se profile. De nouveaux territoires de santé seront définis. Des établissements de taille démesurée vont voir le jour. Que vont devenir les petits hôpitaux dont le plateau technique sera fermé ? Derrière les propos rassurants de la Ministre se dessine de nouvelles réductions d’effectifs et la «précarisation» des emplois de santé. Le résultat, contrairement aux déclarationsofficielles sera d’éloigner l’hôpital des citoyens et de rendre l’accès aux soins de qualité de plus en plus difficile.
L’année 2008 ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices pour les administrations et les services publics. Jusqu’à ce jour, la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière ont fait les frais des coups de serpe du gouvernement. Mais attention le Ministre, M. Woerth annonce déjà qu’il pourrait demander «à la fonction publique territoriale d’être solidaire de la lutte contre les déficits». Tout un programme en somme qui appelle plus que jamais une riposte et des réponses à la hauteur.
Le temps est venu, à partir d’une évaluation fine et objective des besoins du public, d’apporter les solutions adaptées en termes de missions et de structures en lien avec une actualisation des emplois (formation, rémunération, carrière). Cette problématique sera abordée dans un prochain numéro d’Economie et Politique ■
Par Paul Boccara, le 01 April 2007
Dans l’actuelle campagne de l’élection présidentielle, on assiste, sans doute comme jamais, à des assauts de promesses démagogiques de changements fondamentaux de progrès. D’un côté, cela exprime la force des aspirations nouvelles des citoyens, voire celle des idées nouvelles, radicales, comme celle de sécurisation sociale professionnelle, pour l’emploi, ou celle de démocratie participative ou du moins d’une transformation fondamentale de la république. Mais, d’un autre côté, dans la mesure où les candidats ne veulent pas changer radicalement les pouvoirs et les moyens financiers, les objectifs sociaux et sociétaux effectivement envisagés ou réalisables, ne correspondent pas à des changements fondamentaux de progrès et aux besoins nouveaux.
Cette question est décisive, tout particulièrement à gauche, avec les contradictions entre les promesses et les intentions affichées par Ségolène Royal et sa non mise en cause profonde des pouvoirs et des moyens financiers dominants actuellement.
C’est précisément l’articulation entre moyens financiers ainsi que pouvoirs radicalement nouveaux et objectifs de progrès social et sociétal radical, dont Marie-George Buffet se voudrait porteuse, comme candidate d’union populaire et antilibérale.
Cela vise à faire monter des exigences à la fois audacieuses et réalistes à gauche, pour arriver à battre la droite et surtout à réaliser les changements auxquels de larges couches de notre peuple aspirent. Et cela, en appelant au vote pour elle mais aussi en faisant progresser des idées et des exigences concrètes qui peuvent irriguer toute la gauche et tout le mouvement social.
Cela concerne tout particulièrement la question de l’emploi. Mais cela se rapporte aussi aux salaires et au pouvoir d’achat, à tous les services publics, ou encore à la construction européenne.
À propos de l’emploi, Marie George Buffet propose de coélaborer avec les travailleurs et les citoyens, une loi desécurisation de l’emploi et de la formation. Toutes les politiques sur l’emploi n’ont pu supprimer le chômage massif, tandis que la précarité n’a cessé de progresser.
C’est pourquoi a été avancée l’idée d’une transformation radicale, une sécurité des emplois et des activités professionnelles pour tous, comme jadis on a instauré la Sécurité sociale contre des risques fondamentaux. Dès 1996, c’est la proposition de sécurité d’emploi et de formation dans le PCF, puis celle d’une sécurité sociale professionnelle dans la CGT, et enfin celle d’une sécurisation des parcours professionnels dans tous les syndicats, dans les partis de gauche et même à droite.
Cependant, on peut affirmer que si la formule de « sécurité sociale professionnelle » est reprise par Ségolène Royal, cela correspond, dans son programme actuel, à des promesses et de belles intentions sans changements effectifs importants. Sans des objectifs, des pouvoirs et des moyens financiers radicalement nouveaux, il s’agit toujours de petites aides sociales publiques, à l’opposé d’améliorations fondamentales et de l’éradication graduelle du chômage et de la précarité.
Ne parlons pas de Nicolas Sarkozy qui reprend le slogan de « sécurisation des parcours professionnels », voire de « sécurité sociale professionnelle », en confirmant par sa démagogie la force des aspirations nouvelles, tout en voulant au contraire renforcer la précarité avec son contrat unique aux licenciements facilités, sans parler des mesures encore plus accentuées en faveur de la rentabilité financière.
C’est la suppression du passage par la case chômage qui est l’objectif d’un système de sécurité d’emploi ou de formation,assurant à chacun soit un emploi, soit une formation rémunérée, avec des rotations entre eux et un bon revenu, une mobilité de promotion dans la sécurité. La loi de sécurisation, proposée par Marie-George Buffet vise à avancer immédiatement vers cette sécurité, avec d’importantes conquêtes sociales dès le début de la prochaine législature.
Cette proposition concerne cinq ensembles :
1) Des principes nouveaux du droit du travail.
2) Une sécurisation des contrats de travail et un statut de sécurisation et de promotion des travailleurs
3) Deux institutions publiques et sociales nouvelles :
4) Des pouvoirs nouveaux des travailleurs dans les entreprises.
5) De nouveaux moyens financiers.
Je vais considérer plus précisément, en allant au-delà de cette proposition de sécurisation de l’emploi et de la formation, l’ensemble des nouveaux pouvoirs et des nouveaux moyens financiers proposés pour la transformation de la société.
Considérons d’abord :
Cela vise l’application de nouveaux principes de pouvoir, pour de nouvelles institutions, dans quatre domaines concrets fondamentaux.
Le principe fondamental concerne des pouvoirs nouveaux de démocratie participative et d’interventions directes, décentralisées et concertées, des citoyens et des travailleurs, à l’opposé de l’exacerbation antidémocratique actuelle des délégations représentatives.
Cela vise les quatre niveaux de pouvoirs fondamentaux :
Nous avons le défi de l’hyper-délégation de l’exacerbation du présidentialisme : avec l’ajout, à l’élection au suffrage universel du président de la république, de la même durée du mandat, présidentiel et législatif et de l’antécédence de l’élection présidentielle.
Et Nicolas Sarkozy ou François Bayrou veulent encore renforcer ce pouvoir présidentiel, en lui donnant la conduite de la politique gouvernementale et en faisant encore reculer celui du premier ministre.
En outre, le développement de la bipolarisation renforce la coupure avec la société effective, avec des votes de résignation contre la diversité des opinions et des partis.
Cependant, il ne suffit pas comme Ségolène Royal, sans toucher aux prérogatives présidentielles, de vouloir accroître le rôle du Parlement. Il ne suffit pas non plus, en parlant de démocratie participative, de se contenter d’un référendum d’initiative populaire limitée et encore moins de compte-rendu à des jurys populaires.
Du côté des propositions de Marie-George Buffet, on ne se contente pas pour une VIe république (dont parle désormais Mme Royal) de réduire les pouvoirs du président et de proposer son élection au suffrage indirect, en renforçant les pouvoirs du Parlement, et en développant la proportionnalité, la parité, avec, en outre, le droit de vote des étrangers sous condition de temps de résidence au niveau local et même national.
Il s’agit, bien plus, d’avancées considérables de la démocratie participative, avec des pouvoirs d’intervention des citoyens eux-mêmes sur les décisions importantes. Et cela serait organisé au plan local et régional, avec des relations nouvelles entre interventions des résidents depuis leur localité et action des conseils régionaux et avec des décentralisations nouvelles, (et leurs concertations) des collectivités territoriales et entre collectivités. Mais cela concernerait aussi le plan des entreprises, et le plan des services publics, avec des interventions directes et leurs concertations jusqu’au niveau national.
Cela se manifesterait au niveau national, par une transformation radicale du Sénat, qui d’assemblée conservatrice avec sa double délégation de notables, pourrait devenir une assemblée de concertation des interventions des citoyens et des travailleurs, décentralisées, dans les régions, dans les entreprises et les services publics, avec son articulation à un conseil économique et social refondu.
Il s’agit à la fois de ressourcer et de faire reculer les délégations représentatives et leur réduction à l’alternance au pouvoir, elle-même limitée à deux partis dominants, avec des pouvoirs en permanence des travailleurs et des citoyens, quelques soient le ou les partis au gouvernement, en relation avec la montée du rôle des associations et un autre rôle des partis eux-mêmes.
Il s’agit des pouvoirs décisionnels très étendus et non plus seulement consultatifs et limités, tout d’abord pour des propositions alternatives des comités d’entreprise et des délégués du personnel, des travailleurs et de leurs syndicats, avec des instances nouvelles d’arbitrage, à l’opposé de la dictature des actionnaires. Et cela sur toute la gestion, y compris les investissements et les financements.
Ces propositions alternatives concerneraient :
Il s’agirait aussi de pouvoirs de participation décisionnelle à une nouvelle institution : des conférences régionales et nationales annuelles sur l’emploi et la formation (avec tous les acteurs économiques, sociaux et politiques).
Pour faire des bilans et des propositions de création d’emplois et de formation, pour l’éradication graduelle, d’année en année, du chômage et de la précarité.
Il s’agirait enfin de pouvoir de saisine des travailleurs, de leurs organisations et de leurs élus sur les nouveaux Fonds régionaux et national pour l’emploi et la formation que l’on verra plus loin.
Ces pouvoirs briseraient le monopole patronal de création d’emplois : alors que le patronat domine sur le marché du travail, en jouant des deux côtés comme disait Marx, comme demandeur de force de travail et comme offreur en faisant du chômage, les travailleurs pourraient jouer des deux côtés comme demandeurs d’emploi et comme créateur d’emplois et de formation.
Il s’agit d’abord du service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation, articulant UNEDIC, l’ANPE, services publics de la formation, refondus et démocratisés, avec la participation dans leur gestion des syndicats de salariés et des associations, de chômeurs, de jeunes, de femmes etc.
Mais cela vise aussi tous les autres services publics, santé, éducation, logement social, culture, recherche, formation, y compris des nouveaux services à développer sur l’enfance, les personnes âgées, l’aide aux personnes, etc.
Cela concernerait plus particulièrement des pouvoirs de participation créatrice de tous les usagers (directs ou indirects comme les parents) avec tous les personnels.
Par exemple, pour l’hôpital et la santé publique, au-delà des droits nouveaux d’information, au lieu du traitement des patients comme des objets, leur participation de plus en plus étendue aux traitements, en liaison avec des associations et des formations, une articulation des services publics à la vie hors service, avec la montée de la prévention, etc.
Contre l’hyper-délégation à la commission européenne, il s’agit d’abord de renforcer le rôle du Parlement européen, en articulation nouvelle avec les parlements nationaux, sur toutes les décisions importantes et aussi sur les autres institutions comme sur la Banque centrale européenne. Mais cela ne suffit pas. Et il convient, à ce niveau aussi de faire avancer la participation et les interventions décentralisées et concertées des travailleurs et des citoyens euxmêmes : du local, au régional, au national et au zonal européen (jusqu’à, au-delà, l’interzonal et le mondial).
Cela se rapportait notamment à une refonte, amplifiant la composition et assurant des pouvoirs de propositions et de co-décision, aux côtés du Parlement européen, du comité économique et social européen et du comité des régions, aux pouvoirs actuellement seulement consultatifs, notamment pour l’emploi et la formation. Cela se relierait aux coopérations des comités de groupes européens, et entre entreprises européennes, à l’action de la BCE, etc.
Cela peut aussi viser les coopérations intimes entre services publics nationaux et une dimension européenne nouvelle des services publics, avec la participation créatrice de tous les usagers et de tous les personnels, du local à l’européen.
Ce dernier ensemble pourrait s’articuler à la constitution sur le plan international, de services et biens communs de toute l’humanité.
Et cela rejoindrait la démocratisation participative et d’intervention décentralisée et concertée, pour toutes les institutions mondiales plus ou moins connexes de l’ONU et pour l’ONU elle-même profondément démocratisée.
Ici aussi cela renvoie à de nouveaux principes et à différents domaines concrets. Le principe fondamental nouveau, c’est l’avancée d’utilisations autres de l’argent et des fonds pour améliorer la vie de chacun, en faisant reculer l’exigence de l’argent pour l’argent, de la rentabilité financière et des marchés financiers.
Cela concerne les quatre types de fonds : les fonds publics, les fonds du crédit, les fonds des entreprises, les fonds au niveau européen et leur articulation au fond mondiaux ainsi que les liaisons entre les quatre.
Ils proviennent des impôts et de l’emprunt.
Déjà la fiscalité, outre l’impôt sur le revenu faisant plus payer les vraiment riches avec la remontée du taux maximum, doit pouvoir, pour ce qui concerne les entreprises être incitative à la croissance réelle et donc à l’emploi, à l’opposé de la croissance des placements financiers.
Ainsi, l’impôt sur les sociétés doit être relevé, à 50 % des profits déclarés, et modulés, en étant moins élevé si les profits sont réinvestis pour les investissements réels, matériels et de recherche, et plus élevé si ils sont utilisés pour des placements financiers ou des exportations de capitaux. En outre, la base de la taxe professionnelle, impôt local sur les entreprises, serait élargie aux actifs financiers, en plus des actifs réels des entreprises, avec des péréquations contre les inégalités régionales.
En ce qui concerne l’emprunt, à l’opposé de l’obsession de la réduction de la dette, il peut être soutenu de façon nouvelle, notamment par la création monétaire, s’il vise des dépenses sociales favorisant une nouvelle croissance et une vie meilleure, et permettant aussi de meilleures recettes fiscales ultérieures.
L’utilisation des fonds publics doit viser le développement des services publics ainsi que l’emploi et la formation.
Ils doivent permettre des créations d’emplois beaucoup plus importantes dans les services publics. Et aussi le soutient d’une extension considérable de la formation continue, aux côtés des prélèvements pour la formation sur les entreprises.
Par ailleurs, outre le contrôle de l’utilisation des fonds et la reprise de la loi Hue sur cette question, il s’agit de supprimer les mesures perverses des dépenses de fonds publics (quelque 23 milliards d’euros annuels) pour l’exonération des cotisations sociales patronales, sous prétexte de favoriser l’emploi, notamment pour les faibles qualifications.
En réalité, cette baisse des coûts salariaux pour les employeurs exerce une pression à la baisse sur tous les salaires, contribuant à diminuer la demande et donc l’emploi. Même un contrôle des fonds publics en question, prétendant contrôler les créations d’emplois, sans la menace de remboursements, comme le propose désormais Ségolène Royal, n’empêcherait pas que ces emplois aient pu faire pression sur les coûts salariaux, voire aient contribué à détruire d’autres emplois ailleurs.
Un contrôle de l’utilisation des fonds publics pour l’emploi, y compris les remboursements en cas de délocalisations, doit donc s’accompagner d’une autre utilisation. Il s’agit surtout de la prise en charge publique des taux d’intérêt pour un autre crédit, pour l’emploi et la formation, par des Fonds nationaux ou des Fonds régionaux.
Enfin, il s’agit de renforcer les participations publiques et les entreprises publiques ou mixtes, pour d’autres gestions, en faisant reculer les dominations des Fonds d’investissement et des Fonds de pension, y compris par de nouvelles règles.
Ils sont de loin les plus importants et ils renvoient à l’énormité possible de la création monétaire pour un autre crédit.
À l’opposé de la domination actuelle des marchés financiers sur le crédit, et aussi de l’utilisation du crédit pour les achats d’actions et les placements sur le marché financier, nous visons la remontée de l’importance du crédit et de tout autres relations entre les banques et entreprises, pour l’émancipation des marchés financiers et de la dictature des actionnaires, en faveur de la croissance réelle, de l’emploi et de la formation, avec notamment des économies de charges financières.
Cela peut concerner, d’abord, des Fonds régionaux et un Fonds national décentralisé pour un autre crédit. Ils prendraient en charge tout ou partie des taux d’intérêt, jusqu’à des taux zéro (voir des taux négatifs, c’est-à-dire avec diminution des remboursements) pour des crédits à long terme aux investissements matériels et de recherche, avec des taux d’intérêt d’autant plus abaissé que sont programmés des emplois et des formations efficaces.
Ainsi les 23 milliards d’euros de fonds publics, pour les exonérations de cotisations sociales, pourraient être convertis pour le Fonds national nouveau. Avec quatre fois 5 milliards d’euros, on pourrait mobiliser jusqu’à
400 milliards de crédits à 5 % devenus à taux zéro, alors que les investissements réels des entreprises font à peine 200 milliards dans l’année. Ces nouveaux crédits seraient tout particulièrement importants pour les PME.
Ce nouveau type de crédit peut concerner également un pôle financier public. Constitué à partir de la Caisse des dépôts et consignations, des Caisses d’épargne, des banques mutualistes, de la Banque postale, etc., il participerait aussi à ce crédit à taux abaissé pour l’emploi et la formation, au soutien des services publics sociaux, etc. Cela se rapporte aussi à la BCE, sur laquelle nous reviendrons.
Le Fonds national et les Fonds régionaux seraient ouverts à des pouvoirs de saisine des comités d’entreprise et des délégués du personnel, à l’appui de leurs droits nouveaux de propositions alternatives sur la gestion et l’emploi. Et l’ensemble appuierait les objectifs chiffrés d’emplois et de formation des Conférences annuelles régionales et nationales sur l’emploi-formation.
Les incitations de la fiscalité et du crédit ainsi que les pouvoirs de propositions alternatives des salariés, pour la gestion prévisionnelle de l’emploi, contre les licenciements et pour de bons reclassements, doivent pouvoir s’articuler à l’avancée de nouveaux critères d’efficacité sociale des gestions des entreprises, avec l’objectif de faire fortement reculer les critères de rentabilité financière.
Il s’agit de favoriser l’économie des coûts et la productivité par la réduction des coûts matériels et financiers et non par les pressions sur les salaires et les emplois.
On s’appuierait, au contraire, sur le développement des capacités des travailleurs, par la formation qualifiante, et sur leurs implications créatrices, avec un progrès important des conditions de travail, contre le stress, afin d’utiliser pleinement les potentiels des recherches – développement, elles-mêmes amplifiées considérablement.
Des coopérations et des mutualisations entre entreprises ainsi qu’avec les institutions de recherche et de formation seraient bien plus poussées, avec des pôles de coopération sur les nouvelles technologies, au lieu des pôles de compétitivité. On chercherait à développer la responsabilitésociale, territoriale, culturelle, écologique des entreprises.
Enfin, on viserait des prélèvements sociaux, à la fois accrus, mutualisés et modulés. Cela peut concerner les cotisations sociales patronales, relevées si l’on fait moins de salaires par rapport à la valeur ajoutée dans la branche.
Cela peut se rapporter aussi à des prélèvements accrus, mutualisés, pour la formation continue, avec une transparence et un contrôle démocratique des organismes collecteurs et des affectations. Cela peut toucher encore la modulation des cotisations pour le chômage, accrues dans la mesure où l’entreprise fait de l’emploi précaire.
Les critères de soutien des investissements réels publics ou privés, soutiens d’autant plus importants que ces investissements s’accompagnent de programmes d’emplois et de formation, doivent concerner les Fonds structurels, le Fonds social européen, ou encore la Banque européenne d’investissement (BEI).
Mais il s’agit avant tout, de la Banque centrale européenne (BCE). Cela concerne trois dimensions à l’importance croissante.
A La mission de la BCE, qui devrait concerner aussi et même en priorité l’emploi et la croissance, au lieu de l’action contre l’inflation écrasant tout pour un euro élevé favorisant les placements financiers et les exportations de capitaux contre l’emploi en France. Cette mission est désormais réclamée par Ségolène Royal, mais cela ne suffit pas du tout, il faut deux autres changements profonds.
B La suppression de l’indépendance de la BCE, et son contrôle démocratique par les pouvoirs politiques depuis l’Assemblée européenne et les assemblées nationales jusqu’aux interventions décentralisées dans les bassins d’emploi et les entreprises.
C Les modalités du « refinancement » par la BCE des crédits des banques : des taux d’intérêt pour les crédits, à moyen et long terme, d’autant plus abaissés aux investissements réels que ceux-ci programment de l’emploi et de la formation.
Au contraire, des taux très relevés pour les placements financiers et les exportations de capitaux. Et cela au lieu d’un simple abaissement de taux d’intérêt qui pourrait favoriser les placements financiers, les exportations de capitaux et la spéculation.
Dans ce cadre, est concerné tout le système européen des banques centrales (SBEC) et notamment la Banque de France et ses établissements régionaux.
Ils contribueront au suivi et à l’aide à la saisine des banques par les travailleurs et leurs organisations pour de nouveaux crédits aux entreprises, favorisant la coopération, l’emploi et la formation, en relation avec une utilisation amplifiée des recherches, pour un nouveau développement et une responsabilité sociale, territoriale, écologique, culturelle des productions.
De plus, la BCE devrait pouvoir, par des prises de titres d’emprunt public, soutenir, à l’opposé des restrictions d’endettement du Pacte dit de stabilité européen, une expansion nouvelle coordonnée des dépenses pour la promotion des services publics, éducation, recherche, santé, logement social, etc., en relation avec un Pacte pour un nouveau type de croissance en coopération pour le progrès social.
Toutes ces mesures devraient s’accompagner d’aides à la formation des salariés et de leurs élus pour qu’ils maîtrisent ces questions de financement et de gestion, avec la participation des syndicats.
Cela demande aussi des structures de promotion des travailleurs des banques et services financiers, pour soutenir les droits nouveaux de saisine des travailleurs, de leurs comités d’entreprise, de leurs délégués et d’intervention dans les entreprises ou les conférences annuelles sur l’emploi et la formation, sur les questions décisives des financements.
Enfin à partir d’une autre utilisation de l’euro et de la BCE, on pourrait construire d’autres coopérations interzonales pour le codéveloppement, avec les pays méditerranéens, d’Amérique latine, la Russie et l’Europe de l’Est.
En liaison avec eux et aussi avec la Chine et l’Inde, on pourrait engager une refonte et une démocratisation du F.M.I. et de la Banque mondiale.
On viserait la création d’une monnaie commune mondiale par le F.M.I., pour l’émancipation du dollar et des marchés financiers, pour un autre crédit, avec en outre une taxation des flux financiers internationaux, et le co-développement de tous les peuples ainsi que la promotion de biens et de services communs fondamentaux de l’humanité.
Par Paul Boccara, le 31 March 2007
Cette question est décisive, tout particulièrement à gauche, avec les contradictions entre les promesses et les intentions affichées par Ségolène Royal et sa non mise en cause profonde des pouvoirs et des moyens financiers dominants actuellement.
C’est précisément l’articulation entre moyens financiers ainsi que pouvoirs radicalement nouveaux et objectifs de progrès social et sociétal radical, dont Marie-George Buffet se voudrait porteuse, comme candidate d’union populaire et antilibérale.
Cela vise à faire monter des exigences à la fois audacieuses et réalistes à gauche, pour arriver à battre la droite et surtout à réaliser les changements auxquels de larges couches de notre peuple aspirent. Et cela, en appelant au vote pour elle mais aussi en faisant progresser des idées et des exigences concrètes qui peuvent irriguer toute la gauche et tout le mouvement social.
Cela concerne tout particulièrement la question de l’emploi. Mais cela se rapporte aussi aux salaires et au pouvoir d’achat, à tous les services publics, ou encore à la construction européenne.
À propos de l’emploi, Marie George Buffet propose de coélaborer avec les travailleurs et les citoyens, une loi de sécurisation de l’emploi et de la formation. Toutes les politiques sur l’emploi n’ont pu supprimer le chômage massif, tandis que la précarité n’a cessé de progresser.
C’est pourquoi a été avancée l’idée d’une transformation radicale, une sécurité des emplois et des activités professionnelles pour tous, comme jadis on a instauré la Sécurité sociale contre des risques fondamentaux. Dès 1996, c’est la proposition de sécurité d’emploi et de formation dans le PCF, puis celle d’une sécurité sociale professionnelle dans la CGT, et enfin celle d’une sécurisation des parcours professionnels dans tous les syndicats, dans les partis de gauche et même à droite.
Cependant, on peut affirmer que si la formule de « sécurité sociale professionnelle » est reprise par Ségolène Royal, cela correspond, dans son programme actuel, à des promesses et de belles intentions sans changements effectifs importants. Sans des objectifs, des pouvoirs et des moyens financiers radicalement nouveaux, il s’agit toujours de petites aides sociales publiques, à l’opposé d’améliorations fondamentales et de l’éradication graduelle du chômage et de la précarité.
Ne parlons pas de Nicolas Sarkozy qui reprend le slogan de « sécurisation des parcours professionnels », voire de « sécurité sociale professionnelle », en confirmant par sa démagogie la force des aspirations nouvelles, tout en voulant au contraire renforcer la précarité avec son contrat unique aux licenciements facilités, sans parler des mesures encore plus accentuées en faveur de la rentabilité financière.
C’est la suppression du passage par la case chômage qui est l’objectif d’un système de sécurité d’emploi ou de formation, assurant à chacun soit un emploi, soit une formation rémunérée, avec des rotations entre eux et un bon revenu, une mobilité de promotion dans la sécurité. La loi de sécurisation, proposée par Marie-George Buffet vise à avancer immédiatement vers cette sécurité, avec d’importantes conquêtes sociales dès le début de la prochaine législature.
• un service public et social de sécurisation de l’emploi et la formation.
• des conférences régionales et nationales annuelles sur l’emploi et la formation.
Je vais considérer plus précisément, en allant au-delà de cette proposition de sécurisation de l’emploi et de la formation, l’ensemble des nouveaux pouvoirs et des nouveaux moyens financiers proposés pour la transformation de la société.
Considérons d’abord :
Cela vise l’application de nouveaux principes de pouvoir, pour de nouvelles institutions, dans quatre domaines concrets fondamentaux.
Le principe fondamental concerne des pouvoirs nouveaux de démocratie participative et d’interventions directes, décentralisées et concertées, des citoyens et des travailleurs, à l’opposé de l’exacerbation antidémocratique actuelle des délégations représentatives.
Cela vise les quatre niveaux de pouvoirs fondamentaux :
• le niveau politique national et régional,
• le niveau des pouvoirs dans l’entreprise,
• le niveau des pouvoirs dans les services publics,
• le niveau européen (lui-même lié au niveau mondial).
Nous avons le défi de l’hyper-délégation de l’exacerbation du présidentialisme : avec l’ajout, à l’élection au suffrage universel du président de la république, de la même durée du mandat, présidentiel et législatif et de l’antécédence de l’élection présidentielle.
Et Nicolas Sarkozy ou François Bayrou veulent encore renforcer ce pouvoir présidentiel, en lui donnant la conduite de la politique gouvernementale et en faisant encore reculer celui du premier ministre.
En outre, le développement de la bipolarisation renforce la coupure avec la société effective, avec des votes de résignation contre la diversité des opinions et des partis.
Cependant, il ne suffit pas comme Ségolène Royal, sans toucher aux prérogatives présidentielles, de vouloir accroître le rôle du Parlement. Il ne suffit pas non plus, en parlant de démocratie participative, de se contenter d’un référendum d’initiative populaire limitée et encore moins de compte-rendu à des jurys populaires.
Du côté des propositions de Marie-George Buffet, on ne se contente pas pour une VIe république (dont parle désormais Mme Royal) de réduire les pouvoirs du président et de proposer son élection au suffrage indirect, en renforçant les pouvoirs du Parlement, et en développant la proportionnalité, la parité, avec, en outre, le droit de vote des étrangers sous condition de temps de résidence au niveau local et même national.
Il s’agit, bien plus, d’avancées considérables de la démocratie participative, avec des pouvoirs d’intervention des citoyens eux-mêmes sur les décisions importantes. Et cela serait organisé au plan local et régional, avec des relations nouvelles entre interventions des résidents depuis leur localité et action des conseils régionaux et avec des décentralisations nouvelles, (et leurs concertations) des collectivités territoriales et entre collectivités. Mais cela concernerait aussi le plan des entreprises, et le plan des services publics, avec des interventions directes et leurs concertations jusqu’au niveau national.
Cela se manifesterait au niveau national, par une transformation radicale du Sénat, qui d’assemblée conservatrice avec sa double délégation de notables, pourrait devenir une assemblée de concertation des interventions des citoyens et des travailleurs, décentralisées, dans les régions, dans les entreprises et les services publics, avec son articulation à un conseil économique et social refondu.
Il s’agit à la fois de ressourcer et de faire reculer les délégations représentatives et leur réduction à l’alternance au pouvoir, elle-même limitée à deux partis dominants, avec des pouvoirs en permanence des travailleurs et des citoyens, quelques soient le ou les partis au gouvernement, en relation avec la montée du rôle des associations et un autre rôle des partis eux-mêmes.
Il s’agit des pouvoirs décisionnels très étendus et non plus seulement consultatifs et limités, tout d’abord pour des propositions alternatives des comités d’entreprise et des délégués du personnel, des travailleurs et de leurs syndicats, avec des instances nouvelles d’arbitrage, à l’opposé de la dictature des actionnaires. Et cela sur toute la gestion, y compris les investissements et les financements.
Ces propositions alternatives concerneraient :
• une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avant toute difficulté, considérablement étendue et démocratisée, avec des négociations annuelles obligatoires et dans toutes les entreprises ;
• les licenciements, avec des moratoires suspensifs pour des propositions alternatives,
• l’utilisation des droits de reclassement de plus en plus étendue (avec des congés de formation rémunérée),
• l’action contre les délocalisations, et pour la réindustrialisation, avec les services et les coopérations nécessaires, dans les bassins d’emploi et les régions,
• la sécurisation des contrats, avec des contrats de pluriactivité, maintenus en passant d’une entreprise à une autre ou à une formation pour ensuite revenir à l’emploi, en liaison avec de nouveaux groupements d’entreprises.
Il s’agirait aussi de pouvoirs de participation décisionnelle à une nouvelle institution : des conférences régionales et nationales annuelles sur l’emploi et la formation (avec tous les acteurs économiques, sociaux et politiques).
Pour faire des bilans et des propositions de création d’emplois et de formation, pour l’éradication graduelle, d’année en année, du chômage et de la précarité.
Il s’agirait enfin de pouvoir de saisine des travailleurs, de leurs organisations et de leurs élus sur les nouveaux Fonds régionaux et national pour l’emploi et la formation que l’on verra plus loin.
Ces pouvoirs briseraient le monopole patronal de création d’emplois : alors que le patronat domine sur le marché du travail, en jouant des deux côtés comme disait Marx, comme demandeur de force de travail et comme offreur en faisant du chômage, les travailleurs pourraient jouer des deux côtés comme demandeurs d’emploi et comme créateur d’emplois et de formation.
Il s’agit d’abord du service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation, articulant UNEDIC, l’ANPE, services publics de la formation, refondus et démocratisés, avec la participation dans leur gestion des syndicats de salariés et des associations, de chômeurs, de jeunes, de femmes etc.
Mais cela vise aussi tous les autres services publics, santé, éducation, logement social, culture, recherche, formation, y compris des nouveaux services à développer sur l’enfance, les personnes âgées, l’aide aux personnes, etc.
Cela concernerait plus particulièrement des pouvoirs de participation créatrice de tous les usagers (directs ou indirects comme les parents) avec tous les personnels.
Par exemple, pour l’hôpital et la santé publique, au-delà des droits nouveaux d’information, au lieu du traitement des patients comme des objets, leur participation de plus en plus étendue aux traitements, en liaison avec des associations et des formations, une articulation des services publics à la vie hors service, avec la montée de la prévention, etc.
Contre l’hyper-délégation à la commission européenne, il s’agit d’abord de renforcer le rôle du Parlement européen, en articulation nouvelle avec les parlements nationaux, sur toutes les décisions importantes et aussi sur les autres institutions comme sur la Banque centrale européenne. Mais cela ne suffit pas. Et il convient, à ce niveau aussi de faire avancer la participation et les interventions décentralisées et concertées des travailleurs et des citoyens euxmêmes : du local, au régional, au national et au zonal européen (jusqu’à, au-delà, l’interzonal et le mondial).
Cela se rapportait notamment à une refonte, amplifiant la composition et assurant des pouvoirs de propositions et de co-décision, aux côtés du Parlement européen, du comité économique et social européen et du comité des régions, aux pouvoirs actuellement seulement consultatifs, notamment pour l’emploi et la formation. Cela se relierait aux coopérations des comités de groupes européens, et entre entreprises européennes, à l’action de la BCE, etc.
Cela peut aussi viser les coopérations intimes entre services publics nationaux et une dimension européenne nouvelle des services publics, avec la participation créatrice de tous les usagers et de tous les personnels, du local à l’européen.
Ce dernier ensemble pourrait s’articuler à la constitution sur le plan international, de services et biens communs de toute l’humanité.
Et cela rejoindrait la démocratisation participative et d’intervention décentralisée et concertée, pour toutes les institutions mondiales plus ou moins connexes de l’ONU et pour l’ONU elle-même profondément démocratisée.
Ici aussi cela renvoie à de nouveaux principes et à différents domaines concrets. Le principe fondamental nouveau, c’est l’avancée d’utilisations autres de l’argent et des fonds pour améliorer la vie de chacun, en faisant reculer l’exigence de l’argent pour l’argent, de la rentabilité financière et des marchés financiers.
Cela concerne les quatre types de fonds : les fonds publics, les fonds du crédit, les fonds des entreprises, les fonds au niveau européen et leur articulation au fond mondiaux ainsi que les liaisons entre les quatre.
Ils proviennent des impôts et de l’emprunt.
Déjà la fiscalité, outre l’impôt sur le revenu faisant plus payer les vraiment riches avec la remontée du taux maximum, doit pouvoir, pour ce qui concerne les entreprises être incitative à la croissance réelle et donc à l’emploi, à l’opposé de la croissance des placements financiers.
Ainsi, l’impôt sur les sociétés doit être relevé, à 50 % des profits déclarés, et modulés, en étant moins élevé si les profits sont réinvestis pour les investissements réels, matériels et de recherche, et plus élevé si ils sont utilisés pour des placements financiers ou des exportations de capitaux. En outre, la base de la taxe professionnelle, impôt local sur les entreprises, serait élargie aux actifs financiers, en plus des actifs réels des entreprises, avec des péréquations contre les inégalités régionales.
En ce qui concerne l’emprunt, à l’opposé de l’obsession de la réduction de la dette, il peut être soutenu de façon nouvelle, notamment par la création monétaire, s’il vise des dépenses sociales favorisant une nouvelle croissance et une vie meilleure, et permettant aussi de meilleures recettes fiscales ultérieures.
L’utilisation des fonds publics doit viser le développement des services publics ainsi que l’emploi et la formation.
Ils doivent permettre des créations d’emplois beaucoup plus importantes dans les services publics. Et aussi le soutient d’une extension considérable de la formation continue, aux côtés des prélèvements pour la formation sur les entreprises.
Par ailleurs, outre le contrôle de l’utilisation des fonds et la reprise de la loi Hue sur cette question, il s’agit de supprimer les mesures perverses des dépenses de fonds publics (quelque 23 milliards d’euros annuels) pour l’exonération des cotisations sociales patronales, sous prétexte de favoriser l’emploi, notamment pour les faibles qualifications.
En réalité, cette baisse des coûts salariaux pour les employeurs exerce une pression à la baisse sur tous les salaires, contribuant à diminuer la demande et donc l’emploi. Même un contrôle des fonds publics en question, prétendant contrôler les créations d’emplois, sans la menace de remboursements, comme le propose désormais Ségolène Royal, n’empêcherait pas que ces emplois aient pu faire pression sur les coûts salariaux, voire aient contribué à détruire d’autres emplois ailleurs.
Un contrôle de l’utilisation des fonds publics pour l’emploi, y compris les remboursements en cas de délocalisations, doit donc s’accompagner d’une autre utilisation. Il s’agit surtout de la prise en charge publique des taux d’intérêt pour un autre crédit, pour l’emploi et la formation, par des Fonds nationaux ou des Fonds régionaux.
Enfin, il s’agit de renforcer les participations publiques et les entreprises publiques ou mixtes, pour d’autres gestions, en faisant reculer les dominations des Fonds d’investissement et des Fonds de pension, y compris par de nouvelles règles.
Ils sont de loin les plus importants et ils renvoient à l’énormité possible de la création monétaire pour un autre crédit.
À l’opposé de la domination actuelle des marchés financiers sur le crédit, et aussi de l’utilisation du crédit pour les achats d’actions et les placements sur le marché financier, nous visons la remontée de l’importance du crédit et de tout autres relations entre les banques et entreprises, pour l’émancipation des marchés financiers et de la dictature des actionnaires, en faveur de la croissance réelle, de l’emploi et de la formation, avec notamment des économies de charges financières.
Cela peut concerner, d’abord, des Fonds régionaux et un Fonds national décentralisé pour un autre crédit. Ils prendraient en charge tout ou partie des taux d’intérêt, jusqu’à des taux zéro (voir des taux négatifs, c’est-à-dire avec diminution des remboursements) pour des crédits à long terme aux investissements matériels et de recherche, avec des taux d’intérêt d’autant plus abaissé que sont programmés des emplois et des formations efficaces.
Ainsi les 23 milliards d’euros de fonds publics, pour les exonérations de cotisations sociales, pourraient être convertis pour le Fonds national nouveau. Avec quatre fois 5 milliards d’euros, on pourrait mobiliser jusqu’à
400 milliards de crédits à 5 % devenus à taux zéro, alors que les investissements réels des entreprises font à peine 200 milliards dans l’année. Ces nouveaux crédits seraient tout particulièrement importants pour les PME.
Ce nouveau type de crédit peut concerner également un pôle financier public. Constitué à partir de la Caisse des dépôts et consignations, des Caisses d’épargne, des banques mutualistes, de la Banque postale, etc., il participerait aussi à ce crédit à taux abaissé pour l’emploi et la formation, au soutien des services publics sociaux, etc. Cela se rapporte aussi à la BCE, sur laquelle nous reviendrons.
Le Fonds national et les Fonds régionaux seraient ouverts à des pouvoirs de saisine des comités d’entreprise et des délégués du personnel, à l’appui de leurs droits nouveaux de propositions alternatives sur la gestion et l’emploi. Et l’ensemble appuierait les objectifs chiffrés d’emplois et de formation des Conférences annuelles régionales et nationales sur l’emploi-formation.
Les incitations de la fiscalité et du crédit ainsi que les pouvoirs de propositions alternatives des salariés, pour la gestion prévisionnelle de l’emploi, contre les licenciements et pour de bons reclassements, doivent pouvoir s’articuler à l’avancée de nouveaux critères d’efficacité sociale des gestions des entreprises, avec l’objectif de faire fortement reculer les critères de rentabilité financière.
Il s’agit de favoriser l’économie des coûts et la productivité par la réduction des coûts matériels et financiers et non par les pressions sur les salaires et les emplois.
On s’appuierait, au contraire, sur le développement des capacités des travailleurs, par la formation qualifiante, et sur leurs implications créatrices, avec un progrès important des conditions de travail, contre le stress, afin d’utiliser pleinement les potentiels des recherches – développement, elles-mêmes amplifiées considérablement.
Des coopérations et des mutualisations entre entreprises ainsi qu’avec les institutions de recherche et de formation seraient bien plus poussées, avec des pôles de coopération sur les nouvelles technologies, au lieu des pôles de compétitivité. On chercherait à développer la responsabilité sociale, territoriale, culturelle, écologique des entreprises.
Enfin, on viserait des prélèvements sociaux, à la fois accrus, mutualisés et modulés. Cela peut concerner les cotisations sociales patronales, relevées si l’on fait moins de salaires par rapport à la valeur ajoutée dans la branche.
Cela peut se rapporter aussi à des prélèvements accrus, mutualisés, pour la formation continue, avec une transparence et un contrôle démocratique des organismes collecteurs et des affectations. Cela peut toucher encore la modulation des cotisations pour le chômage, accrues dans la mesure où l’entreprise fait de l’emploi précaire.
Les critères de soutien des investissements réels publics ou privés, soutiens d’autant plus importants que ces investissements s’accompagnent de programmes d’emplois et de formation, doivent concerner les Fonds structurels, le Fonds social européen, ou encore la Banque européenne d’investissement (BEI).
Mais il s’agit avant tout, de la Banque centrale européenne (BCE). Cela concerne trois dimensions à l’importance croissante.
A La mission de la BCE, qui devrait concerner aussi et même en priorité l’emploi et la croissance, au lieu de l’action contre l’inflation écrasant tout pour un euro élevé favorisant les placements financiers et les exportations de capitaux contre l’emploi en France. Cette mission est désormais réclamée par Ségolène Royal, mais cela ne suffit pas du tout, il faut deux autres changements profonds.
B La suppression de l’indépendance de la BCE, et son contrôle démocratique par les pouvoirs politiques depuis l’Assemblée européenne et les assemblées nationales jusqu’aux interventions décentralisées dans les bassins d’emploi et les entreprises.
C Les modalités du « refinancement » par la BCE des crédits des banques : des taux d’intérêt pour les crédits, à moyen et long terme, d’autant plus abaissés aux investissements réels que ceux-ci programment de l’emploi et de la formation.
Au contraire, des taux très relevés pour les placements financiers et les exportations de capitaux. Et cela au lieu d’un simple abaissement de taux d’intérêt qui pourrait favoriser les placements financiers, les exportations de capitaux et la spéculation.
Dans ce cadre, est concerné tout le système européen des banques centrales (SBEC) et notamment la Banque de France et ses établissements régionaux.
Ils contribueront au suivi et à l’aide à la saisine des banques par les travailleurs et leurs organisations pour de nouveaux crédits aux entreprises, favorisant la coopération, l’emploi et la formation, en relation avec une utilisation amplifiée des recherches, pour un nouveau développement et une responsabilité sociale, territoriale, écologique, culturelle des productions.
De plus, la BCE devrait pouvoir, par des prises de titres d’emprunt public, soutenir, à l’opposé des restrictions d’endettement du Pacte dit de stabilité européen, une expansion nouvelle coordonnée des dépenses pour la promotion des services publics, éducation, recherche, santé, logement social, etc., en relation avec un Pacte pour un nouveau type de croissance en coopération pour le progrès social.
Toutes ces mesures devraient s’accompagner d’aides à la formation des salariés et de leurs élus pour qu’ils maîtrisent ces questions de financement et de gestion, avec la participation des syndicats.
Cela demande aussi des structures de promotion des travailleurs des banques et services financiers, pour soutenir les droits nouveaux de saisine des travailleurs, de leurs comités d’entreprise, de leurs délégués et d’intervention dans les entreprises ou les conférences annuelles sur l’emploi et la formation, sur les questions décisives des financements.
Enfin à partir d’une autre utilisation de l’euro et de la BCE, on pourrait construire d’autres coopérations interzonales pour le codéveloppement, avec les pays méditerranéens, d’Amérique latine, la Russie et l’Europe de l’Est.
En liaison avec eux et aussi avec la Chine et l’Inde, on pourrait engager une refonte et une démocratisation du F.M.I. et de la Banque mondiale.
On viserait la création d’une monnaie commune mondiale par le F.M.I., pour l’émancipation du dollar et des marchés financiers, pour un autre crédit, avec en outre une taxation des flux financiers internationaux, et le co-développement de tous les peuples ainsi que la promotion de biens et de services communs fondamentaux de l’humanité
