Commission énergie du Parti communiste français

EDITORIAL
Le référendum sur le projet de traité constitutionnel  n’est pas un référendum comme un autre.
L’enjeu est colossa l. Il s’agit de savoir, si les vingt-cinq peuples qui forment l’Union européenne vont êtr e soum is pour des décenn ies à une Const itut ion qui instaur e les principes du ca pitalisme le plus sauvage comme Loi fon damenta le. Ou, si pour la première fois, le mécanisme infernal de construction, d’une Europe ultralibérale pourra être enrayé, permettant ainsi, de commencer à bâtir une Europe sociale et solidaire.
Ce projet de tra ité const itut ionne l, n’a pas la même natur e que les tra ités qui ont jalonné l’histoire de l’Union eur opéenne . Tout acte législatif, toute décision politique ou économ ique, qu’il soit national ou eur opéen devra res pecter la const itut ion.
Salariés du privé, agents des services publics, artisans, agriculteurs, sans-emplois, retraités, étudiants… nous sommes tous menacés, dans nos projets d’avenir, dans notre mode de vie, par cette Constitution. Elle est fondée sur le dogme de « la concurr ence libre et non faussée » sur lequel la Commission s’app uiera pour faire res pecter les « liber tés de mar ché », et l’indépendance de la BCE.
Ces deux principes fondateurs d’une économ ie capitaliste hyper-libérale tra versent tout le texte de manière obsess ionne lle.
Ainsi, la Constitution structure un ordre social et économiqu e qui permettra d’attaquer – via la BCE, la Commissi on europée nne et la Cour de justice europée nne – toute politique d’alternative écono miqu e, social e et toute avancée des droits permettant aux citoyens et aux salariés d’intervenir dans les entreprises pour l’efficaci té sociale.
A titre d’exemple, le système de financement de l’industr ie cinémato graph ique frança ise sera it mis en cause ou encor e toute forme de taxation des transact ions financières, comme la taxe Tobin, sera it rendue illégale car contra ire à la liber té de circulation sans entra ve des capitaux. L’officialisat ion const itut ionne lle de la concurr ence fiscale, conjuguée avec la mise en concurr ence acharnée entr e tra vailleurs , l’inst itut ionna lisat ion du res pect des diktats de l’OMC, démultiplieront délocalisations intra et extra eur opéennes et dumping social.
Les tenants du « oui » affirment que la Const itut ion Giscar d est le texte le plus social jamais écrit en Europe et que les ser vices publics n’y ont jamais été auss i bien défendus.
Pour tant , au « droit à l’emploi » et au droit « pour tout tra vailleur de par ticiper à la gest ion des entr eprises » figurant dans la Const itut ion frança ise sont opp osées la  « liber té d’entr eprise » et la liber té de mar ché « de chercher un emploi et de tra vailler ».
Le conce pt d’ « économ ie sociale de mar ché » est illusoire quant on sait qu’il fait référence à l’Allema gne et à ses quatr e à cinq millions de chômeurs et aux réformes anti-sociales de Schröder.
Face au besoin de sécurisation de tous les moments de la vie à partir de l’emploi et de la formation, la Constitution institutionnalis e une société de précarité généralis ée. Nous voulons, au contraire, dès maintenant, faire avancer le projet d’une Sécurité d’emploi et de formation pour tous. Ce sont , par exemple, les propositions de morato ire suspens if et de droit de contr epropositions des salariés en matière de gest ion, pour lutter contr e les licenc iements et les délocalisations .
La Constitution ne parle nullement de service public, elle met en avant des « ser vices d’intérêt généra l et ser vices d’intérêt économ ique généra l » pouvant êtr e assumés par des entr eprises privées ou privatisab les sous domination de la renta bilité financ ière. Tous les services publics, même ceux qui relèvent du régalien, sont menacés de déréglementations et de privatisations. Elle met en application les préce ptes de l’OMC en mat ière de ser vices , à l’image du projet de direct ive Bolkeste in. Elle consacr e la mar chandisation de biens publics comme l’éner gie, l’eau, la cultur e, l’éducat ion, la santé etc . Elle restr eint drast iquement les poss ibilités d’aides publiques et inter dit aux entr eprises publiques de bénéficier de financements privilégiés alternat ifs au mar ché financ ier.
Les servic es publics ne doiv ent pas être conçus comme une exception au marché mais ils devraient être au cœur d’une autre construction europée nne. Cela signifie de nou velles entr eprises publiques , de nouveaux éta blissements publics qui soient émanc ipés du mar ché, dans un but d’intérêt commun et d’efficacité sociale.
Un rôle capital est dévolu à la BCE. Elle échappe à tout réel  contrô le parlementa ire. Sa mission essent ielle est , non pas l’emploi, mais « la stab ilité des prix » pour, en fait, protéger la valeur des capitaux. Cette fonct ion de la BCE conjuguée au rat ionnement des dépenses publiques et soc iales, accr oît les pr élèvements financ iers sur les richesses produites au détriment des salaires et du social.
 

EDITORIAL

Alors que la priorité de la BCE devrait êtr e l’aide à l’emploi et la croissance réelle, sous contrô le des parlements nationau x et européen, en s’appuyant sur les initiatives et les projets décentra lisés des salariés, des citoyens, des élus sur le terra in.
Un fil rouge tra verse l’histoire de la construct ion eur opéenne , du tra ité de Rome en 1957 jus qu’au projet de Const itut ion Giscar d : l’absence de démocratie.
Dès le début de l’élaborat ion du projet de Const itut ion, le choix a été fait d’exclure les peuples au bénéfice d’un processus d’élaborat ion de sommet . Aucun débat préalable n’a eu lieu dans les états membr es, pas même sur la quest ion de l’utilité d’une const itut ion supranat ionale plutôt que celle d’un nou veau tra ité res pectant enfin la souveraineté des différents peuples eur opéens .
Alors que toutes les constitutions démocratiques du monde fixent la répartition des pouvoirs, les valeurs commun es et les droits fondamentaux des citoyens, aucu ne n’inclut, comme le fait le projet Giscard, un programme politique de gouvernement, ceci étant du ressort des gouvernements et des majorités parlementaires. On pourra it résumer la répar tition des pouvoirs par la formu le « Tous les pouvoirs décisifs à la Commissi on européenne, au Conseil européen et à la BCE». En effet, le Parlement européen, seule inst itut ion issue du suffrage universe l direct, n’est pas législateur à par t ent ière, il partage cette fonct ion avec le Conse il des ministres. Seule la Commission a rée llement l’initiative des lois. En fait, les peu ples eur opéens sont dépossé dés de leur sou veraineté .
Les par tisans du « oui » préten dent qu’une « Europe puissance »permettra it de faire face à la domination des Etats -Unis. Le projet Giscard propose tout le contraire, car il intègre totalement l’Europe à l’OTAN, et s’inscrit entièrement dans la politique du FMI. C'est-à-dire, dans le ca dre économ ique voulu par les Etats -Unis. Pour imposer Maastr icht, l’argument , avait été le même : « il faut l’Euro pour contr er le dollar ». On mesur e les résu ltats de cette politique à l’heur e actue lle avec la baisse du dollar et l’Euro for t qui contr ibue à plomber la croissance eur opéenne … Si on avait appliqué le projet de const itut ion dans les années 70-80, Airbus n’aura it pas pu naître, car contr evenant au principe de la « concurr ence libre et non faussée » et donc Boeing sera it à l’heur e actue lle en situat ion de monopo le.
En se plaça nt sous la coupe de l’OTAN, l’Union Européenne, s’interdit tout outil de défense indépendant
des Etats-Unis, et particip e de fait au financement du complexe militaro-industriel américain.
Battr e la Const itution Giscar d, c’est mettr e en échec une forme de construct ion eur opéenne dépossé dant les citoyens de leurs droits démocrat iques, sociaux et écono miques.
Ce n’est ni vers un fédéra lisme super -état ique de cette Const itution, ni vers un retour illuso ire à une souveraineté nationale étr oite qu’il faut avancer, mais vers un confédéralisme de type nou veau.
Dire « non » à la Const itution Giscar d, c’est ouvrir la voie à l’écr itur e d’un nou veau tra ité qui mettra it l’Europe sur de nouvelles bases : une Europe qui parte des besoins des peuples qui la com posent . Une Europe dont les ser vices publics soient un élément moteur , une Europe sociale, donc de développ ement humain, une Europe, confédérat ion de nations unies et assoc iées , qui redonne des pouvoirs d’élaborat ion et de contrô le aux citoyens, aux élus, aux salariés dans une nou velle architectur e d’organisation démocrat ique où la nat ion, peut êtr e un des champs privilégiés où se conjuguent démocrat ie par ticipative et démocrat ie représentat ive. Une Europe de coo pérat ion solidaire, débarrassée du pacte de stab ilité. Une Europe qui réso lument s’atta que au « marché du tra vail » en faisant sienne une politique de sécur ité d’emploi et de format ion. Une Europe de « l’harmon isation sociale par le haut ».
Avec ce référendum, on mesure la responsabilité du peuple français, de la gauche et du Parti communis te français. Si dans notre pays, le non l’emportait, non seulement le projet d e Con stituti on s erait repoussé pour l’ensemble de l’Europe, mais la voie à une réorientation radicale d e la c on str uc t i on d e l’Union européenne serait e nfin ouv erte. Chaque voix comptera. Ce référendum engage non seulement l’avenir de l’Europe, celui de notre pays, mais aussi notre propre avenir individuel.
Jacky Hénin
Député européen GUE/NGL
Membre du Conseil national du PCF
 

Avec le rappor t de Virville ⁽¹⁾ , comme suppor t au projet de loi sur l’emploi annoncée par Chirac, l’objectif du gouvernement est , sous prétexte d’un cou p de « toiletta ge » du Code du tra vail, d’en infléchir son contenu pour répondr e aux exigences patr onales de renta bilité financ ière mise à mal par la crise systém ique. Il s’agit pour y par venir :

• de franch ir une nouvelle éta pe dans la précar isation des salariés, l’atta que de leurs statuts collectifs et la désta bilisation des droits individuels,

• de favoriser l’allongement de la durée du temps de tra vail, la flexibilité et l’intens ité du tra vail,

• de remettr e en cause les prérogatives du parlement , des comités d’entr eprises et de la just ice sur les entr epreneurs . L’examen par thème , et la liaison des propositions entr e elles et au conte xte, permettent d’éviter de tomber dans le piège de la tona lité pragmatique donnée à ces propositions par le rappor teur. L’object if ne sera it, préten d-il que de rendre le code du tra vail plus efficace , plus simple à com pren dre, plus stab le. A plusieurs reprises, de vrais problèmes sont p ointés mais pour, à chaque fois, adopter une solution de recul des droits et des pouvoirs des sala- riés. Pour chaque proposition, le rappor t est doucer eux dans l’explicat ion mais d’une extrême violence dans la réa lité des réformes proposées , dans le plus pur style Raffarin.

Il s’agit en fait d’une offens ive généra le, globale, contr e les droits, contr e l’emploi, comme la France n’en a pas connue depuis le régime de Vichy. Dans la cont inuité de l’entreprise de destruct ion des droits sociaux entr eprise depuis deux ans mais avec une visée systémat ique et qui se veut dura ble, au-delà des changements de majorités politiques .

I.VISEES ANTI-SOCIALES

1 .MISE EN CAUSE DES STATUTS COLLECTIFS

A.Supprimer totalement le code du travail pour un maximum de travaill eurs. C’est l’une des propositions les plus grave du rappor t, sans doute la plus pernicieuse . Les travailleurs qui vendent leur force de travail s’appellent des salariés et le code du tra vail const itue leur statut minimum collect if. Ne pouvant suppr imer le code du travail le rappor t propose d’exclure le maximum de tra vailleurs de ce statut en les appelant désorma is tra vailleurs indépendants . C’est ce que visent les propositions 21 et 22 du rappor t avec la poss ibilité offer te aux « usagers » de choisir le statut de tra vailleur indépendant. On change l’étiquette du flacon et donc le contenu juridique, tout en conser vant et en aggravant l’exploitation. Un « tra vailleur indépendant » pourra it tra vailler 50 heur es par sema ine pour 800 eur os et êtr e licenc ié sans aucune garant ie. Des pratiques de ce genr e existent déjà (faux ar tisans du bâtiment , gérants de magasins...), elles sont le plus souvent con damnées par les tribunau x. La loi Madelin abrogée par la loi Aubry avait déjà tenté cela. La loi Dutr eil facilite à nou veau ces man œuvres. Les propositions 21 et 22 permettent d’aller encor e plus loin. Une telle réforme viendrait à point nommé pour l’exploitat ion des tra vailleurs d’Europe de l’Est qui vont bientôt pouvoir circuler librement .

B.Priver d’autres travaill eurs de leurs garanties collectives de branches ou d’entreprise. Avec la proposition 23 qui facilite le marchandage (la fausse sous tra itance) on vide les grandes entr eprises, où des droits ont été con quis, de leurs personne ls et on les affecte dans des PME avec des droits et des salaires inférieurs . Des secteurs comme le BTP tra vaillent déjà comme cela, les majors employant directement peu d’ouvriers relativement à leur chiffre d’affaire. Cela permettra it d’externa liser davanta ge qu’aujourd’hui nom bre de fonct ions des grandes entr eprises.

C.Ces pratiques sera ient encoura gées et garant ies par l’exclusion de l’effectif de l’entr eprise de ces tra vailleurs (A et B) pour les élections profess ionne lles alors que la jurisprudence actue lle tend à les inté grer. (proposition 28).

2. PRECARISATION GENERALISEE

A .Le contrat de projet (proposition 19) . C’est la proposition la plus connue du rappor t.

Actue llement le recours à l’intér im est enca dré, il faut par exemple just ifier d’un réel surcroît d’activité, on ne peut pour voir des postes permanents avec des précaires, le recours est limité à 18 mois…Les textes sont , cer tes , mass ivement violés dans des branc hes comme l’industr ie automob ile mais en cas de recours devant les tribunau x les salariés obtiennent souvent gain de cause . Renau lt vient d’en faire l’expérience en étant con damné par la Cour de Cassat ion le 21 janvier (cont rairement à ce que disent les médias ce n’était pas une première, il y avait déjà eu d’autr es affaires comme Servair). Il s’agit donc pour le Medef de légaliser les pr atiques patr onales actue llement illégales et d’éten dre encor e la précar ité. Il suffirait d’écr ire que le tra vailleur est embauc hé un ou deux ans pour le lancement d’un nouveau modè le et le tour sera it joué. Avec une telle proposition personne n’est plus à l’abri. La lutte contr e l’emploi précaire devient davanta ge l’affaire de tous .

B.Extension des CDD « d’usage » : de Virville avance à pas de loup avec sa proposition 18. Ces CDD d’« usage » sont actue llement réser vés à cer tains secteurs comme l’hôtellerie ou l’audiovisuel (et seulement pour cer tains métiers) . Le rappor teur propose hypocritement d’augmenter (un peu) les garant ies des tra vailleurs ainsi em ployés mais tout en insinuant qu’on pourra it dès lors éten dre les secteurs d’activité pouvant y recour ir.

C.Faciliter les lic enciements :

• Les propositions 21, 22 et 23 examinées ci-dessus sera ient de plus un facteur extraor dinaire de précar ité puisque l’on peut jeter le tra vailleur indépendant (et la PME) à tout moment .

• Des lic enciements « négociés » Le rappor t (proposition 17) avance des pistes pour faciliter les press ions exercées sur les tra vailleurs pour obtenir leur dépar t « volontaire ». Défiscalisation des sommes versées à l’occas ion d’une transact ion, et, moyennant un versement à l’Assed ic, octr oi des allocat ions de chômage. Voilà de quoi convaincre ceux qui rés istent : « prend l’ose ille et tire toi ». Avanta ges pour l’employeur : aucune procé dure, aucun motif à donner, aucun risque de procès .

• Limitation des moyens d’information des CE (propositions 34, 36 et  37)

Il s’agit d’accé lérer les procé dures en permettant au chef d’entr eprise d’imposer son ordre du jour même si le comité estime nécessa ire de reporter d’un mois par exemple l’examen d’un projet.

En même temps il fau drait cac her le plus longtemps possible aux salariés les projets de restructurat ion (fusions, absorption, OPA). Serait ainsi légalisée la pratique cons istant à mettr e les CE devant le fait accom pli. Diminuant d’autant les possibilités de contr e-propositions et d’action des tra vailleurs . Cela sous le prétexte d’éviter aux élus de commettr e des délits d’initiés !

De plus le recours à l’exper t par le CE sera it entra vé par des moda lités devant êtr e autor isées par le patr on, ce qui limitera it l’informat ion donc la com préhens ion des données économ iques et par consé quent les capacités de contr e propositions.

3.DESTABILISATION ACCRUE DES DROITS INDIVIDUELS (propositions 14, 15, et 16)

Non content de s’atta quer aux droits collectifs issus de la loi ou des accor ds collect ifs le rappor t s’atta que auss i aux garant ies nées du contrat de tra vail individuel, dernier étage dans les relations de tra vail avant le niveau zéro de la décision unilatéra le du patron. Seuls cinq points sera ient des garant ies contractue lles obligato ires, les autr es clauses sera ient de simples informat ions pouvant êtr e modifiées à tout moment par le patron. Encor e que les garant ies sera ient toutes relatives puisque :

A .Les points obligatoirement garantis sont très limités, en effet :

la qualification est contractue lle, mais pas l’emploi. En maintenant la qualificat ion on peut donc affecter un salarié n’impor te où, voire le « placar diser ».

la zone géograph ique est contractue lle mais pas le lieu précis, si la zone est la région parisienne on peut êtr e affecté de Ponto ise à Etampes .(1)

les éléments garant is de la rémunérat ion et pas tout le salaire, ces éléments ne sont pas précisés mais on peut craindre pour les primes de toutes sor tes, les heures supp lémenta ires…la durée du tra vail est contractue lle mais au sens « du volume de la prestat ion » et donc les horaires peuvent êtr e changés à tout bout de champ (1)

(1) Sur ces deux points la jurisprudence actuelle n’est pas favorable aux patrons, de Virville se hâte donc de leur donner force de loi. Par contre on remarque que chaque fois que la jurisprudence est favorable aux salariés le rapporteur propose une loi contraire.

B.Les points garantis peuvent aussi être modifiés par l’employeur

Le patron écrit ses propositions au salarié et fixe le délai de réponse , si le salarié n’a pas répondu dans le délai c’est qu’il a refusé et le patr on en tire les consé quences . De Virville est silencieux sur la natur e de ces consé quences , mais nu l d oute q ue le licenc iement est au b out d u processus .

4.DUREE DU TRAVAIL AUGMENTEE, FLEXIBILITE ET TEMPS PARTIEL AGGRAVES

Pas de projet du Medef et de la droite sans une nouvelle phase de la guerr e qu’ils mènent pour l’augmentat ion du temps de tra vail et la flexibilité.

Pour êtr e moins voyantes les 14 propositions de Virville sur ces enjeux figurent dans une anne xe. (ce qui fait donc au tota l 64 propositions) .

Mais il faut remar quer que l’ensem ble du rappor t vise auss i, entr e autr es cibles, la durée et l’aména gement du temps de tra vail.

Les principales propositions sont :

A.La redéfinition du temps de travail. Il s’agit, au delà de la bata ille contr e les 35 heur es, de poursu ivre la guerr e pour l’augmentat ion du temps de tra vail. Cette fois en inventant de nouvelles équivalences par accor d collect if (1). Seraient visés par exem ple les temps de voyages et de déplacements professionnels (comme rciaux, techn iciens de maintenance , ouvriers du BTP…), mais auss i les temps d’attente des routiers ou toutes autr es situat ions .

Equivalences : une partie du temps de travail n’est pas payée sous le prétexte qu’il existe des temps morts, on dira par exe mple que 40 heures de présence équivalent à 35 heures de travail.

B.Supprimer le calendrier de la modulation. La loi oblige à prévoir un calendrier de la variation des horaires dans l’accord, ce qui empêche le tra vail au sifflet, enca dre la flexibilité en en limitant les effets négatifs. Cette obligation de calendrier est très mal res pectée dans la pratique mais les tribunau x ont annu lé les accor ds illégaux (OTIS, Accor d de la Méta llurgie…) de Virville le reconna ît d’ailleurs dans son rappor t. Il s’agit de légaliser les pratiques de Renau lt, Citroen et autr es cons istant , avec un programme fixé par le seul chef d’entr eprise, à faire effectuer beaucou p d’heur es supp lémenta ires à un moment de l’année (non payées) et de mise en chômage techn ique forcé à d’autr es.

C.Forfaits jours. Aggravation du forfait jours par la dispar ition de toute com ptabilisation en heur es, ce qui empêcherait le respect des repos minima. (bonjour la sécurité quan d les spéc ialistes nous appr ennent que 20 heur es de veille équivalent pour la vigilance à un gramme d’alcool dans le sang).

Extens ion du forfait jours aux itinérants non ca dres (comme rciaux, ouvriers et techn iciens de maintenance , laveurs de vitres, livreurs …) afin, comme pour les cadres, de légaliser les d urées de tra vail excess ives de ces tra vailleurs et le non paiement des heur es supp lémentaires.

Sur ces trois enjeux déterm inant de la durée du tra vail : définition, modu lation, forfaits, il s’agit pour le Medef de casser les amen dements obtenus par les députés commu nistes et ver ts lors de la discuss ion des projets de loi Aubry mais auss i la jurisprudence des tribunau x qui veillent à l’applicat ion de la loi mal res pectée par de très nom breux accor ds ou dans la pratique des entr eprises.

D.Travail du dimanche. Allongement de la liste des secteurs d’activité pouvant déroger à la règle du repos dominical (semb lent spéc ialement visées toutes les activités commer ciales de téléph onie et d’internet) et même les chantiers du bâtiment .

E.Congés annuels : la remise en cause du droit de grouper les quatr e premières sema ines de congés (tant pis pour la vie de famille), suppr ess ion de la règle selon laquelle on retient le mode de calcul des congés le plus favorab le aux tra vailleurs , l’écar t entr e les deux modes de calculs (1/10 du salaire annue l ou maintien du salaire) peut parfois atte indre la valeur de deux journées de tra vail.

F.Temps partiel : diverses aggravations dont notamment des facilités supp lémenta ires de recours aux heures com plémenta ires (ce qui pousse à la diminut ion du nom bre d’heur es du contrat de base) qui permettent de flexibiliser davanta ge

II.EFFICACITE PAR LE RENFORCEMENT DU POUVOIR DES ACTIONNAIRES

5.ENCORE PLUS DE POUVOIRS AUX ACTIONNAIRES ET MOINS POUR LE PARLEMENT

Pour garant ir des avancées sociales la quest ion des pouvoirs est primor diale. Le patr onat com prend bien qu’il en est de même pour assur er les reculs sociaux.

Le rappor t propose avec les propositions 43, 44, 3, 4,et 5 de dessa isir le législateur de ses pr érogatives. Il est même suggéré une modification de la constitution sur ce point. C’est dire la volonté du Medef d’empêcher d’autr es majorités parlementa ires de donner d’autr es droits et pouvoirs aux tra vailleurs .

A l’exception d’un minimum de règles qui restera ient d’ordre public les députés ne pourra ient légiférer qu’après l’accor d, ou au moins une consu ltat ion poussée (de Virvile hésite) des « par tena ires sociaux ». Ca peut paraître sédu isant , démocrat ique. Mais c’est l’inverse . C’est comme ça que la droite pratique actue llement . On l’a vu avec les retra ites , avec le recul des droits des chômeurs , avec les interm ittents du spectac le, avec la loi sur la négociation collective. On s’appuie sur des accor ds minoritaires conc lus par des dirigeants syndicaux nationau x ou bien on utilise des accor ds majoritaires mais en changeant le contenu tout en jurant ses grands dieux qu’on les res pecte .

C’est auss i comme cela que Mar tine Aubr y a pratiqué : une première loi positive, l’incitat ion à des accor ds dérogatoires sans créat ion d’emploi, et une seconde loi généralisant les dérogations. D’où les déce ptions.

Les règles pourra ient ainsi êtr e fixées par E.A. Seillièr es, avec la caut ion de syndicats minoritaires au lieu de l’êtr e par les députés élus par l’ensem ble des citoyens.

De plus, un accor d restera it valable encor e deux ans si son contenu devenait contra ire à une loi nou velle.

Pour corser le tout il est également proposé de légiférer par ordonnances de deux manières.

1°) A tout moment pour netto yer le code du tra vail de « ses dispositions désuètes ou dont la pratique révèle le caractère inadéquat ». Or, pour le Medef c’est tout le code qui est désuet et inadéquat.

2°) Et, auss itôt la loi votée , pour répar er les « oublis » du législateur (???); pour tant les exper ts techn iques et le cabinet ministér iels sont très présents dans la préparation des lois, pour quoi sera ient-ils donc plus vigilants après qu’avant le vote ? Il s’agit en fait d’es quiver les débats publics au cours des quels le ministre est souvent tenu de s’expliquer, parfois mis en difficulté et con duit à reculer. Actue llement c’est avec les circulaires que le ministr e donne sa lectur e de la loi, mais les circulaires peuvent êtr e contestées et ignorées devant les tribunau x. La méthode proposée permettra it de durcir une loi par ordonnance .

6 .ENCORE PLUS DE POUVOIRS AUX ACTIONNAIRES ET MOINS POUR LES TRAVAILLEURS ET LEURS ORGANISATIONS

Les propositions 24 à 39 et 45 à 50 visent à mettr e en difficulté l’act ion syndicale, à diminuer les moyens d’action des CE et à éloigner le syndicat des tra vailleurs pour l’affaiblir et le maîtriser.

C’est d’abord la création du conseil d’entreprise com pétent dans les entr eprises de moins de 250 salariés et exerçant les attr ibutions actue lles des DP, du CE et des délégués syndicau x. Cela aboutirait à la diminution de la force globale des trois inst itut ions actue lles. Mais en outr e ce conse il sera it com pétent pour négocier les accor ds d’entr eprise. On suppr ime d’un tra it de plume le pouvoir du syndicat dans la négociation des accor ds pour le remplacer par un pouvoir généra l confié au délégué syndical lui même noyé au milieu des élus, sachant de plus que du fait du mode de scrut in par collèges les élus des syndicats majoritaires sont souvent minoritaires en sièges. C’est un cou p porté à la démocrat ie ouvrière et une tentat ive de bureaucrat isat ion des militants .

Ces risques sont renforcés par :

• des mandats por tés à 4 ans, ce qui diminue le contrô le des travailleurs sur leurs élus et favorise le maintien de délégués dont les salariés ne sont pas satisfaits,

• par des élections via le réseau intranet , bel out il mais qui peut ser vir de prétexte pour limiter les contacts (et suppr ime le secr et du vote) ,

• par la créat ion d’un super délégué de groupe habilité à négocier et à signer les accor ds de groupe,

• par une définition légale de l’éta blissement distinct qui suppr imera it les instances dans les petits éta blissements de l’entr eprise,

• par la fusion des budgets fonct ionnement et oeuvres sociales (favoriser la fonct ion œuvres sociales au détr iment du rôle économ ique).

Et par la suppression de l’élection des conseillers prud’homm es qui sera ient maintenant désignés à par tir d’une consu ltat ion de représentat ivité. Cette consu ltat ion est réclamée par les syndicats pour éta blir la représenta tivité par branc he dans le but de faire prévaloir le principe de l’accor d majoritaire. Fillon vient de refuser de faire droit à l’accor d majoritaire à l’occas ion de la loi relative à la négociation collective. Il ne s’agit donc pas de cela. De Virville reprend l’idée de la consu ltat ion mais uniquement , au niveau des propositions concrètes , pour suppr imer les élections prud’homma les. Alors qu’au niveau inter professionne l les élections prud’homma les sont justement adaptées pour mesur er l’au dience des organisations. Encor e un bel exemple de manipulation cons istant à prendre appui sur une revendication pour la dévoyer.

Des « experts » en négociation. D’autr e par t la loi Fillon ayant favorisé les accor ds dérogatoires d’entr eprise on instaur e un préten du « app ui techn ique » à la négociation. Des « exper ts » éclairés viendraient conse iller les négocia- teurs . On sent bien que le Medef est très satisfait du rôle joué par les consu ltants (c hoisis par l’em ployeur mais présentés comme neutr es) lors des négociations RTT. Tellement com pétents et impar tiaux que non seulement les accor ds conc lus avec leur ass istance sont favora bles aux actionna ires mais qu’ils sont souvent illégaux et censurés à ce titre par les tribunau x.

Diminution des pouvoirs des comités d’entreprise. Ces pouvoirs sont déjà très limités puisqu’il ne s’agit que de pouvoirs d’informat ion et de consu ltation. Mais c’est encor e trop. Le rappor t de Virville en veut plus :

– La suppr ess ion des comités de groupe au profit des comités européens . Ces comités européens sont une bonne amor ce de ce qu’il faudrait. Mais ils n’ont pas les même moyens de fonct ionnement que les comités de groupe et n’ont aucun pouvoir consu ltat if. Ces comités sont actue llement de simples instances d’informat ion et de dialogue. Le rappor teur propose la suppr ess ion du comité de groupe avec remplacement par le comité eur opéen mais « sans avoir de pouvoir de consultation ».

Outr e la mise en cause des capacités de contr e proposition (propositions 34,36 et 37) le comité sera it à l’avenir privé des informat ions trimestr ielles et semestr ielles sur la situat ion économ ique et sociale de l’entr eprise actue llement obligatoires.

Enfin le CE ne sera it plus consu lté sur les accor ds d’entreprise signés, même par des organisations minoritaires.

7.ENCORE PLUS DE POUVOIRS AUX ACTIONNAIRES ET MOINS POUR LES JUGES

Affaiblir les juges, couvrir les accor ds illégaux, empêcher les actions en just ice, renforcer l’immun ité patr onale.

Les propositions (7, 8, 9, 10, 11, 12, 40, 41 et 42) du rappor t sur ce chapitre sont scanda leuses . Il s’agit de favoriser toutes les illégalités , tous les abus, d’empêcher les victimes d’agir en just ice et d’absoudre les patr ons délinquants .

Un délai de deux mois est proposé pour contester en justice un acc ord illégal. Ce délai est aligné sur le délai existant pour contester un décr et. Voilà l’employeur hissé au rang de ministre. On peut négocier un accor d défavora ble contenant éventue llement des clauses contra ires au droit, mais habilement rédigées . Laisser reposer deux mois. Et voilà l’accor d devenu inatta quable ! Si ce délai existait, jamais les clauses illégales des accor ds RTT (annua lisation, ca dres, pauses , temps de voyages, paiement des heur es supp lémenta ires…) n’aura ient pu êtr e annu lées par les juges, l’affaire étant si com plexe qu’il a fallu du temps pour pouvoir réagir.

Renvoi obligatoire devant une commissi on paritaire d’interprétation avant jugement. Les juges, à tous les niveau x, sont dessa isis de leur pouvoir d’inter prétat ion. Une press ion énorme est ainsi exercée pour infléchir les jugements dans le sens souha ité par les employeurs (et par les signata ires d’accor ds minoritaires). De plus on allonge les délais de jugement , déjà très impor tants , de trois mois supp lémenta ires , de quoi dissuader un peu plus les tra vailleurs de faire valoir leurs droits.

Mise en cause des conseils de prud’homm es avec l’organisation d’un renvoi avant jugement devant la Cour de cassation. C’est la déstructurat ion des principes de l’organisation judiciaire. On nous parle de just ice de proximité mais pour les droits des salariés on centra lise à outrance . On allonge encor e les délais.

Les patrons exonérés des conséquences pécuniaires de leurs fraudes et ill égalités. Les décisions de la Cour de cassat ion ne vaudraient que pour l’avenir, donc toutes les fraudes passées sera ient blanc hies. On triche, on se fait prendre la main dans le sac, on jure qu'on ne recommencera pas et on est pardonné pour le passé au nom de la présom ption de bonne foi accor dée aux actionna ires. Les travailleurs victimes n’aura ient plus de recours .

Prescription de 10 ans pour les actions en indemnisation. Les con damnat ions obtenues ces dernières années par les victimes de l’amiante ou par les militants syndicaux répr imés sur le salaire sont jugées into léra bles par les privilégiés. Il faut en finir.

Suppression de la plupart des sanctions pénales en droit du travail. C’est l’immun ité patr onale. Ne pas payer du temps de travail c’est quoi d’autr e que du vol de travail ? Ce vol est actue llement très peu répr imé, de faibles amen des au maximum. C’est encor e trop aux yeux des capitalistes . Voler un CD dans un magasin ou consommer un repas sans le payer peut valoir la prison, au minimum une for te amen de, consommer du tra vail sans le payer mérite l’absolution tota le.

Le puzzle est maintenant com plet, ce texte est une véritab le incitation à escr oquer les tra vailleurs devient lisible même pour le moins futé des exploiteurs : inter vention de la loi limitée, accor ds dérogatoires d’entr eprise favorisés, rejet du principe majoritaire, mise en place d’un conse il d’entr eprise ou recours à des mandatés dans les PME pour négocier, inter vention d’ «exper ts », remise en cause de la consu ltat ion du CE dans les grandes entr eprises, accor d légalisé au bout de deux mois et valable encor e deux ans si la loi change, pas de consé quences pécun iaires imméd iates en cas con damnat ion de just ice pour non paiement de tout le temps tra vaillé par un salarié. ■

1. Rapport de Virville : http://www.travail.gouv.fr/pdf/rapdeVirville.pdfHYPERLINK "http://www.travail.gouv.fr/pdf/rapdeVirville.pdf" ou www.humanite.presse.fr/journal/dossiers/ 57/Rapport%20Virville/

Si on veut lutter efficacement contr e les forces du capital qui, avec la Banque Centra le Européenne , les appareils mis en place et développés par les multinationales et les inst itutions politiques communes au ser vice du capital, sont organisées au niveau de l’Union eur opéenne , il faut absolument viser ce niveau d’inter vention pour une trans format ion sociale de por tée révolutionna ire..

Il ne s’agit pas de refuser la construct ion européenne . Il y a un besoin objectif extrêmement puissant de coo pérat ion très intime au niveau zonal avec la Révolution techno logique informat ionnelle comme le montr e l'avancée de ce mouvement de construct ion zonale à l’échelle du monde entier avec l’Alena , le Mercosur et le Pacte Andin en Amérique latine, l’Asean en Asie. L'Union Européenne const itue, de ce point de vue, la construct ion zonale la plus avancée , même si, en l’état , elle est très contra dictoire.

C’est en relevant ce défi que l'on arr ivera à imposer le res pect d’un développement proprement national et que l’on contr ibuera à la trans format ion sociale dans le monde entier.

Trois grands événements tradu isent l'échec du type de construc tion européenne actue lle, le besoin et l’oppor tunité d'une alternative.

• Le nouveau cours de la conjoncture mondiale et la fragilisation de l’Europe avec, au cœur, le chômage et la précar ité ;

• L’agressivité et l’hyper-domination des États-Unis en matière économ ique et monéta ire, techno logique, militaire, cultur elle auss i. Et face à cela l’inca pacité de l’Europe actue lle à se rappr ocher de la Chine, qui com pte de plus en plus, mais auss i des pays émergents et, au delà, du monde en développement .

• Enfin l'élargiss ement de l'Union Européenne à l’Est pour le 1^{er mai 2004, lour de d’anta gonismes en l'état actue l de la construc tion, et alors  même que les velléités de construct ion politique ont récemment débouché sur l’échec de la convention à Bruxelles.}

Sur ce fond d’exaspérat ion des contra dictions, on voit se multiplier, de la par t des promoteurs -mêmes de cette construct ion, ce qui résonne comme autant d’aveux du besoin d'une tout autr e construct ion européenne :

• La transgression du Pacte de stabilité ;

• Les critiques montantes face à l’immobilism e de la Banque Centrale Européenne ;

• Les critiques face à la Commissi on : cela va de l'es quisse d'un bras de fer entr e le gouvernement Raffarin et les eur ocrates à propos de l'affaire Alstom , à la décision très critiquée prise par la Commission de tra îner le Conse il des ministres européens devant la Cour de just ice européenne pour cause de trans gress ion du Pacte de stab ilité ;

• Et puis, enfin, c’est le besoin d'une relance de la croissance en Europe qui s'exprime de toute par t jus qu'à la proposition commune faite par Chirac et Schröder.

En réalité un doute impor tant tend à s’exprimer sur la construc tion européenne actue lle comme en témo ignent le récent rejet suédo is ou encor e l’initiative britann ique de repor ter une fois de plus le référendum prévu sur une éventue lle adhésion.

Enfin, dans ce conte xte très chahuté, on voit grand ir le besoin de luttes et de convergences à partir des préoccu pations populaires nationales dans les pays de l'Union Européenne qui, peu ou prou, ont connu tous ensem ble le retour ou la conso lidation de droites populistes et agressives sur la base de l’échec criant des tentat ives social-libérales des années 1980 1990.

Tout cela témo igne de l’urgence et de la nécess ité absolue d'entrer dans cette confrontat ion, alors même que, désorma is tous les résu ltats des politiques nationales et communes mises en oeuvre au nom de la construct ion européenne et de l’eur o sensées régler tous les problèmes , contr edisent durement les promesses faites et les bonnes intent ions proclamées par leurs promoteurs . ■

 

On a absolument besoin d’une construct ion sociale, politique, économ ique autr e pour la trans format ion sociale en France et pour que soit respecté le niveau national frança is.

Cela va de pair avec l’exigence de coo pérat ions nouvelles très intimes, de concer tat ions très étr oites entr e européens .

Cela exige, une option ferme de rejet de toute forme de domination de la nation, de toute construct ion qui, en Europe, prétendrait empêcher la poss ibilité d’une révolution sociale en France .

C’est ce dont témo ignent , trois grands événements :l’exacer bation des difficultés sociales en France et en Europe ; l’élargissementde l’Europe qui par ticipe de cette exacer bation ; l’échec de la convention qui renforce les dangers inhérents à cette situat ion mais auss i les opportunités pour les luttes et la trans format ion sociale.

L’exacerbation des difficultés sociales en France et en Europe : L’éc hec mass if des tentat ives social-démocrates puis sociallibéra les à la fin des années 1990, leurs tentat ives de jonct ion avor tées avec les chrétiens-démocrates , tout cela a permis l’avènement de droites agressives et populistes engageant une véritable offens ive réact ionna ire.

De par tout , au nom de la sécur ité, de la liber té, de la mobilité, de la com pétitivité, de l’efficacité, de la lutte contr e le chômage, au nom encor e de la défense de la “ valeur tra vail ”, sont lancés des programmes de déma illage des codes du tra vail, de précar isation systémat ique généra lisée, de press ion accrue sur le coût salarial de l’emploi.

Cette concor dance des atta ques et des arguments utilisés pour y faire se résigner les populations, confirme com bien la concer tation entr e dirigeants politiques et patronats est désorma is étr oite en Europe, au ser vice de la domination des marchés. Le capital cherche à s’appuyer sur l’Europe et ,donc, à en faire un nouveau niveau de gouvernance .

En France , Allemagne ou Italie, ces tens ions paraissent par ticulièrement for tes et dura bles.

L’énorme mob ilisation du printem ps 2003 sur les retra ites dans l’Hexagone a buté durement sur l’inexistence de pers pectives politiques à laquelle ont sans doute contr ibué l’insuffisante consc ience des enjeux eur opéens en la matière et la faiblesse du com bat proprement politique pour une construct ion alternat ive .

L’élargiss ement de l’Europe :

L’entrée dans l’Union, à par tir du 1^{er mai 2004, de huit pays d’Europe centra le et orienta le, plus les îles de Malte et de Chypre, par ticipe de cette exacer bation des difficultés sociales en Europe, poussant le besoin d’une réor ientat ion profonde.}

Problèmes économiques et sociaux

1–1) Les conditions de l’adhésion

Les dix nouveaux membr es adhérent avec une dérogation, cela signifie que “ bien que n’adoptant pas encore l’euro, ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour l’adopter à terme, lorsqu’ils satisferont aux critères de convergences définis dans le traité ”.

À une cer taine date après l’adh ésion, les nouveaux Etats membr es intégreront le mécan isme de changes européens “ MCE II ” [système de taux de change fixes – mais ajusta bles qui com porte un cours pivot autour duquel la devise est autor isée à fluctuer de plus ou moins 15%].

Les dix Etats adopteront l’eur o après avoir rempli les critèr es de convergence fixés par le tra ité de Maastr icht, dont les deux ans de par ticipation aux MCE II.

 Une accentuation de l’hétérogénéité de l’Union :

Dans son rappor t sur l’état de l’Union en 2004 l’OFCE indique que “ le rattrapage économique [ent re les pays entrant et ceux déjà membr es] apparaît très lent ”.

Cela s’accom pagne de très for tes dispar ités sociales. En 2002, le taux de chômage moyen des quinze se situait à 7,8% alors que, pour les dix entrants , la moyenne était proche de 15%, variant de 3,3% pour Malte à 20% pour la Pologne.

Quant à la richesse par habitant , elle dépasse les 23 000 euros par an dans l’Europe des quinze, alors qu’elle est à peine supér ieure à 10 000 euros en moyenne parmi les dix entrants . Et cela va de plus de 20 000 euros par an pour Chypre à 7 400 euros pour la Letton ie.

De très gros efforts d’ajustement :

Au contra ire de l’illusion véhiculée sur les effets positifs d’un for t élargissement du débouc hé pour les 15, cette nouvelle intégration ne const ituera it pas, en l’état , une base de relance de leur croissance .

Le CEPII (1) est ime que l’act ivité ne progressera que de 0,05% à l’horizon 2015 suite à l’inté gration de 12 nouveaux entrants , la Rouman ie et la Bulgarie devant entr er en 2007.

Sur tout , il note que “ l’essentiel du choc de l’intégration est ressenti à l’Est : l’Union Européenne dans son ensemble ne serait pas affectée de manière significative par une double libéralisation qui ne touche que 4% de ses exportations ”.

Cependant on sait que, pour cer tains secteurs , les effets pour- raient êtr e ravageurs : agriculture, habillement , chaussur es, cycles, automo bile … Et déjà d’impor tantes délocalisations sont effectuées par les groupes avec de nom breux plans de licenc iements ici.

Mais l’énorme effor t d’ajustement exigé de la par t des nouveaux entrants est cons idéra ble.

En effet, contra irement au Royaume-Uni et au Danemar k, qui appartiennent à l’Union Européenne sans avoir adopté l’eur o, les nouveaux adhérents ne disposer ont pas de clause de sauvegarde. Ils devront donc impérat ivement adopter l’eur o et, pour cela, res pecter les critèr es de Maastr icht.

L’élargissement , dans ces conditions, const itue une vraie gageure car, à l’exception de la Slovénie, le PIB par tête des Peco (2) ne dépasse pas, en parité de pouvoir d’achat, 40% de celui de l’Union Européenne . Ces pays seront donc confrontés à des exigences contra dictoires (3) : se conformer aux critèr es nominaux de Maastricht et converger vers leurs par tena ires européens en terme de niveau de développement .

Ces pays seront donc tenus de mainten ir des politiques monétaires restr ictives pour se conformer aux critèr es d’inflation de Maastr icht avec les risques pour la croissance et l’emploi.

Cette insta bilité pourra it êtr e plus impor tante et conta gieuse à l’appr oche du 1^{er mai 2004.}

De plus, la chute du dollar par rappor t à l’eur o expose fortement les Peco à la concurr ence des pays émergents d’Asie vers les quels pourra ient se délocaliser cer taines de leurs propres act ivités .

Dans ces con ditions un scénar io de crise à l’Argent ine n’est pas à exclure tota lement si l’un de ces pays décidait d’adopter l’eur o avec un taux de change sur-évalué.

Au tota l, on peut penser que l’élargissement dans ces conditions engendrerait de for tes press ions à la baisse du taux de salaire sur toute la zone, sans parler de l’emploi.

On sait, par ailleurs , com bien les pays méditerranéens cra ignent que l’élargissement con duise à la marginalisation accrue de leurs productions du fait de l’intens ificat ion de la concurr ence avec celles des Peco.

De nouveaux facteurs de divisi on entre Européens

L’épisode de la guerr e en Irak, puis l’échec de la convention ont révélé de for tes oppositions nouvelles entr e membr es actue ls et nouveaux adhérents de l’Union.

Ces épisodes ont confirmé la force du sent iment national dans les pays d’Europe centra le et orienta le et le fait que, quan d il s’agit de défense , les Péco se tournent d’abord vers l’OTAN et les Etats -Unis.

Tout cela rend sans doute encor e plus contra dictoire la poursuite de la construct ion de l’architectur e inst itut ionne lle eur opéenne que l’Ouest enten d imposer en l’état à l’Est.

Il semb le bien que dans les Peco existe un for t refus du “ fédéralisme ” ou de la pers pective d’un “ super Etat européen ”.

Cela renvoie, pour par tie, à l’expérience histor ique de ces pays avec l’échec du fédéra lisme en Yougoslavie, en Tchécos lovaquie et sur tout dans l’ex-URSS fédératr ice de tous les pays du CAEM^4.

Mais cela exprime auss i une for te inquiétu de face à la perspective d'êtr e à nouveau fédéré par un ensemble dominateur, en l'occurrence le couple franco-allemand.

Cela marche de pair avec un refus net de tout affaiblissement du rôle et des prérogatives des parlements nationau x dans la mesur e même où, pour ces pays, le signe le plus tangible de la dispar ition du tota litar isme est précisément l'émer gence de la démocrat ie parlementa ire.

Il y a donc indiscutab lement des ferments d'anta gonismes nouveaux qui semb lent êtr e très accentués par le choix qui a été fait de l'élargissement .

En effet, l'option qui a été retenue a cons isté à envisager l'élargissement sur le même modèle que les précédents , aux pays du sud de l'Europe dans les années 80 et aux pays nordiques dans les années 90. Sans aucune créat ivité nouvelle le choix a été d'éten dre purement et simplement à l'Est des inst itut ions et des normes conçues à l'Ouest du cont inent sans que celles-ci n'aient pu faire la démonstrat ion de leur efficacité face à la crise systémique, au contra ire.

Or, justement , on exige des Peco d’énormes effor ts d'adaptation très rigour eux avec un dispos itif de "monitoring" capable d'aler ter sur la moindre décimale de dépassement des contra intes imposées , alors que l'Allemagne et la France trans gressent , elles, les règles que s'est donnée l'Union, avec le Pacte de stab ilité.

Cela a pu apparaître d'autant plus insu pportable à ces pays que le projet de const itut ion de Giscar d d’Estaing proposait une recon figurat ion des rappor ts de pouvoirs entr e les grands et les petits États , faisant reculer ces derniers par rappor t à ce qui été éta bli dans le tra ité de Nice.

L’éch ec de la Convention au dernier sommet de Bruxelles place l'Europe face à une situation tout à fait inédite.

L'élargissement tel qu'il va se faire à par tir du 1^{er mai 2004 va} accentuer les anta gonismes de la construct ion inst itut ionne lle de l'Europe existante .

Le conte xte devrait êtr e donc, à par tir de cette échéance , celui d'un grand marché où la concurr ence va êtr e exacer bée.

La guerr e économ ique entr e Européens , et sur le théâtr e européen, devrait redoubler avec la press ion du dollar.

Il est clair que le projet de Const itut ion n'aura it en aucun cas permis de constru ire un dépassement de ces anta gonismes . Il érige en principe fondamenta l la concurr ence sur le grand marché et enten d inscr ire dans le marbr e la logique de Maastr icht.

Mais il paraît non moins clair que le retour au com promis très bancal du traité de Nice risque sur tout d'accr oître la paralysie inst itut ionne lle et politique dans l'Union.

Jacques Chirac a parlé de la nécess ité de créer des "groupes pionniers" à par tir du cou plage franco -alleman d. Et déjà cer tains reparlent de la pers pective d'un con dominium franco -alleman d sur une Europe à plusieurs vitesses .

Mais ce souc i des dirigeants frança is d'arr iver à enfermer l'Allemagne dans une construct ion politique dont ils partageraient avec elle les rennes du pouvoir se heur te cependant aux rét icences des autor ités alleman des. Elles ne veulent pas se cou per des pays de l’Est et veulent avoir les mains libres dans les marchandages bilatérau x avec les États -Unis et le Royaume-Uni.

Pour autant , l'hypothèse d'une construct ion fédérale de l'Europe semble avoir pris du plomb dans l'aile. Mais on enten d déjà des voix se lever préten dant que la situat ion de crise extrême vers laquelle on se dirige va finir par faire prévaloir le "principe de réalité", les Européens comprenant alors , dans le chaos, que la Const itution est absolument nécessa ire.

Comment , dès lors , se positionner ? Faut-il bagarrer pour exiger un repor t de l'élargissement ? Comment inter venir pour que ne finisse par s'imposer une fausse alternat ive : soit, d'un côté , le bond en avant fédéraliste avec une “ const ituante ”, comme le deman dent déjà des socialistes et des ver ts en France ; soit, de l'autr e, l'illusion souverainiste qui peut d'ailleurs êtr e captée par la recherche d'un con dominium franco -alleman d voire-même d’un éventue l “ triumvirat ” avec les britann iques?

Un besoin de convergences de luttes contre-offensives :

L'idée d’un tra ité const itut ionne l n'a pas été du tout abandonnée . Elle est appelée à ressor tir avec, face aux difficultés . Sur une telle quest ion , le positionnement du syndicalime européen sera d’une grande impor tance . Il est à noter que les prises de position de la CES sont pour le moins ambigu. Si elle deman de une "plateforme social e solide" englobant notamment "les droits des travaill eurs, les négociations collectives, les services publics et les services d'intérêt général de qualité" elle a auss i déclaré qu'elle regretta it "vivement que la préparation de la première constitution européenne ait échoué si près du but".

On mesur e en tout cas le besoin d'un développement des luttes sociales nationales et de leur convergence autour de grands axes de trans format ion sociale rad icale.

On mesur e auss i le piège que peut const ituer la focalisation des revendications autour du ser vice public censé créer des îlots de contr epoids face à la domination exacer bée du marché.

Le récent rappor t Herzog au Parlement Européen semb le exprimer cette volonté d'utiliser cette quest ion, pour conc ilier avec les dominations des marchés, en la cou pant de la nécess ité de nouvelles entr eprises publiques et d’une réor ientat ion rad icale de la BCE.

L'enjeu de "l'Europe sociale" apparaît tout à fait décisif.

C'est dire l'impor tance , pour aider à une convergence contr eoffensive des luttes sociales et altermond ialistes , de la pers pective de Sécur ité commune d'emploi ou de format ion. ■

1. CEPII :Centre d’études politiques internationales

2. PECO : Pays d’Europe Centrale et Orientale.

3. L’exercice paraît d’autant plus contradictoire que, dans bien des cas, les monnaies de ces pays font l’objet d’une très grande volatilité associée à une tendance à la sur-évaluation.C’est particulièrement vrai pour les couronnes tchèques et slovaques, le zloty polonais et, surtout le forint hongrois

4. CAEM : Conseil d’Aide Economique Mutuelle.

 

Au cours de la cam pagne des législatives de 2002, j'avais été confronté, plus encor e que par le passé , aux situat ions de précar ité dans la circonscr iption où je suis élu. Inter venant pour dénoncer le sor t ainsi réser vé à une partie croissante de la population, j'ai pu mesur er à quel point les partis politiques étaient atten dus sur ce terra in par les victimes du chôma ge en deman de de solutions . La cam pagne menée par les commun istes du Havre sur cette quest ion n'est sans doute pas pour rien dans le résu ltat électora l obtenu.

Dans la foulée, nous avons décidé qu'on ne pouvait en rester à la dénonc iation, mais qu'il fallait agir et proposer. Agir, pour appeler à des solidarités , quan d Renau lt se débarrassa it d'un cou p de 900 intér imaires à Sandouville. Proposer, en faisant le constat que Renault parvenait à ses fins. Comme par viennent à leurs fins les dirigeants d'entr eprises qui licenc ient les intér imaires par dizaines de milliers depuis un an.

On a raison de publier les car tes de France des licenc iements officiels en cours ou projetés . Mais on ne dispose pas de la car te des intér imaires rejetés brutalement dans le chômage, avec des droits maintenant diminués .

Et pour tant , sait-on qu'ils sont au moins quatr e fois plus nom breux que les licenc iés officiels. Que cela se passe le plus souvent discrètement . Et que ce sont souvent les mêmes qui alternent emploi précaire et chômage puisqu'un chômeur sur deux était en emploi précaire avant son inscr iption à l'ANPE.

Rien de plus rétr ograde que l'emploi jeta ble, c'éta it le principe au 19^{e siècle, avant les con quêtes sociales. Au temps des journa liers à 16 heures par jour quan d ils trouvaient à s'employer et rejetés dans la misère ensu ite.}

Au début des années 60, cette vieille pratique renaît avec l'arr ivée des sociétés d'intér im. En 1972 sous le prétexte de l'enca drer, une loi régularise l'emploi intér imaire. Les textes sont reman iés à plusieurs reprises avec, à chaque fois, le souci affiché de répondr e aux protestat ions qu'engendre la précar ité galopante .

Rien n’y fait, le recours aux formes d’em ploi les plus précaires ne cesse d’augmenter. 100 000 intér imaires en 1967. Aujour d’hui, 1 500 000 emplois tempora ires en équivalent temps plein, mais beaucou p plus de personnes concernées puisque ce ne sont pas toujours les mêmes qui occu pent les postes . Si on tota lise les précaires de toutes sor tes , les temps par tiels subis et ceux qui sont tota lement privés d’emploi, ce sont 7 000 000 de personnes qui sont directement touchées par l’absence d’emploi ou le sous emploi. Chez les jeunes de moins de 25 ans, la précar ité est devenue la règle, en par ticulier pour les moins qualifiés.

 

La menace d’une généralisation de l’insécurité sociale

A ce rythme , l’emploi tempora ire peut donc devenir rapidement la règle pour tous les salariés et le contrat à durée indéterm inée à temps plein, l’exception. Le sommet de Barcelone a mar qué la volonté des Etats eur opéens d’accélérer ce processus .

La précar isation des travailleurs const itue une orientat ion straté gique du capitalisme à l’heure de la domination par les marchés financ iers : elle permet de renforcer l’exploitation par la renta bilité optimum de chaque heure de travail et d’affecter les énormes profits ainsi dégagés aux placements financ iers et à la spécu lation.

Comme dimens ion du chômage, elle pèse for tement sur les salaires et les con ditions de tra vail ; elle génèr e une insécur ité sociale permanente , dans et hors le tra vail, qui renforce les pouvoirs exor bitants des em ployeurs , des actionna ires, des créanc iers sur la vie et l’avenir de populations entières. Elle créée une division entr e les travailleurs cou ver ts par des garant ies collect ives et les tra vailleurs précaires.

La défense et le développement des garant ies dont bénéficient les salariés ayant un emploi stab le est plombé par le caractèr e mass if de la précar ité. Et puis, à quoi ser virait un statut protecteur applica ble à une minorité de salariés ? L’em ploi, sous ses formes les plus précaires, est un des multiples effets néfastes du chôma ge de masse que de nom breux salariés sont contra ints de subir parce qu’ils n’ont pas le choix. Mais c’est auss i une des causes qui alimentent le développement du sous-emploi, parce qu’il intens ifie le tra vail entra înant un moindr e beso in de tra vailleurs et parce que, rédu isant le volume des salaires, il contr ibue à limiter la deman de intér ieur e et donc la croissance .

L’insécur ité sociale généra lisée, la précar isation des con ditions d’em ploi des salariés, des plus démun is aux plus qualifiés, gangrène toute la société. Elle contr ibue insé parablement à accentuer toutes les difficultés de la crise du système .

Par tant de ces constats , nous en sommes arr ivés à la conc lusion qu’une nouvelle législation était indispensab le. Nous avons alors, multiplié les rencontr es, tenus des forums pour aboutir à une proposition de loi du groupe commun iste et répub licain à l'Assemb lée Nationale.

Cette proposition poursu it un double objectif : limiter le nom bre de tra vailleurs précaires et permettr e, pour tous ceux qui le veulent, la conversion des emplois précaires en emplois stab les en passant , quan d il le faut, par la format ion avec la cont inuité des revenus .

 

Des plafonds pour le recours à l’intérim et aux CDD

Dans le cadre de la législation actue lle, le recours à l’intér im et aux CDD est norma lement limité à un cer tain nom bre de situat ions, principalement les remplacements d’absents , les emplois saisonniers et les surcroîts d’activité.

La loi précise que les intér imaires et CDD ne doivent pas pour voir des emplois permanents de l’entr eprise. On ne devrait donc rencontr er dans les entr eprises qu’un nom bre restr eint de précaires pour le motif du surcroît d’activité Or, l’intér im et les CDD sont en fait mass ivement utilisés

pour le tra vail en flux tendu , pour suppr imer des emplois, à tout moment , sans aucune procé dure (et sans conflit social), pour mieux soumettr e les salariés aux exigences patr onales.

La législation existante devrait permettr e de lutter contr e le recours mass if à l'emploi précaire. De fait, à la suite d'inter ventions de tra vailleurs , l'ins pection du tra vail et les tribunau x requalifient chaque année des milliers de contrats intér imaires en CDI ; la Cour de Cassat ion a élaboré une jurisprudence très favora ble aux précaires. Des résu ltats spectacu laires ont été obtenus comme chez Peugeot ou à la Poste .

Malgré cela, le nom bre d’intér imaires a doublé en quelques années . Le patr onat acce pte de perdre de temps en temps , sachant qu’au tota l il y gagne : les luttes collect ives de solidarité sont rares car l’effet le plus pervers de ce phénomène est d'opposer les tra vailleurs entr e eux, avec la perception que des emplois peuvent êtr e suppr imés, sans licenc iement des titulaires ; d’autr e par t, les actions individuelles sont délicates , les précaires espérant toujours êtr e embauchés s’ils se font discrets .

Le Par ti Socialiste avait proposé, pendant qu’il était au pouvoir (sans qu'aucune suite ne soit cependant donnée) , une taxation supp lémenta ire de l'emploi précaire. Elle sera it inopérante ; en effet, bien que le coût soit déjà plus élevé, avec l’indemnité de précar ité et sur tout avec le prélèvement opéré par « l’entr eprise » de tra vail tempora ire, cela n’empêche pas l’intér im d’exploser car l’employeur y gagne encor e énormément .

Pour contr er le recours abusif à l’emploi précaire, la fixation d’un plafond maximum pour le motif de surcroît d’activité (5%) apparaît comme une solution efficace . Ce plafond s’ajoutera it aux con ditions actue lles afin qu’il ne soit pas cons idéré comme un droit de tirage. Il con duirait à la titularisation imméd iate des trois-quar ts des précaires. Une telle mesur e facilitera it l’act ion des précaires et le contrô le par l’ins pect ion du tra vail et les tr ibunau x, parce que l’examen subjectif de la notion de surcroît d’activité sera it com plété par un critère objectif imparab le. Les tribunau x se verra ient confier un pouvoir de titularisation sous astr einte.

Un statut de transition pour la conversion de emplois précaires en emplois stables

Au-delà des limitat ions, il est proposé de créer un statut particulier et trans itoire pour les salariés concernés , qui offre une sécur ité d’emploi, de format ion et de ressour ces pendant une période dest inée à passer de la précar ité à l'emploi stab ilisé, ce qui changerait rad icalement les con ditions d’existence de ces tra vailleurs , par la suppr ess ion de l’angoisse du chômage.

Une structur e nouvelle est proposée , un éta blissement public décentra lisé, com posé de représentants des salariés en nom bre dominant parce que la lutte pour l’emploi est d’abor d l’affaire des intér essés eux-mêmes des employeurs , du ser vice public de l’emploi et d’élus.

Il sera it doté d’un fond mutua lisé, financé pour l’essent iel par les employeurs qui utilisent l'emploi précaire et par un redéploiement par tiel des fonds publics.

L’éta blissement assur era it un suivi permanent des tra vailleurs concernés , dans le ca dre de con vent ions annue lles ou pluriannue lles, pendant tout le temps où le tra vailleur s’inscr it volonta irement dans ce statut , le but étant d’éviter le chômage.

L’éta blissement aura it plus précisément pour rôles :

• De déléguer les tra vailleurs dans les entr eprises, d’encaisser les factur es de payer les salaires (comme le fait actue llement une entr eprise de tra vail tempora ire)

• D’organiser des actions de format ions ou d’agréer des activités sociales utiles pendant les interm issions qui peuvent êtr e des moments sub is ou des moments choisis. Pendant ces périodes, la rémunérat ion est garant ie à 100% du revenu antér ieur.

Le statut de trans ition sera it ouvert à tous les salariés qui le choisiraient librement.

La convention conc lue avec le tra vailleur prévoirait les emplois qu’il s’engagerait à acce pter dans un cadre définissant les qualificat ions, les zones géograph iques et les salaires minima. La convention prévoirait auss i les formations choisies pour un meilleur emploi et les activités socialement utiles souha itées par le tra vailleur.

Les activités socialement utiles concernera ient des activités dans les collectivités terr itor iales ou des organisations sans but lucrat if. Cela se subst ituera it donc progressivement aux CES, CEC et Emplois jeunes en facilitant la profess ionna lisat ion des intér essés .

Le système ne sera it pas obligato ire, coe xistera ient, pour les entr eprises et les salariés qui le veulent, les règles actue lles d’indemnisation Assed ic et les entr eprises de tra vail tempora ire.

Ainsi ce système res ponsa bilisera it tous les acteurs : chefs d'entr eprises, syndicats , ser vice public de l'emploi et les tra vailleurs concernés .

La structur e proposée , expérimentée avec les tra vailleurs les plus précaires, pourra it avoir vocat ion à concerner à l'avenir tous les tra vailleurs , à devenir l'inst itut ion d'intervention pilote pour appliquer la politique de l'emploi et de la format ion, en se subst ituant aux multiples structur es d'inter vention actue lles, dans une société où la sécur ité de l'emploi et de la format ion dépassera it l'actue l marché du travail.

Des nouveaux pouvoirs d’intervention pour les salariés et les comités d’entreprise

L’inter vention des tra vailleurs est la meilleur e garant ie pour l’effect ivité des droits sur cette quest ion comme sur les autr es.

On ne peut négliger l’impor tance des attr ibutions actue lles des comités d’entr eprise, mais l’expérience accumu lée montr e les limites du seul pouvoir consu ltat if. En fin de com pte, c’est toujours le chef d’entr eprise, représentant des actionna ires, qui tranche avec comme critèr e unique le profit le plus élevé et le plus rapide.

Il faut maintenant en venir à des pouvoirs réels dans la gest ion des entr eprises ar ticulant pouvoirs de propositions , débats, possibilités de suspens ion et d’opposition aux actionna ires, référendum des salariés, sous arbitrage public. Avec comme critèr es le développement et la sécurisation de l’emploi et de la format ion, la satisfaction des besoins des membr es de l’entr eprise et de la société.

Ce sont ces pouvoirs que nous suggérons pour le recours aux emplois tempora ires. ■

 

Annexe

ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE PARIS

L’accord précurseur sur la résorption de la précarité

 

Il est possible de faire reculer la précarité comme l'accord intervenu le 27 avril 2000 à l'Assistance publique des hôpi- taux de Paris le montre. Cet accord cadre visait la résorption des emplois précaires. Il a été signé avec la CGT, la CFDT, la CFTC, SUD-CRC et le SNCH.

Au terme de cet accord, l'AP s'engage dans un délai de deux ans, à recruter en emplois statutaires la majorité des CDD employés sur des postes permanents ou totalisant une ancienneté d'au moins six mois à la date du 30 avril 2000, soit au total 2278 personnes (sur 3548 CDD). Elle s'engage également à limiter, pour l'avenir, le recours à l'emploi précaire.

 

Modalités d'intégration des personnels précaires

Quatre catégories d'agents sont concernés par cet accord :

• Pour les « CDD sur emplois permanents » des mesures per- mettront leurs recrutements en qualité de stagiaire, seront prises... Essentiellement avec « une mise en stage des per- sonnes relevant des grades permettant le concours sur titre », avec une période de deux ans pour une mise en place des formation, la préparation des concours et l'organisation de ceux-ci.

• Pour ceux employés sur une base mensuelle en remplace- ment d'un agent et ayant une ancienneté supérieure à six mois, l'AP-HP s'engage à mettre en œuvre « la transforma- tion des crédits assurant la rémunération des agents concer- nés en emplois permanents ». Ils seront intégrés dans des équipes de suppléance par hôpital afin de limiter à l'avenir « l'obligation de recours à des remplacements pour faire face aux problèmes d'absence au travail ». Ceux qui ne totali- saient pas six mois d'ancienneté ont fait l'objet d'un examen au cas par cas.

• Pour les titulaires de CDI qui répondent aux conditions d'ac- cès à la Fonction publique, ils se verront proposer leur inté- gration dans les emplois permanents existants et correspon- dants en lueur qualification.

• Enfin l’AP-HP s'engage à mettre en place à l'intention des contrats emploi solidarité : « des formations d'adaptation à l'emploi, de remise à niveau ou encore de préparation aux concours améliorant ainsi leurs conditions d'insertion ».

 

Un suivi de l’application avec les organisations syndicales

L'accord envisageait aussi des mesures prospectives et de suivi pour éviter « la reconstitution d'une situation d'emplois précaires que ne justifierait pas la bonne marche du service public ».

Une commission centrale paritaire de suivi a été mise en place pour l'application de cet accord avec un point semestriel réalisé sur l'état d'évolution des effectifs des personnels en situation d'emplois précaires .

Un bilan de cet mise en œuvre serait utile ainsi que les ensei- ^{gnements tirés de cette expérience novatrice. ■}