Par Economie et Politique, le 31 March 2005
Galilée
Le «non» peut gagner. En soi, c’est déjà un événement cons idéra ble dont la portée est uropéenne tout autant que nationale. La poussée du «non» dans les sonda ges,à gauc he pour l’essent iel, a résu lté de la conjonct ion de deux aspirations :
Le refus de cette Europe libéra le qu’enten d sacra liser le projet de tra ité const itut ionne l, ancrant l’attente d’Europe sociale et démocrat ique.
Le besoin de sanct ionner la politique de Chirac Raffarin pour, dès après le référendum, êtr e plus for t dans les luttes imméd iates et ouvrir la voie d’une alternat ive de trans formation sociale rompant avec les politiques libéra les.
Les tenants du «oui», UMP et PS en tête , avec le relais com plaisant des principaux média, ripostent ,
mêlant leurs effor ts dans une convergence sans précé dent. Tous ont peur d’une victoire du «non»
qui pourra it alors ouvrir la voie à une renégociation à par tir d’exigences populaires précises. L.
Jospin assur e que «oui de gauc he» et «oui de droite» sont com patibles, tand is que J. Chirac affirme
que le projet const itutionne l n’est «ni de gauc he ni de droite». Le Président de la République, chef de
file de la cam pagne pour le «oui», félicite l’ancien premier ministre socialiste pour sa tentat ive
télévisée de rallier les hésitants de son électorat au projet giscar dien. Pour L. Jospin, ce texte sera it un
moindre mal et seuls des anti-eur opéens pourra ient penser à le rejeter. Et, de toute façon , si le
«non» l’emporte le 29 mai, cela ne changerait rien pour les salariés qui devront atten dre une
éventue lle alternance en 2007 ! Face à cette contr e-offensive menson gère, le «non» résiste. Il peut
regagner, jusqu’à s’imposer définitivement le 29 mai, car le projet de tra ité est foncièrement
mauvais : il con duirait l’Europe au naufrage et enfermera it la France dans une camisole libéra le. Il
rendrait le monde beaucou p plus dangereux. Si le «non» finit par l’empor ter, au contra ire, un
processus de rené gociation pourra it êtr e engagé, à par tir de consu ltat ions démocrat iques
nationales débouc hant sur des exigences populaires précises, le tra ité de Nice demeurant la règle
commune jusqu’en 2009.
Un article PDF, ci-joint, de Galilée
Par Economie et Politique, le 31 March 2005
Référendum 2005
Plaquette spéciale d'Economie et Politique
Économie et Politique a publié une brochure "Raisons du non. Propositions pour une Europe de progrès social"
Elle est composée de 6 parties:
- Le NON et l'alternative au chômage, à la précarité, aux bas salaires: sécuriser et promouvoir l'emploi et la formation de chacun-e.
- Le NON et l'alternative à la concurrence coupe gorge dite «libre et non faussée»: développer les Services Publics et les coopérations
- Le NON et l'alternative à la domination des marchés financiers: un autre rôle de la BCE pour mettre les financements au service d'un progrès social et solidaire.
- Le NON et l'alternative au fédéralisme bureaucratique et anti-démocratique: une démocratie participative et d'intervention du local au national et à l'Europe.
- Le NON et l'alternative à un monde de guerre économique et d'insécurité, d'hégémonie des EU: un monde de paix et de co-développement de tous les peuples:
- Le non ouvre la possibilité de renégocier un nouveau traité pour un modèle européen de progrès social et de coopération
"Le non victorieux, cela ne sera pas la fin de l'Europe, ni l'isolement de la France. Cela sera bien au contraire l'ouverture d'avancées pour une autre Europe et un apport créateur de la France à sa construction démocratique" (...) "En France [des] propositions pour un progrès social hardi et de civilisation de l'Union pourraient être l'objet d'une grande consultation nationale par exemple avec des Etats-généraux pour une nouvelle construction et une Union profondément démocratisée"
" [On prendrait] des initiatives pour de nouvelles consultations (...) dans tous les pays de l'Union à l'appui d'une nouvelle négociation enfin menée de façon démocratique"
Les perspectives de renégociation d'un autre traité peuvent grandement renforcer la progression du non. Si le non l'emporte, on pourrait exiger un autre référendum sur des axes et principes d'une autre Europe afin de renégocier et ce référendum deviendrait un des enjeux des présidentielles de 2007.
En déployant les perspectives de nos propositions d'une autre orientation très hardie, on peut rassembler des forces diverses et convergentes pour des mesures immédiatement réalisables suffisamment avancées et cohérentes qui pourraient être adoptées largement.
- Non régression sociale des acquis nationaux et processus d'harmonisation vers le haut dans une nouvelle charte rendue obligatoire.
- Interdiction de la concurrence destructrice par le moins disant social, salarial et fiscal.
- Coopération pour l'expansion dans l’Union européenne des productions industrielles, des services, de la recherche, de la culture, des relations de co-développement avec tous les pays de la planète en s'appuyant sur les services publics.
- Bon retour à l'emploi des chômeurs, sécurisation des parcours professionnels, objectifs annuels de création d'emplois, pour avancer vers la perspective d'une sécurité d'emploi ou de formation
- Services publics aux personnes (école, santé, logement social, culture, recherche), plus de moyens, exclusion des concurrences et des privatisations, une coopération de tous les usagers et de tous les personnels.
- Banque centrale européenne contrôlée démocratiquement avec une mission primordiale « emploi », par des taux d'intérêt très abaissés des crédits favorisant l'emploi et la formation.
- Soutien des dépenses publiques utiles par la BCE, à l'opposé du carcan du pacte de stabilité.
- Construction d'une démocratie participative avec l'importance du niveau national et des concertation entre les parlements nationaux et le Parlement européen, des pouvoirs des travailleurs et des citoyens depuis les entreprises et services jusqu'aux niveaux national et européen.
Par Buffet Marie George, le 31 March 2005
EDITORIAL
Avec le référendum, nous sommes face à un choix de société. Voulons-nous consacr er le règne de «la concurr ence libre et nonfaussée » ? Ou bien voulons-nous dire stop à l’Europe libéra le pour faire prévaloir la solidarité, la coo pérat ion, le progrès social ? En un mot : acce ptons-nous ou refusons -nous le libéralisme ? Il est vrai que la pédagogie du renoncement mar telée sur tous les tons depuis des décenn ies plaide pour se conformer à l’état de choses actue l. N’est-il pas temps d’en finir avec ces chaînes de l’impossible, avec ces régress ions sociales répétées et ajoutées , avec cette emprise de plus en plus for te de la renta bilité financière et des logiques capitalistes sur la marche de nos sociétés ? La situat ion que conna issent aujourd’hui les salariés dans leur ensem ble, les chômeurs , les retraités, mais auss i les jeunes , et les femmes de façon plus par ticulière, n’est pas acce ptab le. Il y en a asse z. D’autr es politiques sont possibles, à con dition de les vouloir.
Le «non» rassemb le largement à gauc he. Il rassemb le largement parce qu’il porte cette exigence antilibérale dont la gauc he a besoin. Il rassemb le parce qu’il ouvre la pers pective de changer vraiment la vie. Il rassemb le parce qu’il est seul à même de relever corr ectement les défis de notr e temps . On nous parle souvent des consé quences du «non» et des incer titudes qu’il soulève. Le «non» ne règle pas tout , loin de là, mais il ouvre la porte d’un autr e avenir. Le «oui», lui est bardé de cer titudes , et ses consé quences seront dramatiques pour nos vies quotidiennes . L’Europe, quelle belle idée ! Quelle belle idée si elle était au ser vice des peuples et des hommes et des femmes . Mais ce n’est pas le cas. N’en déplaise au Président de la République, c’est parce que nous sommes européens que nous allons voter «non».
Partout sur le cont inent , le monde du tra vail et de la créat ion subit le désastr eux échec des politiques de baisse du coût du tra vail, de sout ien à la renta bilité des capitaux qui sont menées depuis bientôt quinze ans. Elles ont encoura gé l’irresponsab ilité sociale et environnementa le des grands groupes. Cela con duit à la catastr oph e : chômage de masse , précar ité, pauvreté galopante . La croissance de l’Union européenne décroche de celle du reste du monde . La recherche et l’ense ignement supér ieur sont dramatiquement affaiblis mettant en péril notr e capacité à maîtriser les nouvelles techno logies dans plusieurs secteurs impor tants comme les biotec hnologies.
Ce piteux bilan est reconnu par tous , y com pris par la Commission européenne . A tel point que les par tisans du «oui» préten dent répondr e aux insuffisances sociales criantes de la construct ion européenne alors que, tout au contra ire, le projet de Const itut ion a été réd igé pour cadenasser cette orientat ion néolibéra le contr e le progrès social. C’est d’ailleurs l’objet de tous les ar ticles inst ituant la concurr ence non corr igée et non maîtrisée donc cou pe-gorge comme horizon indépassa ble contr e toute forme de coo pérat ions, de toute la par tie III du texte (t roisquar ts des ar ticles) , de presque toutes les anne xes. En fait, c’est la promot ion systémat ique des prélèvements financ iers sur les richesses contr e les dépenses publiques , sociales, salariales, de la guerr e économ ique contr e le par tage et le co-développement . Giscar d et ses pairs, confits dans leur dogmatisme, souha itent nous enfermer pour « 50 ans » dans une véritab le prison de mise en concurr ence des peuples et des tra vailleurs . Que l’on vienne m’expliquer ce que sera l’Europe sociale quand on affirme de la sor te le règne du marché partout et qu’on organise le dumping social à l’intér ieur de l’Union et avec le reste du monde .
C’est pour quoi la possible victoire du «non» fait se lever un formidable espoir en France et en Europe. Si le «non» rassemb le les salariés dans leur divers ité c’est qu’il est fondé sur la pers pective d’avancées pour une autr e Europe et le désir d’un apport créateur de la France à sa construct ion démocrat ique. C’est la base de son caractèr e majoritaire chez les électeurs et électr ices de gauche, socialistes , commu nistes , écologistes , rad icaux, d’extrême -gauc he et alter mond ialistes , chez les ouvriers , les employés, beaucou p de salariés.
La crainte du «non» con duit de nom breux par tisans du «oui» à tricher avec la vérité du texte. Rappelonsleur : la Charte des droits fondamentau x, pour tant si faible, n’a aucune force contra ignante (art. II-111-2 et déclarat ion 12 anne xée) ; l’harmon isat ion sociale est laissée aux forces du marché (art. III-209) ce qui signifie la mise en concurr ence pour baisser les coûts salariaux ; les ser vices publics ne sont pas protégés, au contra ire la notion de ser vices d’intérêt écono mique généra l a été créée pour les mettr e en cause , leur privatisation est même encoura gée (art. III-144 et 148). Ils oublient de parler de la Banque Centra le Européenne (BCE) inst ituée , avec la Commission européenne , comme pouvoir fondamenta l dans ce projet de Const itut ion, sans aucun contrô le des citoyens , avec pour seul object if le sout ien des marchés financ iers . Ils taisent que le Pacte de stab ilité inst itue const itut ionne llement le rat ionnement permanent des dépenses publiques sociales. Enfin, ils omettent même pour cer tains de pren dre en com pte la par tie III, de loin la plus cons istante .
«C’est un compromis», nous d i t-on . Mais un com promis passé entr e qui et qui ? Qui a élaboré ce texte, à par tir de quelles aspirations populaires ? Il n’y a pas de com promis poss ible entr e la gauc he et le libéra lisme, entr e les aspirations sociales et les logiques libéra les. C’est toujours le deuxième terme qui l’emporte. Et en l’occurr ence , dans le texte, c’est lui qui domine, et de loin, puisque les ambitions sociales sont des intent ions, pas toujours très audacieuses , app elées à rester lettr es mor tes. Nous pensons qu’une rené gociation est d’autant plus poss ible que de très nom breux par tenaires politiques, syndicalistes , assoc iatifs sont dispon ibles pour débattr e et définir de propositions pour un progrès social hardi en France et en Europe. Et nous pouvons proposer des axes fondamentau x d’une telle renégociation : développement des ser vices publics et des coo pérat ions; déploiement d’une politique industr ielle plutôt que de la concurr ence mor tifère; engagement de l’Europe pour l’élévation globale du niveau des droits; réforme des inst itut ions européennes pour une véritab le démocrat ie; mesur es de sécur isation de l’emploi et de la format ion avançant vers la pers pective d’un système de sécur ité d’em ploi ou d e format ion afin d’éra diq uer le chômage; BCE sous contrô le des citoyens, agissant pour l’emploi, la croissance au lieu de la domination des marchés financ iers ; démocrat ie par ticipative et d’inter vention du niveau local jus qu’aux niveaux nationaux et européen; action pour la paix, le partage et le co-développement au lieu de la tute lle de l’OTAN et de l’OMC. Face aux mesur es de régress ion impensab les contenues dans l’agenda 2005-2010, il y a d’ores et déjà de nom breuses propositions à faire valoir imméd iatement .
Je veux saluer ici le tra vail d’élaborat ion d’Economie et Politique, qui joue un rôle de force de proposition extrêmement per tinent . D’autr es propositions pour une autr e Europe, souvent convergentes , ont émané de différentes sens ibilités de gauc he. De cette richesse , il faut se saisir pour faire naître d’un débat citoyen, des revendications populaires capables de mettr e en œuvre d’autr es logiques et d’autr es choix de société.
Demain, si le «non» l’empor te, des por tes seront ouvertes pour faire prévaloir d’autr es options. La position de la France devra se constru ire de façon démocrat ique; il faudra une grande consu ltat ion nationale : «quelle Europe voulons-nous ?»
Marie-George
BUFFET
Par Dimicoli Yves , le 31 January 2005
Pacte de stabilité : poursuivre la réduction des dépenses publiques
Le pacte de stab ilité (PSC) à fait l'objet de quelques assou plissements , l'Allema gne, la France et l'Italie n'arr ivant plus à res pecter ses règles.
Il a été notamment décidé par le Conse il «d'adopter une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l'ensemble du cycle, par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de reprise économique, afin d'év iter les politiques procyclique et de réaliser progressivement l'objectif à moyen terme, et donc de créer la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux périodes de ralentissement écono mique et réduire la dette publique à un rythme satisfaisant, ce qui contribuera à la viabilité à long terme des finances publiques.»
L'infâme jargon de la char te communauta ire a donné lieu à une explicat ion de texte de J. Chirac, lors de sa conférence de presse , dans un autr e style de langue de bois : «(...) l'on tiendra compte du niveau général de la croissance dans les périodes de haute conjoncture, de «vaches grasses» (...) Alors, on sera naturellement plus attentif aux efforts faits par les uns et par les autres pour le sérieux de la gestion de leurs dépenses et, au contraire, dans les périodes de faible croissance (...) on prendra garde de ne pas ajouter des contraintes mécaniques aux contraintes économiques, pour éviter d'accroître leurs difficultés écono miques et donc sociales».
Concrètement , cela signifie qu'en aucun cas il ne s'agit de céder aux attentes sociales : en période de croissance il fau dr ait faire des réser ves, contr e les deman des de meilleur e répar tition des richesses , pour, en période de ralentissement , pouvoir disposer de marges afin de cont inuer à garder le cap de l'austér ité sans êtr e jamais contra int de plonger le pays dans une franche récess ion (une chute de 2% du PIB en termes réels contr e 3% précé demment) . Mais il ne s'agit sur tout pas, au tota l, de toucher à la logique plus fondamenta le ayant présidé au lancement du PSC en 1997 à l'initiative, pour la France , de J. Chirac et de L. Jos pin.
Ce pacte a été , en effet, conçu pour protéger l'eur o de toute press ion inflationniste et, en définitive, la Banque centra le eur opéenne (BCE) de toute deman de de sout ien par créat ion monéta ire de la dépense publique, afin qu'elle puisse se consacr er uniquement à la lutte pour un «euro fort» favorisant le marché financ ier et son utilisation.
Il incite les Etats à sabr er dans les dépenses de santé , d'éducat ion, de Rec herche, d'em ploi ... Pen dant que le cré dit des banques, com plaisamment «refinancé » par la BCE, coule à flot pour les placements financ iers , les OPA, les expor tat ions de capitaux vers les États -Unis et les pays émergents , contr e la croissance réelle et encor e plus contr e l'emploi.
C'est dans ce cadre que l'Allema gne, la France , premières de la classe européenne en matière d'austér ité et des exportat ions de capitaux, ont vu leur croissance s'effondrer en 2003 et ne pas pouvoir substant iellement repar tir depuis, alors que l'act ivité a vivement redémarré aux États-Unis et dans les pays émer gents , mais auss i hors de la zone eur o.
Malgré les effor ts pour accentuer l'austér ité budgétaire, ces pays ont cont inué d'afficher un déficit public supérieur aux limites de 3% de leur PIB respectif. Leurs dirigeants se sont cependant solenne llement engagés à revenir sous la barr e en 2005 et à s'y mainten ir en 2006 en freinant encor e et toujours plus les dépenses publiques sociales.
La manoeu vre est apparue imposs ible, car plus on taille dans les dépenses du développement et de ser vice public et plus la croissance ralentit, ce qui creuse les déficits et fait s'accumu ler les dettes publiques. D'ailleurs , la BCE a du réviser en baisse sa prévision de croissance de la zone Euro pour 2005 a 1,6% seulement .
Aussi l'Allema gne et la France ont obtenu de modifier les règles du PSC. Le chance lier Schroëder a pu notamment faire acce pter par le Conse il que soit prise en cons idérat ion l'unificat ion alleman de comme une de ses réformes qui devraient autor iser les Etats membr es, à s'écar ter de la trajecto ire d'ajustement qui doit con duire à la réalisation de l'objectif à moyen terme , ou de l'objectif à moyen terme luimême .
De même , il a été décidé de tenir com pte de «tous les autres facteurs pertinents» : dépenses publiques d'invest issement , recherche et développement , dépenses de «solidarité internationale» (aide publique au développement) .
Chirac n'a pas hésité, de son côté , à inter préter que dans cette liste on trouverait auss i les «dépenses militaires aussi bien de recherche que de fonctionne ment, parce que sont les objectifs politiques, les engagements notamment sous le contrôle de l'ONU, de l’Union européenne ».
Pour autant , les règles fondamenta les du PSC ont été maintenues . J. Chirac n'a pu masquer le fait malgré sa démagogie : «Alors, ça ne veut pas dire que l'on va balayer d'un revers de la main les disciplines budgétaires, c'est évident. La règle du 3% reste d'actualité elle s'impose. La règle des 60% pour ce qui concerne l'endettement est également maintenue».
Le Conse il eur opéen lui-même a souligné que ces «deux ancrages nominaux» du PSC «restent la clé de voûte de la surveillance multilatérale».
Mais sur tout , il a réaffirmé l'obligation pour les Etats membr es «de se conformer à l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire».
Cer tes , la plus grande hétér ogénéité de l'Union avec l'élargissement oblige le Conse il à cer taines différenciations , à un peu de soup lesse en prenant en cons idérat ion «les caractéristiques de l'économie de chaque Etat membre» et «en fonction du ratio d'endettement et du potentiel de croissance du moment».
Mais l'essent iel demeur e : «les Etats membres qui n'ont pas encore réalisé leurs objectifs à moyen terme devraient prendre les mesures nécessaires pour y parvenir sur l'ensemble du cycle. Leurs efforts en matière d'ajustement devraient s'intensifier pendant les périodes de conjoncture favorable et pourraient être plus limités pendant les périodes défavorables».
Et pour atte indre leurs objectifs à moyen terme , les Etats membr es de la zone euro et du SME bis «devraient procéder à un ajustement annuel (...) de 0,5% du PIB en tant que référence». Autr ement dit, chaque année , Les Etats concernés devront rédu ire leur déficit de l'équivalent de 0,5% du PIB.
Face à la per te de cré dibilité et de légitimité du PSC, le Conse il eur opéen a décidé de prendre des mesur es pour «améliorer la convergence» et en deman dant, par ticulièrement , aux Etats membr es d'assumer leurs res ponsa bilités et de respecter la Commission dans son rôle de «gardienne du tra ité».
Sur tout , le Conse il a émis deux recomman dations essen tielles :
les règles nationales budgétaires doivent «com pléter» les engagements pris par les Etats membr es au titre du PSC;
les Etats membr es sont tenus au niveau eur opéen de «respecter les règles budgétaires de l'Union européenne », ce res pect étant «l'élément central de l'évo lution des programm es de stabilité et de convergence».
Il s'agit, dans cet es prit, d'amener les inst itut ions nationales à jouer un rôle plus act if dans l'inté grat ion des opinions publiques, des syndicats , des élus aux objectifs communauta ires. Le Conse il relève ainsi que «les institutions nationales pourraient jouer un rôle plus important au niveau national, améliorer la surveillance par le biais de l'opinion publique nationale et compléter l'analyse économique et politique au niveau de l'Union européenne ».
Dans cette pers pective, il est deman dé aux gouvernements de mettr e à dispos ition de la comm ission des informations et des éléments stat istiques suffisamment trans parents pour permettr e «aux marchés financiers de mieux évaluer la solvabilité des différents Etats membres».
Bien évidemment , il n'a pas été quest ion une seu le seconde , lors du Conse il eur opéen de Bruxelles, de la BCE et de sa politique déflationniste au ser vice d'un euro au taux de change élevé pour att irer les capitaux financ iers .
En réalité, les chefs d'Etat et de gouvernement des vingt cinq ont décidé de bouger cer tains éléments du PSC afin que rien, sur tout , ne change, à commencer par l'orientat ion de la BCE.
Stratégie de Lisbonne : la relance d’un pacte social avec les exigences des capitaux financiers.
Au sommet de Bruxelles, les chefs d'État et de gouvernement se sont auss i attac hés à essa yer de redonner un lustr e à la «stratégie de Lisbonne» lancé en 2000, notamment par Jacques Chirac et Lionel Jos pin pour la France .
Cette straté gie présente un bilan «mitigé» voir «lamentable» avoue Claude Junker, le président en exercice de l'Union eur opéenne lui-même .
Comme le souligne le comm issaire européen à l'entr eprise et à l'industr ie, Gunter Verheugen, «les États-Unis nous ont complètement distancé au cours de ces dernières année s, bien que les chefs d'État et de gouvernement européen s aient en 2000» lancé la straté gie de Lisbonne .
Le bilan est en effet accusateur . La zone eur o a accumulé un retar d de croissance de 7 points de PIB vis-à-vis y des États -Unis depuis 1999 et cela cont inue de se creuser. L'Union européenne enregistr e désorma is les pires performances en matière de recherche-développement , d'innovation, de dépôts de brevets, malgré ses immenses capacités humaines. Et désorma is on s'inquiète d'une véritab le «fuite des cerveaux» vers l'Amérique du nor d. Pour tant la straté gie de Lisbonne était conçue pour faire de l'Union eur opéenne , d'ici 2010, l'économ ie de la concurr ence la plus com pétitive et la plus dynamique du monde !
Mais c'est en matière de chômage et d'emploi que les résu ltats sont les plus accusateurs , l'ampleur acquise désormais par le volant de chômage (20 millions) permettant la proliférat ion d'une précar ité effrayante avec les nou velles techno logies subor données au but de renta bilité financière.
Selon Wim Kok, ancien premier ministr e néer lan dais, chargé de piloter un comité d'exper ts de haut niveau pour évaluer la straté gie de Lisbonne à mi-parcours «ces résultats décevants s'exp liquent par (... ) des priorités inconciliables».
De fait, la contra diction fondamenta le passe entr e les bonnes intent ions proclamées en matière d'em ploi, de recherche, de modè le social d'un côté et, de l'autr e, l'orientat ion d'une BCE con duisant quoiqu'il arr ive une politique déflationniste pour défendre le taux de change élevé d'un eur o conçu pour le marché des capitaux financ iers .
Pour tant , les chefs d'État et de gouvernement avaient décidé de mettr e le paquet : 28 objectifs principaux, 120 sous objectifs, 117 indicateurs différents . Le système d'informat ion pour les 25 États membr es tota lise 300 rappor ts annue ls «qui manifestement ne sont pas consultés» avoue le président de la Commission eur opéenne , J. Barr oso.
Le monstre bureaucratique a accouché d'un mort-né.
Pour autant , les eur ocrates et les dirigeants des États membr es n'enten dent pas lâcher et essa yent, au contra ire, de redoubler dans les mêmes voies qui con duisent à la ruine du modè le social européen, tout en se prévalant de la défense de ce dernier.
Les ambitions de Lisbonne ont donc été resserrées autour de 10 objectifs prioritaires dans trois domaines d'action : la com pétitivité; la conna issance et l'inno vation; l'em ploi. À tout seigneur tout honneur , la première des priorités c'est la com pétitivité, en ligne avec l'objectif fondamenta l du projet de tra ité const itut ionne l de faire de l'Union un marché où «la concurrence est libre et non faussée».
Il s'agit de développer et d'appr ofondir le marché unique «y compris par l'ouverture du marché des services», ce qui est le domaine d'élection du projet de directive Bolkeste in. Il s'agit auss i, notamment , de réa liser «des marchés ouverts et compétitifs en Europe et à l'ex térieur».
Concernant la deuxième priorité, le Conse il réaffirme son intent ion d'accr oître et d'amé liorer l'invest issement dans la rec herche développ ement malgré les résu ltats piteux enr egistrés dans ce domaine depuis 2000. Il assur e auss i vouloir faciliter l'inno vation et contr ibuer même à la création «d'une base industrielle européenne solide».
Enfin, s'agissant de l'emploi, le Conse il enten d poursu ivre dans la même voie qui a con duit jusqu'ici à la généra lisation d'une flexibilité de précar ité touchant tous les salariés, à impor ter le «Workfare» anglo-saxon, à faciliter les licenc iements et à repousser l'âge de dépar t à la retra ite.
C'est ainsi que l'on parle «d'inciter le plus grand nombre de personne s à participer au marché du travail» ou «d'améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises», ou encor e «d'accroître la flexibilité du marché du travail».
L'objectif naguèr e mis en avant de «formation tout au long de la vie» laisse désorma is la place à celui d'accr oître «l'inve stissement dans le capital humain pour l'amélioration de l'éducation et des compétences».
Tout cela est égrainé avec, en arr ière plan, l'ombre tutélaire intouc hable d'une BCE aux orientat ions cons idérées comme un «tabou» du débat eur opéen et avec la pers pective d'une mise en concurr ence acharnée entr e salariés et peuples des 25.
Jacques Chirac, commentant en conférence de presse ce dispos itif, a replacé à sa juste mesur e ce que devient le modè le social européen dans un tel cadre : «un minimum de garanties à l'ensemble des travailleurs».
Et en réalité, ce minimum est d'autant plus misérab le, que, comme l'a sou ligné auss i le président frança is, «nous avons des exigences d'économie qui s'imposent à tous les pays».
En réalité l'exercice con venu à Bruxelles visait sur tout à cré dibiliser au yeux de l'opinion publique que l'Union telle qu'elle est , c'est-à-dire très ant isociale, sera it tout de même ca pable de conc ilier mar ché unique et «modèle social européen ».
Cette tentat ive d'es broufe bute cependant sur la réalité des faits et la médiocrité des pers pectives avec un chômage mass if repar ti à la hausse et une croissance pour 2005 que la BCE, elle-même , ne chiffre plus qu'à 1,6 %.
Cette opérat ion, cependant, a valeur politique, car l'object if du président de la comm ission eur opéenne était, à Bruxelles, d'arr iver à intégrer plus étr oitement les États et les dirigeants des par tis d'alternance , libérau x sociaux et sociaux-libérau x, à cette démar che straté gique au ser vice de la finance de marché.
De ce point de vue l'objectif paraît atte int : les 25 sont con venus que les États membr es doivent «s'appr oprier» cette straté gie. Ils devront mettr e en place des programmes nationau x de réforme sur trois ans, après consu ltat ion des par tena ires sociaux et de leur Parlement .
Autr ement dit, les Etats nationau x sont mandatés pour intégrer à l'es prit et à la lettr e de la straté gie de Lisbonne les syndicalistes et les élus dans une visée de pactisation avec les exigences des capitaux financ iers .
Bien évidemment tout ceci exprime fondamenta lement l'inquiétu de des promoteurs de cette construct ion obligés de s'adonner à une acr obatie de tous les instants et à une énorme déma gogie pour tenter de masquer et de faire oublier un bilan lamenta ble et la réalité de leurs buts antisociaux, anti-nationau x et anti-eur opéens inavoua bles. L'inquiétu de est désorma is d'autant plus for te que grand issent les mou vements et que, en France , le «Non» au projet de tra ité const itut ionne l progresse .
D'ailleurs , le numér o d'acteur auquel a été contra int de se livrer Jacques Chirac à Bruxelles sur la directive Bolkestein, prié par Franço is Hollan de de mou iller la chemise au ser vice du «Oui», const itue en fait une victoire d'éta pe du «Non».
Ce sont la press ion sociale et la press ion du «Non» qui, après avoir fait révéler le contenu si nocif de la directive Bolkeste in, entér iné par tous les principaux dirigeants français sous l'emprise de la comm ission Prodi, ont obligé à une «mise au frigo» tempora ire de ce texte.
On note cependant la man œuvre : le texte n'est pas retiré et sera discuté par le Parlement eur opéen en septembr e prochain.
Si le «Non» l'em por te au référen dum sur le projet de tra ité const itut ionne l ce texte aura toutes les chances d'êtr e enterré . Mais si le «Oui» l'emporte, n'en doutons pas, il ressur gira comme a ressur gi la directive por tuaire en mettant en concurr ence cou pe-gorge les dockers eur opéens après sa «mise au frigo» du fait d'une grève eur opéenne . À bon enten deur d'enten dre.
Par Parti de la gauche européenne, le 31 January 2005
Le Parti de la gauche européenne, qui réunit sur notre continent européen des partis politiques de gauche aux situations, aux histoires, aux valeurs diverses (1), vous appelle, citoyennes et citoyens de l’Union, à rejeter le «traité établissa nt une Constitution pour l’Europe».
Dans chacun de nos pays se mènent des politiques de casse de l’emploi et des droits sociaux et démocrat iques, de déconstruct ion des solidarités au profit de la concurr ence et du marché. Cette offensive destructr ice est dictée par les directives et les inst itut ions actue lles de l’Union eur opéenne .
Or, le tra ité proposé inscr it toutes ces dispos itions dans la futur e Const itut ion eur opéenne . Il les trans forme en principes const itutifs de l’Union et préten d ainsi con damner dura blement ses peuples à une société de plus en plus dure et inégalitaire.
L’adoption de ce traité fermera it du même cou p les portes à l’autr e Europe possible, rompant avec les politiques libérales actue lles, portée sur tout le cont inent par les exigences de grandes mob ilisat ions sociales, altermond ialistes , féministes , pacifistes .
La con vocat ion d’un référendum sur ce projet de tra ité const itut ionne l est une deman de clé pour les peuples de tous les pays de l’Union eur opéenne . Notr e non donnera it plus de force à celles et ceux qui se dressent contr e l’injust ice et le mépr is. Il sera it un point précieux en faveur d'alternat ives de gauc he. Il imposera it la nécess ité d’un autr e tra ité, donnant ses fondements à l’autr e Europe que nous voulons ensem ble :
Nous voulons une Europe de la solidarité, de l’harmonisation par le haut des droits sociaux permettant un progrès partagé, et non pas d’un tra ité qui opp ose les Européens entr e eux et organise les délocalisations et la régress ion sociale.
Nous voulons une Europe de l’emploi et du développement humain, et non pas d’un tra ité qui donne tout le pouvoir sans contrô le à une Banque centra le au seul ser vice des marchés financ iers , qui oblige à la baisse des dépenses publiques et ne reconna ît même pas le droit à l’emploi.
Nous voulons une Europe qui assure un accès égal à la santé, à l’éducation, au logement, à l’eau, à l’énergie, aux transports, à la culture, à l’information, et non pas d’un tra ité qui en fait des marchandises et con damne les ser vices publics.
Nous voulons une Europe de droits et de pouvoirs élargis pour ses citoyennes et ses citoyens, et non pas d’un tra ité qui énonce des principes en recul sur les acquis des salariés, des femmes , des migrants dans la plupar t des pays eur opéens et qui les soumet au res pect de la loi de la «concurr ence libre et non faussée ».
Nous voulons une Europe de la paix, de l’écologie, de la fraternité avec tous les peuples du monde , agissa nt contre les guerres et pour la solution des conflits, dégagée de l’influence de l’OTAN, et non pas d’un tra ité qui inscr it cette influence dans la Const itut ion et précon ise le développement de l’armement .
Rejeter ce traité constitutionne l, ce ne sera pas «le chaos» : ce sera donn er sa chanc e à l’Europe en ouvrant la voie à un nouveau traité, rompant avec les institutions et les politiques ultralibérales actuelles. Nous vous appelons à agir en ce sens. C’est le seul choix porteur d’avenir, puisqu’il porte en lui un projet de justice, de liberté, de paix, l’exigence que plus rien ne se fasse en Europe sans et contre ses peuples.
Allemagne : Parti du socialisme démocratique (PDS); Autriche : Parti communiste d’Autriche (KPÖ); Espagne : Gauche unie (IU); Parti communiste d’Espagne (PCE); Gauche unie et alternative (IUIA) de Catalogne; Estonie : Parti de gauche d’Estonie (ELP); France : Parti communiste français (PCF); Grèce : Coalition de la gauche, des mouvements et de l’écologie (Synaspismos); Hongrie : Parti du travail (Munkaspart); Italie : Parti de la refondation communiste (PRC); Roumanie : Parti de l’alliance socialiste (PAS); Saint-Marin : Refondation communiste de Saint-Marin (RCS); Suisse : Parti suisse du travail (PST/POP); République tchèque : Parti du socialisme démocratique (SDS).
Par Mills Catherine , le 01 December 2004
Il faut rappeler que cette expression «économie sociale de marché» a caractérisé la politique du chancelier Erhart en Allemagne fédérale après la Seconde Guerre mondiale, en organisant le financement de l’accumulation, de l’épargne et des profits privés à partir d’un freinage radical des salaires, de la consommation et des dépenses publiques et sociales. D’ailleurs, dans la Constitution européenne cette «économie sociale de marché» doit être «hautement compétitive»,comme l’entendent les eurocrates, c’est-à-dire reposant sur une compétitivité-prix grâce à de bas coûts salariaux . Si l’on prétend qu’elle devrait tendre vers le «plein-emploi», il s’agit ici, non pas d’éradiquer le chômage, mais au contraire de maintenir un taux de chômage dit d’équilibre résultant d’une flexibilité à la baisse du coût du travail et des «charges sociales». La libre circulation des capitaux – comme celle des services, des marchandises, des hommes –, ainsi que la liberté d’établissement, constituent des dogmes intangibles du libéralisme économique. En revanche, les Etats doivent s’abstenir de toute mesure qui entraverait les objectifs de l’Union (ce qui interdit d’office une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs) et simplement mettre en œuvre les conditions d’une «concurrence libre et non faussée». Toute loi qui atténuerait cette injonction serait déclarée nulle, ce qui institutionnalise la primauté du droit européen sur le droit propre à chaque État.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union ne constitue nullement une avancée, mais souvent un recul.
Les quelques points positifs sont une reprise de textes internationaux (la Convention européenne des droits de l’homme) ou d’éléments de certaines Constitutions nationales.
C’est un recul pour les droits des travailleurs, car la liberté de réunion, d’adhésion à un syndicat, le droit de grève, le droit d’information et de consultation, de négociations et conventions collectives, le droit à la protection contre un licenciement injustifié… doivent se faire conformément au droit de l’Union et des législations et pratiques nationales. Il n’existe pas de définition d’une durée légale de travail, même si l’on parle d’une durée maximale de travail. On invoque un droit d’accès à un service gratuit de placement (mais celui-ci peut être un service privé) comme un droit d’accès à la formation professionnelle et continue, mais il n’est pas fait allusion à une formation tout au long de la vie. Le texte reste extrêmement vague sur le droit au repos hebdomadaire et aux congés payés et il n’y a évidemment aucune référence à la fixation d’un salaire minimum.
La Constitution n’inscrit pas de droit formel à obtenir un emploi. C’est un recul sur le Préambule de la Constitution française de 1946 repris en 1958, comme sur la Déclaration européenne des Droits de l’homme (1948), qui stipule que «toute personne a droit au travail». Dans la Constitution européenne, on évoque simplement la liberté de chercher un emploi ou de travailler (sic), tandis que la liberté d’entreprise est sacralisée.
C’est un projet de constitution hostile aux droits des femmes. Certes on invoque l’égalité femmes-hommes concernant l’emploi et la rémunération. Mais l’utilisation des termes «droit à la vie» dans son contexte renvoie au vocabulaire de tous les opposants acharnés de l’IVG. Le droit de se marier et de fonder une famille n’est pas assorti d’un droit à l’union hors mariage ni au droit au divorce, si bien que le souhait de protéger la famille apparaît passéiste d’autant que la conciliation vie familiale-vie professionnelle ne semble reposer que sur les mères.
Il n’existe pas de droit explicite à la protection sociale, ce qui constitue un recul par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que «toute personne a droit à la sécurité sociale», ou sur la Constitution française, «tout citoyen dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence». Dans la Constitution, on évoque un droit à l’accès aux prestations sociales et aux services sociaux, mais ces prestations ne relèvent pas forcément d’un système solidaire et peuvent être éventuellement assurées par des opérateurs privés (assureurs, fonds de pension…). On fait allusion à un droit d’accès à l’aide sociale ou à l’aide au logement, mais non au droit à un revenu minimum.
En matière de santé, on évoque une protection de la santé et le droit d’accéder à la prévention et de bénéficier de soins médicaux, mais l’on renvoie aux législations et aux pratiques nationales sans préciser ce que serait un niveau élevé de protection de la santé. La notion de service public de santé ou de protection sociale est absente, au profit des services d’intérêt économique général (SIEG). Ceux-ci sont présentés comme une exception aux principes du marché et de la libre concurrence tout en pouvant être assurés par des entreprises ou opérateurs privés, ce qui remet directement en cause le service public de santé, les hôpitaux publics et tous les systèmes de santé solidaires.
Les quelques points positifs de la Charte doivent être relativisés car sa portée juridique reste limitée. Elle «ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union» et l’on renvoie «aux pratiques et législations nationales». On peut même déroger à la Charte si cela répond à des objectifs d’intérêt général décrétés par l’Union et si un projet de loi ou une loi-cadre européenne est jugé porter atteinte à l’équilibre financier du système de sécurité sociale d’un pays.
Les limites des politiques de l’emploi, des politiques sociales et de santé publique. Celles-ci sont soumises aux dogmes de l’économie de marché. La stratégie de coordination pour l’emploi affirmant tendre vers le «plein emploi» constitutionnalise en fait la précarité de l’emploi. Il s’agit pour la main d’œuvre de s’adapter et la flexibilité devient la norme du travail en institutionnalisant partout le workfare anglo-saxon.
L’harmonisation des systèmes sociaux est renvoyée au m a rché, avec la nécessité de maintenir la compétitivité de l’Union, ce qui conduit à aligner vers le bas les niveaux de salaires et les législations sociales. La directive Bolkestein permettrait aux entreprises d’appliquer la législation sociale du pays d’origine du salarié et, évidemment, ceci interdit toute clause permettant de lutter contre le dumping social et le dumping fiscal.
Les États membres restent en principe libres de définir leurs principes fondamentaux de sécurité sociale, mais cela doit être compatible avec les objectifs de la Constitution. Le Comité de protection sociale doit paradoxalement p romouvoir la coopération entre États-membres mais il restera un organisme technocratique, aux pouvoirs limités, éloigné des mouvements sociaux et des élus aux Parlements européen et nationaux. De la même manière, le Comité économique et social, organisme paritaire, ne se voit confier que des attributions limitées et éloignées des citoyens.
Des discours imprécis prétendent viser un niveau élevé de protection de la santé et de santé publique, ainsi que la coopération entre pays membres. Cependant, les services sociaux de santé entrent dans le champ de l’unanimité, ce qui ne permettra pas l’impulsion susceptible de les harmoniser vers le haut et facilitera, au contraire, la poursuite des politiques régressives.
L’impossibilité de mener des politiques autonomes articulant progrès social et efficacité économique. Aucun État membre cherchant son développement ne pourra mettre en place des politiques originales. Au contraire, on leur impose des thérapies de choc. Ainsi, des mesures sont prévues s’ils adoptent des mesures de protection et les dérogations ne peuvent être que provisoires pour ne pas perturber le marché intérieur de l’Union. En revanche, on veut mettre fin à toute restriction concernant la liberté d’établissement en institutionnalisant un droit à délocaliser vers les pays gardant un niveau de protection sociale et de prélèvements obligatoires bas, avec l’interdiction de clauses de sauvegarde contre le dumping social et fiscal sur ces points. Malgré les déclarations récentes, c’est le triomphe de la directive Bolkestein et de l’AGCS : toutes restrictions à la libre circulation et à la mise en concurrence des services sont interdites.
Cela met en péril les services publics et solidaires de santé et de sécurité sociale, et cela peut conduire à l’interdiction de fabriquer et de mettre à disposition des médicaments génériques. Les pays qui passeraient outre se verraient imposer des mesures de redressement. Du même coup, les coopérations entre pays riches et pays pauvres concernant la santé pourraient se voir interdites.
Les Etats membres doivent conduire leur politique économique pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union (économie de marché, concurrence libre et non faussée, etc.). Ainsi la politique économique et monétaire doit-elle viser la stabilité des prix, et la compétitivité-prix impose-t-elle la réduction des coûts salariaux et des charges sociales. Il n’est pas question de croissance, d’emploi, ni de développement humain et social.
Les grands objectifs de politique économique (GOPE) sont fixés par le Conseil sur recommandation de la Commission, le Parlement n’en étant qu’informé. La Banque centrale e u ropéenne (BCE) est sacralisée, elle définit et met en œuvre la politique monétaire de l’Union. On assiste à un magistral transfert de souveraineté des États vers le Conseil et vers la BCE en matière de politique économique et monétaire. Sous l’impulsion de la Commission, le Conseil doit surveiller la conformité de la politique des États membres avec les orientations de la Constitution. La réduction des dépenses publiques et sociales et des déficits est inscrite dans la Constitution, le financement des déficits publics par la création monétaire est interdit, ce qui contraint les Etats à recourir aux marchés financiers. En cas de déficit excessif, les États subiront sanctions, amendes, révision des aides de la Banque européenne d’investissement (BEI), accroissement des taux d’intérêt sans avoir voix au chapitre.
Tandis que le commerce libre, et la fuite en avant dans les dépenses militaires dans le giron de l’OTAN et des Etats-Unis sont proclamés valeurs suprêmes au détriment de la politique industrielle et des coopérations, on organise une Europe supra-nationale corsetée par des institutions technocratiques et dominatrices. Le Conseil, la Commission et la BCE vont gouverner au détriment du Parlement européen. La Cour de justice serait l’instrument de la Constitution libérale en imposant sanctions et obligations aux États. En outre, on ne pourra plus modifier cette constitution, car les procédures prévues sont longues et rigides, en raison notamment de la règle de l’unanimité et de la ratification par tous les pays membres. Il convient donc de travailler à rassembler pour le NON à cette Constitution libérale en faisant monter des alternatives précises pour une autre construction européenne.
(1) Une tout autre compétitivité fondée sur des qualifications et l’accroissement des dépenses pour les êtres humains pourrait être au contraire mise en avant.
Par Lajoinie André, le 01 December 2004
EDITORIAL
La montée du mouvement unitaire sur des points clés salaires, réduction du temps de travail, emploi met en cause objectivement des verrous essentiels de la politique Raffarin, mais aussi du projet de Constitution européenne. D'où la force du rejet syndical à son égard. allant du non de la CGT aux prises de position très fermes de la FSU, des critiques des dirigeants de Force ouvrière, de la mise en garde de la CGC.
Pourtant, sur ces questions essentielles touchant l’existence des plus démunis aux plus qualifiés, la démagogie du gouvernement coule à flots et la volonté d'intégration de la droite au choix libéraux est sans b orne.
C'est vrai dans le domaine de l'emploi : Le gouvernement prétend, par la chasse aux chômeurs et la précarisation généralisée, répondre au défi de faire reculer le chômage tout en satisfaisant aux besoins de souplesse et de réactivité des entreprises avec les nouvelles technologies. Il n'hésite pas à se revendiquer de la sécurité sociale professionnelle de la CGT en la dévoyant, pour avancer un projet de «contrat intermédiaire» qui permettrait aux patrons de licencier en quelques jours. Avec le plan dit de cohésion sociale de J.-L. Borloo, il prétend canaliser les privés d'emploi et les jeunes vers les " métiers du plein emploi " c'est-à-dire des postes de travail dont personne ne veut plus aujourd'hui, du fait de conditions de travail d'un autre âge, de salaires très faibles et de perspectives de déroulement de carrière bouchées. C’est aussi ce qui illustre le formidable mouvement des lycéens pour une lutte réellement e fficace contre l’échec scolaire.
Cette politique est conforme à la visée de «plein emploi» que revendique la droite et que porte le projet de traité constitutionnel, c'est-à-dire une société où le chômage ne serait pas éradiqué ce qui, avec les nouvelles technologies, entraînerait une très forte précarité.
C'est vrai dans le domaine du pouvoir d'achat et de la durée du travail.
Elle met en cause les 35 heures, au nom de l'idée qu'il faut pouvoir «travailler plus pour gagner plus», alors qu'il s'agit essentiellement de diminuer à nouveau les coûts salariaux, tout en permettant aux employeurs de disposer de plus de flexibilité de la journée de travail.
En réalité, la droite entend ainsi conformer la législation sur la semaine de travail en France au fait que l'Union européenne ne reconnaît que la notion de durée maximum du travail, aujourd'hui de 48 heures. Elle anticipe ainsi sur le nouveau cadre légal que constituerait le projet de traité constitutionnel s'il était adopté. Cela confirme que l’on ne peut être à la fois contre cette remise en cause des 35 heures et appeler à voter oui au référendum.
La colère contre la politique de J.-P. Raffarin et le besoin de réponses immédiates aux revendications constituent un terreau propice à une prise de conscience majoritaire que le type d'Europe que porte le projet de constitution doit être rejeté. Cela est conforté par la mise au jour des projets régressifs de la Commission européenne comme la directive Bolkestein qui imposerait, contre le droit du travail national, la possibilité à des entreprises étrangères de faire travailler des salariés en France «aux conditions du pays d'origine». Le refus de l'abroger pour s’en tenir à un seul report de son examen, annoncé par J.-M. Barroso, qui, en même temps, réaff i rme son accord avec ce texte, confirment la volonté de le mettre en oeuvre après le référendum.
Alors que l’Europe connaît une crise majeure avec l'échec des orientations du sommet de Lisbonne prétendant faire de l'Union «l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde» d'ici 2010, le rejet actuel du projet constitutionnel qui s'amplifie ne pourra vraiment devenir majoritaire que s'il porte l'exigence et l'espérance d'alternatives ambitieuses et crédibles à la politique de la droite et pour une autre construction européenne.
Face au chômage, à la précarité et à la surexploitation que l’adoption de la Constitution accélèrerait encore, le PCF vise une autre Europe avec une sécurité d'emploi ou de formation commune à tous les européens, construite à partir des luttes immédiates : celles des chômeurs, érémistes, pour une meilleure indemnisation et un retour à l'emploi choisi avec la formation,
elle-même choisie ; celles des précaires pour l'accès à des emplois stables et correctement rémunérés ; celles des salariés confrontés aux licenciements, délocalisations, restructurations pour une sécurisation des parcours professionnels, grâce à des moratoires suspensifs et des droits de contre-propositions des Comités d'entreprise. Le tout appellerait, au lieu de «la concurrence libre et non faussée», de vastes coopérations nationales et européennes nouvelles visant ces buts sociaux.
Il s'agit, partout, de permettre aux salariés, aux citoyens, aux élus d'établir des objectifs chiffrés annuels de créations d'emploi, de mises en formation et de disposer des moyens de les réaliser.
Pour cela, face à l'Europe des marchés financiers, et d'une BCE «indépendante» à leur service, le PCF vise une réorientation profonde de la politique monétaire de cette institution : elle «financerait» les crédits des banques à un taux d'intérêt d'autant plus abaissé que ces crédits financeraient des investissements créateurs d'emplois et de formation. Ce taux serait relevé pour les opérations financières.
Tout en s’opposant contre les transferts de l’Etat sur les collectivité territoriales, nous appelons tout de suite à lutter pour la création de Fonds régionaux pour l'emploi et la formation alimentés par les budgets des conseils régionaux. Ils prendraient en charge toute ou partie des intérêts des crédits bancaires aux entreprises dans la mesure où ceux-ci programmeraient de l'emploi et de la formation. Cela permettrait, sous le contrôle des salariés et des élus, de commencer à changer les relations entre banques et entreprises, dès le terrain, et à répondre aux objectifs d’emplois dans les régions.
Le PCF appelle, contre le pacte de stabilité malthusien, bridant les dépenses sociales et publiques au lieu de réduire les gâchis des cadeaux aux grands groupes et aux plus riches, à l’expansion, en coopération, des dépenses utiles pour le développement des êtres humains en vue de relancer la croissance et l’emploi. Contre les déréglementations des services publics et la tentative de leur substituer de soit disant «Services d’intérêt général» qui, en fait, réduiraient leurs missions à une peau de chagrin, il s’agit d’opposer des services publics modernisés, favorisant la concertation entre les salariés et les usagers, coopérant en France en Europe et pouvant s’appuyer sur de nouvelles entreprises publiques.
Face à l'Europe fédérale, inféodée à l'OTAN et aux États-Unis, il s’agit de viser un nouveau type de confédération forte d'une démocratie participative et d'intervention, du local au mondial, du national au niveau européen, construisant la sécurité de ses acteurs sur le développement de coopérations pacifiques, non alignées, visant la promotion et la sécurisation des moments de la vie de chacun et un co-développement de l'humanité, au lieu du surarmement.
Économie et Politique après cinquante années au service de la novation marxiste, contre tous les dogmatismes, au service des luttes contre tous les conformismes s'engage avec détermination dans la bataille pour un non majoritaire au projet de constitution et pour l'avancée de grands axes de transformation sociale susceptibles d'être pris en main par les salariés et les citoyens eux-mêmes.
Il s'agit bien, en effet, de ne jamais recommencer ce qui a échoué en cherchant à frayer la voie d'une alternative véritable aux politiques libérales. Il s'agit inséparablement de construire une perspective de dépassement graduel, mais effectif, du capitalisme. Pour Economie et Politique, il y a là autant de chantiers pratiques pour un nouveau rayonnement.
André Lajoinie
Directeur d’Economie et Politique
Par Lajoinie André, le 30 November 2004
EDITORIAL
La montée du mouvement unitaire sur des points clés salaires, réduction du temps de travail, emploi met en cause objectivement des verrous essentiels de la politique Raffarin, mais aussi du projet de Constitution européenne. D'où la force du rejet syndical à son égard. allant du non de la CGT aux prises de position très fermes de la FSU, des critiques des dirigeants de Force ouvrière, de la mise en garde de la CGC.
Pourtant, sur ces questions essentielles touchant l’existence des plus démunis aux plus qualifiés, la démagogie du gouvernement coule à flots et la volonté d'intégration de la droite au choix libéraux est sans b orne.
C'est vrai dans le domaine de l'emploi : Le gouvernement prétend, par la chasse aux chômeurs et la précarisation généralisée, répondre au défi de faire reculer le chômage tout en satisfaisant aux besoins de souplesse et de réactivité des entreprises avec les nouvelles technologies. Il n'hésite pas à se revendiquer de la sécurité sociale professionnelle de la CGT en la dévoyant, pour avancer un projet de «contrat intermédiaire» qui permettrait aux patrons de licencier en quelques jours. Avec le plan dit de cohésion sociale de J.-L. Borloo, il prétend canaliser les privés d'emploi et les jeunes vers les " métiers du plein emploi " c'est-à-dire des postes de travail dont personne ne veut plus aujourd'hui, du fait de conditions de travail d'un autre âge, de salaires très faibles et de perspectives de déroulement de carrière bouchées. C’est aussi ce qui illustre le formidable mouvement des lycéens pour une lutte réellement e fficace contre l’échec scolaire.
Cette politique est conforme à la visée de «plein emploi» que revendique la droite et que porte le projet de traité constitutionnel, c'est-à-dire une société où le chômage ne serait pas éradiqué ce qui, avec les nouvelles technologies, entraînerait une très forte précarité.
C'est vrai dans le domaine du pouvoir d'achat et de la durée du travail.
Elle met en cause les 35 heures, au nom de l'idée qu'il faut pouvoir «travailler plus pour gagner plus», alors qu'il s'agit essentiellement de diminuer à nouveau les coûts salariaux, tout en permettant aux employeurs de disposer de plus de flexibilité de la journée de travail.
En réalité, la droite entend ainsi conformer la législation sur la semaine de travail en France au fait que l'Union européenne ne reconnaît que la notion de durée maximum du travail, aujourd'hui de 48 heures. Elle anticipe ainsi sur le nouveau cadre légal que constituerait le projet de traité constitutionnel s'il était adopté. Cela confirme que l’on ne peut être à la fois contre cette remise en cause des 35 heures et appeler à voter oui au référendum.
La colère contre la politique de J.-P. Raffarin et le besoin de réponses immédiates aux revendications constituent un terreau propice à une prise de conscience majoritaire que le type d'Europe que porte le projet de constitution doit être rejeté. Cela est conforté par la mise au jour des projets régressifs de la Commission européenne comme la directive Bolkestein qui imposerait, contre le droit du travail national, la possibilité à des entreprises étrangères de faire travailler des salariés en France «aux conditions du pays d'origine». Le refus de l'abroger pour s’en tenir à un seul report de son examen, annoncé par J.-M. Barroso, qui, en même temps, réaff i rme son accord avec ce texte, confirment la volonté de le mettre en oeuvre après le référendum.
Alors que l’Europe connaît une crise majeure avec l'échec des orientations du sommet de Lisbonne prétendant faire de l'Union «l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde» d'ici 2010, le rejet actuel du projet constitutionnel qui s'amplifie ne pourra vraiment devenir majoritaire que s'il porte l'exigence et l'espérance d'alternatives ambitieuses et crédibles à la politique de la droite et pour une autre construction européenne.
Face au chômage, à la précarité et à la surexploitation que l’adoption de la Constitution accélèrerait encore, le PCF vise une autre Europe avec une sécurité d'emploi ou de formation commune à tous les européens, construite à partir des luttes immédiates : celles des chômeurs, érémistes, pour une meilleure indemnisation et un retour à l'emploi choisi avec la formation,
elle-même choisie ; celles des précaires pour l'accès à des emplois stables et correctement rémunérés ; celles des salariés confrontés aux licenciements, délocalisations, restructurations pour une sécurisation des parcours professionnels, grâce à des moratoires suspensifs et des droits de contre-propositions des Comités d'entreprise. Le tout appellerait, au lieu de «la concurrence libre et non faussée», de vastes coopérations nationales et européennes nouvelles visant ces buts sociaux.
Il s'agit, partout, de permettre aux salariés, aux citoyens, aux élus d'établir des objectifs chiffrés annuels de créations d'emploi, de mises en formation et de disposer des moyens de les réaliser.
Pour cela, face à l'Europe des marchés financiers, et d'une BCE «indépendante» à leur service, le PCF vise une réorientation profonde de la politique monétaire de cette institution : elle «financerait» les crédits des banques à un taux d'intérêt d'autant plus abaissé que ces crédits financeraient des investissements créateurs d'emplois et de formation. Ce taux serait relevé pour les opérations financières.
Tout en s’opposant contre les transferts de l’Etat sur les collectivité territoriales, nous appelons tout de suite à lutter pour la création de Fonds régionaux pour l'emploi et la formation alimentés par les budgets des conseils régionaux. Ils prendraient en charge toute ou partie des intérêts des crédits bancaires aux entreprises dans la mesure où ceux-ci programmeraient de l'emploi et de la formation. Cela permettrait, sous le contrôle des salariés et des élus, de commencer à changer les relations entre banques et entreprises, dès le terrain, et à répondre aux objectifs d’emplois dans les régions.
Le PCF appelle, contre le pacte de stabilité malthusien, bridant les dépenses sociales et publiques au lieu de réduire les gâchis des cadeaux aux grands groupes et aux plus riches, à l’expansion, en coopération, des dépenses utiles pour le développement des êtres humains en vue de relancer la croissance et l’emploi. Contre les déréglementations des services publics et la tentative de leur substituer de soit disant «Services d’intérêt général» qui, en fait, réduiraient leurs missions à une peau de chagrin, il s’agit d’opposer des services publics modernisés, favorisant la concertation entre les salariés et les usagers, coopérant en France en Europe et pouvant s’appuyer sur de nouvelles entreprises publiques.
Face à l'Europe fédérale, inféodée à l'OTAN et aux États-Unis, il s’agit de viser un nouveau type de confédération forte d'une démocratie participative et d'intervention, du local au mondial, du national au niveau européen, construisant la sécurité de ses acteurs sur le développement de coopérations pacifiques, non alignées, visant la promotion et la sécurisation des moments de la vie de chacun et un co-développement de l'humanité, au lieu du surarmement.
Économie et Politique après cinquante années au service de la novation marxiste, contre tous les dogmatismes, au service des luttes contre tous les conformismes s'engage avec détermination dans la bataille pour un non majoritaire au projet de constitution et pour l'avancée de grands axes de transformation sociale susceptibles d'être pris en main par les salariés et les citoyens eux-mêmes.
Il s'agit bien, en effet, de ne jamais recommencer ce qui a échoué en cherchant à frayer la voie d'une alternative véritable aux politiques libérales. Il s'agit inséparablement de construire une perspective de dépassement graduel, mais effectif, du capitalisme. Pour Economie et Politique, il y a là autant de chantiers pratiques pour un nouveau rayonnement.
André Lajoinie
Directeur d’Economie et Politique
Par Bocquet Alain, le 30 November 2004
Votre décision d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ce projet de Modification du Titre XV de la Constitution, confirme votre détermination à adapter la Constitution française au projet de Constitution européenne libérale, avant même que nos concitoyens aient pu s’exprimer par référendum. Rien n’obligeait en effet le gouvernement à privilégier la voie parlementaire.(…)
Le Premier ministre se garde bien de relever combien, dans les termes mêmes, notre Constitution diffère de manière significative du traité constitutionnel européen.
N’est-il pas éclairant que des expressions absentes de notre Constitution occupent une place prépondérante dans la version européenne? Ainsi en est-il des mots «banque», que l’on trouve 176 fois, «marché» (88 fois), «concurrence» (29 fois), «libéralisation» ou «libéral» (9 fois),
«capitaux» (23 fois), sans oublier les références à l’OTAN ou la reconnaissance explicite du lock-out, cette arme de chantage patronal contre la grève. En revanche, les termes «fraternité» et «laïc» sont purement et simplement ignorés par le projet de Constitution européenne. (…) Le projet de Constitution européenne se révèle pourtant pour ce qu’il est : un carcan libéral, une machine de guerre au service des marchés financiers ; une combinaison dangereuse de principes, de réglementations et de non-dits – je pense par exemple aux textes d’interprétation de la Charte des droits fondamentaux qui en videront le contenu déjà insuffisant. (…) Une loi de la libre concurrence absolue et du primat de la compétitivité des coûts qui, non seulement se trouve érigée en principe suprême, mais dont l’application pratique est détaillée par le menu. (…) Le traité regorge de prescriptions pour éteindre toute espérance d’alternative aux choix économiques, politiques et sociaux qu’exigent les intérêts du grand patronat, des fonds spéculatifs, des catégories les plus insolemment riches, bref des possédants. (…)
Rien n’est joué pourtant. Et vous pouvez compter sur les députés communistes et républicains pour engager toutes leurs forces en faveur de l’information et du rassemblement de nos concitoyens.Voilà pourquoi nous revendiquons l’organisation prioritaire d’un grand débat citoyen, national. C’est l’urgence de l’heure.(…)
Chacun doit pouvoir juger sur pièce, et constater que l’essentiel des dispositions fondamentales de l’Europe libérale est repris et conforté par ce texte. De l’indépendance de la Banque centrale européenne pour mener un monétarisme sans contrôle à la prédominance de la concurrence sur l’intérêt général, en passant par la consécration du pacte de stabilité et donc des politiques publiques restrictives, c’est sur la voie de l’Europe de l’Acte unique et de Maastricht que l’on veut nous enfermer. Les Françaises et les Français n’ont rien oublié du référendum de 1992. Les forces que vous représentez tentent d’apporter un prolongement durable à cette étape tant contestée. D’autant plus durable d’ailleurs que la Constitution européenne, si elle est adoptée, le sera, je cite, «pour une durée illimitée».(…) L’inquiétude gagne les rangs du gouvernement. Les considérations et les circonvolutions ne peuvent masquer que c’est l’Europe du Baron Seillière et consorts que vous préparez en écornant le droit constitutionnel français. (…)
Le bonheur reste pourtant une idée neuve en Europe. Une idée qui situe le futur des peuples loin, très loin des projets réducteurs de révision constitutionnelle française et de Constitution européenne, auxquels nous opposons un double NON porteur de lucidité, d’espérance, de courage et d’allant.
*extraits de l’intervention prononcée le 26 janvier 2005 à l’Assemblée nationale concernant la révision de la Constitution française.
Par Dimicoli Yves , Maury Fabien , le 01 October 2004
RÉFÉRENDUM SUR LA CONSTITUTION EUROPÉENNE
Un coup de force contre les souverainetés populaires
Le projet de Const itut ion est un véritable cou p de force contr e les sou verainetés populaires. En effet, le texte stipule : « la Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union ont la primauté sur le droit des Etatsmembres » (article I-6).Par consé quent , si ce projet était adopté, l'ensem ble des inst itut ions nationales politiques , économ iques et judiciaires sera ient subor données aux juridictions eur opéennes .
Cela ne sera it pas discutab le car il décrète que « les Etats-membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennen t de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union » (art. I-5).Or, ce projet ne se contente pas de dicter des principes de vie commune . Il va beaucou p plus loin en cadrant avec précision les politiques économ ique, budgétaire, monéta ire, commer ciale, mais auss i sociale et d'emploi.
Et, cer ise sur le gâteau , il est conçu de façon telle qu'une fois adopté, il sera it extrêmement difficile – pour ne pas dire imposs ible – de le mod ifier.
Il faudra en effet l'unan imité des Etats -membr es pour valider toute révision (a r t. IV-443, IV-444 et IV-445). A chaque éta pe du processus de révision, il faudra obtenir la ratification de l'ensem ble des Etats-membr es, soit 25 et bientôt 27 votes favora bles. Bref, le tout risque de prendre plusieurs années , avec, à tout moment , la possibilité pour un seul pays de bloquer l'ensem ble de la procé dure de révision. Certes, une procé dure simplifiée est prévue (art. IV-445), mais elle reste soum ise à un accor d unan ime de tous les Etats -membr es.
Ajoutons à cela que, ce texte, s'il est ratifié par chaque pays, entr era en vigueur le 1er novembre 2009 (art. IV-447) et ce pour une « durée illimitée » (art. IV-446). C'est dire, donc, s'il faut savoir à quoi on s'engage en votant pour la rat ificat ion !
Nous avons abs olument beso in aujour d'hui d'une maison commune à tous les Européens , pour le co-développ ement de chacun , avec une maîtrise par tagée des nouvelles techno logies informat ionne lles, mais auss i pour un nou vel app or t de civilisation au monde , émanc ipé de la domination des marchés financ iers , du productivisme, de l'hégémon ie économ ique, politique, militaire et culturelle des Etats -unis. Auss i tout le problème est de savoir si la construct ion qu'on nous propose avec ce projet Giscar d permettra d'avancer dans ce sens ou non. Les commun istes préten dent que non. En effet, ce texte, s'il est adopté, affaiblira encor e plus l'Europe, divisera les Européens en les plaçant sous la cou pe des marchés financ iers , de la course aux armements , en les contra ignant à une mise en concurr ence exacer bée et des rat ionnements perpétue ls de la dépense publique sociale.
Le Traité constitutionne l grave dans le marbre les principes de l'Europe de Maastricht.
Chacun(e) peut faire l'expérience de l’éc hec de la logique de Maastr icht. L'Europe est devenue une zone de chômage mass if, dura ble et de précar ité énorme , avec une pauvreté touchant officiellement entr e 50 et 60 millions de personnes dont 17 millions d'enfants . Près de 20 millions de personnes sont reconnues officiellement comme chômeurs dans l'Union eur opéenne (UE) à 25 ! La croissance y est beaucou p plus faible qu'aux États -Unis.
Le modè le eur opéen se délite :
mise en cause de la retra ite par répar tition au profit de la capitalisation et des fonds de pension ;
mise en cause de la sécur ité sociale au profit des assu rances privées ;
mise en cause des ser vices publics avec la privatisation systémat ique des entr eprises publiques ;
intr oduction de la logique dite de « workfare » chère aux anglo-amér icains, avec la chasse au chômeurs et l'obligation d'acce pter n'impor te quel emploi ou activité.
Sur tout , on voit l'Europe se trans former de plus en plus en zone de mise en concurr ence ac harnée des tra vailleurs avec les déloca lisat ions et la chasse aux coûts salariaux.
Au cœur de cette fuite en avant, on trouve la mise en place d'un système pour promou voir un « marché financier unique européen » pour att irer les capitaux financ iers , avec :
la libéra lisat ion tota le des mou vements de capitaux ;
la Banque centra le européenne (BCE) qui n'a de com ptes à rendre ni au Parlement eur opéen (PE), ni aux parlements nationau x et qui se trouve, ainsi, tota lement indépendante des press ions sociales nationales, afin de se consacr er à sa seule vraie priorité : la lutte contr e l'inflation pour défendre le taux de profit eur opéen. L'emploi, la lutte contr e le chômage n'apparaissent pas dans ses objectifs, à la différence même de la Réser ve fédérale amér icaine ;
le Pacte de stab ilité qui con damne les Européens à l’austér ité budgétaire à vie ;
les critèr es de convergence poussant dans ce sens avec une sur veillance politique des Etats , assor tie à de poss ibles sanct ions financ ières ;
l'incitat ion permanente à la privatisation des entr eprises publiques débouc hant sur des ser vices publics état isés et misérab les, conçus comme des dérogations aux règles du marché ;
la mise en cause des droits sociaux des pays les plus avancés au nom de l'équité et de la com pétitivité.
C'est avant tout , cette logique économ ique ultra-libéra le que le traité const itutionne l enten d graver dans le marbr e.
Face à l'obsession de la concurrence et à l’illusion de la charte des droits
fondamentaux, l’urgence de construire une Sécurité commune d’emploi ou de formation
Le projet const itut ionne l est tout ent ier bâti sur la pr imauté d onnée à une « concurrence libre et non faussée »(art. I-3-2). Principe répété à toutes les pages !
Il s'agit avant tout de res pecter les liber tés des quatr e marchés :
libre-circulation des biens ;
libre-circulation des ser vices ;
libre-circulation des capitaux ;
libre-circulation des personnes .
Dans la pratique, qu'est ce que le cela donnera it ?
En France , par exemple, on opp osera it les règles de la « libre concurrence » et de la « libre entreprise » (art. II-16) au droit (de chacun) d'obtenir un emploi (alinéa 5 du préam bule de la Const itut ion de 1946 repris dans celle de 1958) ou au Code du tra vail ou au libre choix de son tra vail (art. XXIII de la Déclarat ion universe lle des droits de l'homme de 1948). On les opp osera it auss i au droit « pour les travailleurs de participer (...) à la gestion des entreprises » (al. 8 du préam bule de la Const itut ion de 1946 repris dans celle de 1958).
Cela d'ailleurs a déjà été mis en application, par anticipation en France . Le Conse il const itutionne l avait annu lé, au nom de la « liber té d'entr eprise » qui ne figur e à aucun moment dans la Const itution frança ise, un ar ticle de loi de modern isat ion sociale, adopté à l'Assemb lée nationale en 2001 à l'initiative des députés commun istes , qui restr eignait la définition des licenc iements économ iques afin de faire res pecter le droit à un emploi qui, lui, est const itut ionne l.
C'est au nom de ce même principe que le gouvernement Raffarin veut abroger définitivement une autr e dispos ition de cette loi, adopt ée auss i à l'initiative des députés commun istes , qui octr oie aux comités d'entr eprise un droit d'opp osition-suspens ion et de contr e-proposition face aux plans de licenc iements . Dans la pratique, c’est la tentat ive de criminalisat ion de l'act ivité syndicale au nom même de la liber té des marchés, par exemple pour tout ce qui concerne le partage de l'informat ion financ ière sur les sociétés . Cela marcherait de paire avec une vision par ticulière du type de société à faire avancée en Europe.
Le trompe l’œil du « plein-emploi ».
Le projet de Const itut ion parle ainsi (art. I-3-3) d’unenéconom ie sociale de mar ché « hautement compéti-
tive » ;
Une UE qui tendrait vers « le plein-emploi ».
La notion « d'économie sociale de marché » a été utilisée pour qualifier l'Allemagne pays qui com pte, aujour d'hui, entr e quatr e et cinq millions de chômeurs et où G. Schr öder casse tous les ac quis sociaux au nom de la recherche de la com pétitivité.
Quant à la visée du « plein-emploi », elle est très trompeuse . Le « plein-emploi » est une notion inventée dans l'entr e-deux-guerr es et mise en oeuvre par la social-démocrat ie anglaise juste après la guerr e.
Le « plein-emploi » n'est pas l'emploi pour tous . C’est une situat ion où le taux de chômage est abaissé, sans pour autant faire dispara ître la privation d'emploi pour cer tains. Les économ istes , d'ailleurs , parlent de « taux de chômage de plein-emploi ». En France , celui-ci se situera it aux alentours de 5 à 6%, soit plus d'un million de chômeurs officiellement . Mais cela voudrait dire auss i beaucou p de précar ité !
Donc donner à l'Europe l'objectif de « tendre vers le plein-emploi », cela revient à viser une société où l'on maintiendrait le chômage, un volant de chômeurs , avec le pouvoir énorme que cela donne aux patr ons d'y jeter les salariés et de précar iser les emplois afin de faire press ion sur le taux de salaire et sur les con ditions de tra vail.
C'est pour cela que le projet Giscar d ne fait jamais allusion au « droit à l'emploi », mais qu’il se contente seulement , dans sa par tie II reprenant « la char te des droits fon damentau x de l'Union », de proclamer que : « tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler (... / ...) dans tout état membre » (art. II-75).
Il est impor tant ici de noter que dispara ît toute références au droit pour chacun -e de choisir son tra vail (Déclarat ion universe lle des droits de l'homme) . Disonsle, cela ouvre la por te à une généra lisat ion des pratiques de culpabilisation des chômeurs pour qu'ils acce ptent n'impor te quel emploi ou activité, le cas échéant avec un petit com plément de revenu socialisé. Ce qui au tota l tirera it très for t vers le bas tous les salaires.
Enfin, si le projet de tra ité const itut ionna lise la « liber té d'entr eprise », il ne fait à aucun moment référence à la notion de « durée légale du tra vail ». C'est que les inst itutions européennes ne conna issent que la notion de « durée maximale ». Celle-ci est actue llement de quarante -huit heur es par sema ine !
Notons auss i – et c'est décisif pour com prendre le type de société qui est visé – que ce projet s'en remet au mar ché pour « favoriser l'harmonisation des systèmes sociaux » (art. III-209). La dite harmon isation, précise le texte, devant êtr e soum ise à « la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union ».
En d'autr es termes , le principe de mise en cause des droits sociaux les plus avancés prévaudrait avec la mise en concurr ence sur les mar chés, d’autant plus que le texte ne pr évoit aucune « clause de non régress ion sociale ».
À titre d'illustrat ion, on peut citer la directive Bolkenstein inspirée des principes figurant dans le projet const itut ionne l : elle permettra it aux entr eprises, si elle était adoptée, d’appliquer la législation sociale de leur pays d’origine.
Dans ces con ditions, mesur ons com bien est faible et illuso ire la « charte des droits fondamentau x » reprise dans le projet de traité et qui con duit quelque syndicats de salariés (notamment au sein de la confédérat ion européenne des syndicats (CES)) à se prononcer pour la Const itut ion.
Cer tes , en théor ie, l'inté gration de cette char te dans le projet de Const itut ion lui confèrerait une valeur juridique. Mais sa por tée est extrêmement restr einte car le texte affirme qu'elle « ne crée aucune compétence, ni aucune tâche pour l'Union » (art. II-111). Par ailleurs , le projet de Const itut ion admet la poss ibilité de « limitation(s) de l'exe rcice des droits et libertés reconnus » dans la charte, si elles sont jugées « nécessaires et répondant effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ».
Une charte qui dynamite le droit des femmes et la laïci té.
Encor e deux éléments à propos de cette char te. Elle retient la formu lation de « droit à la vie » (art. II-62). Or, en l'abs ence de toute référence au droit des femmes à disposer librement de leur cor ps, cette formu lation ouvre la por te à une poss ible remise en cause du droit à l’avortement . C'est dire le poids des idées les plus réact ionnaires !
Enfin, elle ne parle à aucun moment de la laïcité. Par contr e, elle reconna ît « la liberté de manifester sa religion (...) en public ou en privé (...) » (art. II-70). La Const itut ion frança ise, quant à elle, proclame le caractèr e laïque de la République (art.I).
Des luttes solidaires pour construire une Sécurité commun e d’emploi ou de formation.
Il y a, en Europe, un énorme besoin de sécur isation de l'em ploi et de la format ion pour tous les salariés, des plus démun is aux plus qualifiés. Face à cela, le projet Giscar d veut faire acce pter plus d'insécur ité sociale. Les commun istes proposent de prendre appui sur cette aspiration pour faire avancer la visée d'une Sécur ité commune d'emploi ou de format ion pour chacun-e.
Ce système , une fois ac hevé, permettra it à toute personne , voulant tra vailler, d'alterner tout au long de sa vie active emplois stab les et corr ectement rémunérés et format ions choisies pour accé der à un meilleur emploi. Cette rotat ion, qui permettra it une plus grande mob ilité choisie, se ferait dans une pleine sécur ité des droits et des revenus .
On percevrait un salaire quan d on est dans l'emploi, on touchera it un revenu de remplacement égal au salaire et mutua lisé, quan d on est en format ion. Ainsi on pourra it éra diquer progressivement le chômage grâce à une mobilité dans la sécur ité avec un droit effect if à la format ion tout au long de la vie. Cela permettra it à chacun de mieux maîtriser sa vie et à la société de suppr imer les emplois obsolètes inefficaces sans chômage. Tout de suite, on peut s’engager dans des chantiers pratiques de cette sécur ité d'emploi de format ion en cherchant à con quérir un droit à la format ion tout au long de la vie :
face à la précar ité : la trans format ion progress ive des emplois précaires en emplois stab les et corr ectement rémunérés ;
face aux délocalisations et restructurat ions le droit de morato ire suspens if et le droit de contr e-propositions des com ités d'entr eprise, des salariés avec la visée d'une sécur isation de tous les parcours profess ionne ls ;
face au chômage et l'exclusion : la revalorisation des indemnisations des chômeurs et des minima sociaux et l'aide au retour à l'emploi choisi, avec une format ion choisie ;
face aux besoins sociaux de développement dans les régions : le pouvoir de fixation, par les citoyens et leurs élus, d'objectifs chiffrés, contra ignants et contrô lables, de créat ion, de conso lidation ou de trans format ion d'emplois.
Une BCE, sans contrôle politique, au service des capitaux financiers et contre l’emploi
C’est tout d’abord l’inter diction de toute restr iction aux mou vements de capitaux (art.III-156) entr e les États membr es et donc l’imposs ibilité de mettr e en place une taxation de type Tobin.
C’est sur tout la foule d'ar ticles qui sacra lisent la BCE telle que l'a conçue le tra ité de Maastr icht (art. I-29 ; I-34
; II-48 ; III-73 ; III-74 etc .) :
en la rendant indépendante de toute press ion sociale et politique nationale ;
en la dotant d’un objectif centra l, le taux d'inflation sans aucune préoccu pation pour l'emploi ;
en lui confiant le pilotage du Système eur opéen des banques centra les (SEBC) qui intègre sans les faire disparaître les banques centra les nationales et monopo lise le pouvoir d'orientat ion sur le cré dit des banques en Europe. Ainsi, les opérat ions financ ières des grandes entr eprises sont largement soutenues : c’est par exemple la fusion Sanofi–Aventis mob ilisant 6,5 milliards d’eur os de cré dits à 2% d’intérêt ; c’est le rapprochement entr e la Sagem et la Snecma qui mob ilise 100 millions d’eur os.
Par contr e, le cré dit est très restr ictif pour les PME et les invest issements favora ble à l’emploi car il est très cher (6 ou 7 %) au regard des con ditions de croissance de l’act ivité.
Ainsi, l’orientat ion de la BCE a comme consé quence un loyer de l'argent beaucou p plus élevé en Europe qu'aux Etats -Unis. Cela encoura ge les placements financ iers contr e l'emploi et le social.
Par exemple, en 2003, en France , selon les Comptes de la Nation, les entr eprises non financ ières ont put disposer de 458 milliar ds d’eur os de ressour ces nouvelles (profits, fonds publics, cré dit etc.) c’est-à-dire 1,8 fois le budget de l'État. Plus de la moitié, 51 %, de cet argent a été utilisé pour payer les intérêts aux banques, verser les dividendes aux actionna ires, réa liser des placements financ iers .
Par consé quent , pr éten dr e constru ire « l'Eur ope sociale » comme disent les dirigeants du PS, sans toucher à la BCE, c’est de la tromperie.
Une autre orientation de l’argent est possibl e et nécessaire.
Une autr e orientat ion est nécessa ire et poss ible. Il faut des moyens monéta ires et financ iers pour rendre cré dible la politique de trans format ion sociale rad icale dont l'Europe a tant besoin. L'enjeu est celui de la maîtrise de la monna ie et du cré dit des banques pour l'emploi, la formation, le développement social. Et pour cela, il faut une réor ientat ion fondamenta le de la BCE avec :
la priorité effect ive à l'emploi ;
le contrô le des parlements eur opéen et nationau x ;
l’ouverture aux initiatives et aux projet décentra lisés des salariés, des citoyens, des élus sur le terra in.
Quels principes nouveaux pour guider la politique de la BCE ?
Elle pourra it abaisser les taux d'intérêt d'autant plus pour les cré dits ser vant à financer des invest issements que ceux-ci seraient créateurs d'emplois, de mises en formation et les taux d'intérêt seraient d'autant plus relevés que ces crédits serviraient à la finance.
Et, tout de suite, nous appelons à engager l'action dans ce sens tout particulièrement avec la création, dans chaque région, de Fonds régionaux pour l'emploi et la formation.
Ils seraient dotés, pour commencer, d'une partie de l’argent du budget des Conseils régionaux réservé à l'action et au développement économique.
Ils prendraient en charge une partie des intérêts versés par les entreprises aux banques sur les crédits pour financer l'investissement à moyen et long terme : plus ces investissements programmeraient des emplois et desformations et plus les intérêts seraient pris en charge.
C’est possible dès le budget 2005 dans les régions.
Au plan national, le moment venu, un Fonds national pour l'emploi et la formation pourraient être mis en place (20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales) avec la mise en place d’un pôle financier public.
C’est donc, à partir des initiatives de terrain des salariés, des citoyens pour l’emploi, la formation, la croissance réelle que grandirait la pression pour changer l’orientation de la BCE.
Face aux pièges des « services d'intérêt général » l’exigence de services publics et d’entreprises publiques modernes
Avec comme principe de base la mise en concurr ence acharnée des ser vices en Europe, l’objectif devient leur libéra lisat ion (art. III-144, III-148).
Le projet Giscar d met en avant les notions de « service d'intérêt général » (SIG) et de « services d'intérêt économique général » (SIEG) au détr iment de celle de ser vice public adossé à des entr eprises publiques visant d'autr es buts que la renta bilité financ ière.
En fait, l’UE s’inscr it dans les préce ptes libérau x de l’OMC (a r t. III-193, III-216 et III-217-4) qui poussent la concurr ence , les déré glementat ions et privatisations . Les notions de SIG et de SIEG ont été créées par les
« eur ocrates » pour mettr e en cause l'idée de droit et d'égalité d'accès de toutes les populations sur tous les terr itoires à des ser vices publics et efficaces .
Elles permettent de tra iter ce qui relève de « l'intérêt généra l » comme une exception au marché (art. III-17), la concurr ence pour le profit étant la règle.
Dans ce cadre, les « mission d'intérêt général » peuvent êtr e assumées par des entr eprises privées ou privatisées avec un cahier des charges, nommé « servitudes » (art. III-136), assor ties de remboursements publics. En fait, ce cahier des charges se trans forme en peau de chagrin dès qu'il se trouve confronté aux exigences de renta bilité des capitaux des entr eprises privées.
Des entreprises publiques pour un souffle nouveau de la construction européenne.
En vérité, pour que les missions d’intérêt généra l, et plus encor e, de ser vice public, puissent êtr e pleinement assumées , il faut des entr eprises visant un autr e but que la renta bilité financ ièr e. Le bien commun exige de nou veaux critèr es de gest ion d’efficacité sociale.
Par ailleurs , le champ d’application de la notion d’intérêt généra l est très restr eint. Par exem ple, en sont exclus : la monna ie et le cré dit alors qu'il faudrait des banques publiques et un pôle financ ier public.
Les ser vices publics ne doivent pas être conçus comme une « exception » par rappor t aux règles du marché, au risque de les trans former en « ser vices universe ls » à minima. Ils devraient au contra ire par ticiper d’une vision nouvelle de la construct ion européenne pour maîtriser les marchés. Cela signifie de nouvelles entr eprises publiques mais auss i des éta blissements publics et des administrat ions qui soient pleinement émanc ipés du mar ché. C’est le besoin d’inst itut ions non marchandes largement ouvertes à l’inter vention créat ive décentra lisée des salariés, des populations et des élus dans un but d’intérêt commun dont les finalités , les critèr es de gest ion, les financements , le système de pouvoirs et les coo pérations contr ibuera ient à maîtriser le marché, au lieu de la folie concurr entielle actue lle.
Enfin, il est nécessa ire d’envisager une extens ion du champ des ser vices publics à tout ce qui concerne les biens publics, les biens communs à l’ensem ble de l'humanité : eau, tra itement des déchets, éner gie mais auss i informat ion et commun icat ion, culture, etc .
Face au fédéralisme dessaisissant les citoyens des décisions politiques
pour conforter la domination des marchés, le besoin d'une démocratie participative
et d'intervention
Alors que se développe une profonde crise de la démocrat ie délégataire et une grave perte de confiance dans les dirigeants politiques , il est vital de porter un grand souffle pour la con quête d'une démocrat ie par ticipative et d'inter vention faisant toute la place aux liber tés d’initiatives locales et nationales et à une véritable concer tat ion européenne .
A contrar io, le projet const itutionne l prépare une régression histor ique de la démocrat ie délégataire et la mise sous camisole de la liber té d’initiative de chaque ensem ble national.
Tout le texte est écrit pour conso lider le pouvoir d’une BCE hyper fédéraliste, exonérée de tout contrô le politique.
Toute fois, les « eur ocrates » préten dent développ er des contr e-pouvoirs avec de nouvelles prérogatives du PE et la créat ion de « l'eur o-groupe ».
Cer tes , sur le papier, le PE aura it des pouvoirs législatifs accrus (art. I–20). Il exercera it, conjointement avec le Conse il européen (CE), les fonct ions législatives et budgétaires (co-décision) et élirait le Président de la Commission eur opéenne . Cependant, le CE garderait le monopo le du pouvoir législatif en matière de fiscalité, de protect ion sociale, de politique extér ieur e et de sécur ité. Et, la Comm ission restera it la seu le inst itut ion habilitée à proposer les actes législatifs. Pour obtenir le droit de faire valoir une proposition qu'ils jugera ient « appr opr iées », les p ar lementa i res eur o p éens aura ient à soumettr e une deman de à la Commission, et ce à la majorité des membr es com posant le PE. Cette dernière aura it toute latitude pour soumettr e ou non à la discuss ion cette proposition. En cas de refus de sa par t, il lui suffirait de « commun iquer ses raisons » aux parlementa ires malgré que ceux-ci soient la seule émanat ion du suffrage universe l direct (art. III-332). Cependant, ajoutons que le PE se voit reconna ître le droit de censur er la Commission ( ar t. III-340) mais à la majorité des deux tiers . Au tota l, les pouvoirs du PE demeur eraient étr oitement enca drés et, pour tout dire, forme ls face à la domination des marchés financ iers et aux oukases de la BCE.
Dans le même temps , l’initiative des parlements nationau x dispara ît définitivement en matière de politique monéta ire et se trouve engoncée dans un étr oit carcan en matière budgétaire avec la const itutionna lisation du Pacte de stab ilité pour tant si critiqué. Enfin rappe lons qu’en matière de politique et de protect ion sociale, l’UE s’en remet au marché.
Quant à l’eur o-groupe, il sera it placé sous l'autor ité d’un président élu pour deux ans et demi à la majorité. Il sera it chargé d'assur er la coor dination des politiques économ iques de la zone eur o dans le str ict res pect des objectifs de la BCE.
En réalité, tout concour t à conso lider les pouvoirs hyper fédéra listes d’une BCE au ser vice des mar chés financ iers , avec une présidentialisation des inst itut ions (Conse il plus Commission).
Pour com pléter le panorama , il con vient de dire un mot de la Cour de just ice eur opéenne (CJE). Elle sera it la gardienne de la Const itut ion en dernier ressor t, du droit de l'inter préter et de la faire appliquer (art. I-29).
Elle sera it chargée, tout par ticulièrement , de faire respecter les prérogatives de la BCE contr e l'intérêt social ou national, ( ar t. III-365-3 et III-373).
Confronté à une telle for ter esse , on entr evoit ce que pourra peser le droit, pour tout citoyen, de pétition devant le PE (art. II-104) ou encor e la possibilité ouverte (art. I-47-
4) pour les citoyens d’inviter la Commission à soumettr e au débat une proposition appr opriée, pour autant qu'elle soit conforme à la Const itut ion…dès lors qu’ils sera ient au nom bre d’un million, au moins, ressor tissant d'un « nom bre significatif d’Etats -membr es ».
Un confédéralism e nouveau pour une démocratie participative et d’intervention.
Ce n’est ni vers un fédéralisme super -état ique ou un retour illuso ire à une souveraineté nationale étr oite qu’il faudrait avancer, mais vers un confédéralisme de type très nou veau permettant , en pratique, de constru ire une démocrat ie par ticipative et d’inter vention dès le niveau local et des entr eprises, jus qu’au niveau eur opéen, avec une décentra lisat ion effective des pouvoirs d’orientat ion pour les salariés, les citoyens, les élus. Une telle construc tion fera it alors des niveaux nationau x et eur opéens des cadres pour la concer tat ion de toutes ses inter ventions décentra lisées .
Face à une Europe militariste, atlantiste menant la guerre économique,
l’enjeu crucial
d’une alliance nouvelle des pays de l’UE avec les pays émergents et en voie
de développement
Les promoteurs de ce texte préten dent constru ire une « Europe puissance ». En fait, celle-ci est une véritab le passo ire pour les capitaux financ iers . Elle évolue dans le champ clos de la guerr e économ ique avec comme cor ollaire la mise en cause des politiques de coo pérat ion avec les pays en voie de développement (notamment les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique ou ACP). elle soumet l’UE à la domination des Etats -Unis.
Nous venons de le voir, cette Europe est , avant tout , un grand mar ché flan qué d’inst itut ions supra -état ique et supra -nationales.
Mais, c’est auss i une « for ter esse » contr e les « migrations de sur vie » avec le renforcement des contrô les au frontières de l'Union (art. III-257-2) alors que l'UE contr ibuera à les accentuer avec ses politiques économ iques et monéta ires.
C’est une Europe béquille du système dollar, malgré la prétent ion de l’eur o de rivaliser avec lui, et subor donnée au Fonds monéta ire internat ional (FMI).
C’est une Europe « atlantiste » et contr ibuant à la course aux armements au lieu de développer une cultur e de la paix et de co-développement . En effet, en matière de politique étran gère et de sécur ité commune (art. I-16), l'Union dispose d'une com pétence tota le : « les Etats-membres doivent appuyer activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union... » laquelle sera con duite par le ministre des affaires étran gères de l’UE (art. I-28). En ce qui concerne , la politique de défense : « les États-membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. I-41-3) et ceux qui sont les plus zélés dans ce sens voient leurs effor ts récompensés par la poss ibilité d'inst ituer entr e eux une « coopération structurée permanente ». C’est l’allégeance faite à l'OTAN comme le « fondement de la défense collective » des États eur opéens qui en sont membr es (a r t. I-41). Et le texte ouvre la por te à une utilisat ion très large des moyens eur opéens de défense avec la notion très vague et extensive de recours aux « forces de combat pour la gestion des crises » et (cont re toutes les règles internat ionales) le droit de l’Union de « combattre le terrorisme sur le territoire » de « pays tiers ».
L’allia nce de l’Europe et des pays du Sud pour le codéveloppement.
D’où, l’enjeu cruc ial d’une alliance nouvelle des pays de l’UE avec les pays émergents et en voie de développement . Au plan économ ique, elle s’app uierait sur des coo pérat ions et un financement cherchant à s’émanc iper de la domination des marchés financ iers et du dollar grâce à une autr e utilisation de l’eur o. Au-delà d’une annu lation de la dette des pays en voie de développement , cette alliance p ourra it se concrét iser , d ans une sor te d e « Plan Mars hall », mais non dominateur , des dons en eur os, des prêts sans intérêt de la BCE aux banques centra les des pays émergents et en voie de développement afin de favoriser l’em ploi et la format ion, de favoriser les ac hats d’équipements de ces pays, notamment aux pays de l’Union eur opéenne , pour la croissance rée lle, l’emploi et la format ion des deux côtés .
Au niveau institutionne l, cette alliance pourra it favoriser une action commune pour commencer à démocrat iser et à changer les missions des inst itut ions internat ionales tout par ticulièrement du FMI afin de les émanc iper de la domination amér icaine et du dollar, par des réformes sur des principes de démocrat isat ion et de par tage des pouvoirs. Celles-ci pourra ient s’app uyer sur des inter ventions nouvelles des citoyens et des tra vailleurs depuis le niveau local.
Au niveau mond ial, à l’opp osé de l’actue lle guerr e monéta ire entr e l’eur o, le dollar et le yen, nous pensons qu’il faut créer, à par tir des Droits de Tirage Spéciaux du FMI, une monna ie commune mond iale afin de faire reculer le rôle dominateur de la monna ie commune mond iale de fait qu’est le dollar. Il s’agirait d’une monna ie commune mond iale qui permettra it une créat ion monéta ire en faveur de l’emploi et de la format ion de par tout .
Ces rappr ochements entr e les pays de l’Union eur opéenne et les pays émergents et en voie de développement permettra it d’agir en faveur d’un nou veau type de croissance dépassant les limites de la croissance capitaliste afin de répondr e aux exigences radicales nouvelles tenant à la révolution écologique, à la révolution démograph ique, une croissance d’un nou veau type qui économ ise les moyens matér iels et financ iers relativement aux richesses nou velles produites, en liaison avec le développ ement comme jamais des tra vailleurs avec leur emploi et leur format ion et des coo pérat ions .
